Le Lézard

Présentation du projet de loi numéro 17 - Loi sur les contrats des organismes publics



QUÉBEC, le 11 mai /CNW/ -- QUÉBEC, le 11 mai /CNW Telbec/ - La ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor, madame Monique Jérôme-Forget, a présenté aujourd'hui à l'Assemblée nationale ce projet de loi dont voici les notes explicatives.

Ce projet de loi a pour objet de déterminer les conditions des contrats conclus entre un organisme public et des contractants privés lorsque ces contrats impliquent une dépense de fonds publics. Ainsi, le projet vise plus particulièrement les marchés publics, soit les contrats d'approvisionnement, de travaux de construction et de services, ainsi que les contrats de partenariat public-privé. Il assujettit les ministères et les organismes de l'administration gouvernementale. Il s'applique aussi aux organismes publics du réseau de l'éducation et à ceux du réseau de la santé et des services sociaux.

Le projet de loi consacre certains principes fondamentaux comme la transparence dans les processus contractuels, le traitement intègre et équitable des concurrents et la reddition de comptes fondée sur l'imputabilité des dirigeants d'organismes publics et sur la bonne utilisation des fonds publics.

Le projet établit des seuils d'appel d'offres public harmonisés avec les accords de libéralisation des marchés publics conclus par le Québec et précise les conditions relatives à la sélection des contractants, à l'adjudication ou à l'attribution des contrats ainsi qu'à leur gestion. Il détermine les cas où il est possible de conclure un contrat de gré à gré malgré les seuils d'appel d'offres public. Il établit des principes applicables à l'adjudication et à l'attribution par un organisme assujetti d'un contrat comportant une dépense inférieure aux seuils d'appel d'offres. Il énonce de plus les règles suivant lesquelles plusieurs organismes publics peuvent se regrouper dans un même appel d'offres.

Le projet de loi établit par ailleurs les conditions de conclusion d'un contrat de partenariat public-privé. Ainsi, il énonce que la procédure d'appel d'offres public peut comporter différentes étapes établies selon la complexité du projet et le nombre de concurrents potentiellement intéressés. Cette procédure doit être déterminée dans les documents d'appel d'offres, qui doivent prévoir, notamment, les critères et les modalités suivant lesquels l'organisme public procédera à l'évaluation des concurrents et de leur proposition.

Le projet de loi confère au gouvernement le pouvoir de déterminer par règlement d'autres conditions des contrats qui y sont visés. Il attribue aux ministres sectoriels le pouvoir d'établir, à l'égard des organismes publics de leur secteur d'activité, des politiques de gestion contractuelle en matière d'approvisionnement, de services et de travaux de construction ainsi que le pouvoir d'édicter des formules types de contrats ou d'autres documents standards qui leur seraient applicables.

Le projet de loi comporte enfin des modifications de nature technique ou de concordance et des dispositions transitoires.

Le projet de loi est disponible dans la rubrique "Travaux parlementaires" du site Internet de l'Assemblée nationale :

http://www.assnat.qc.ca

-%SU: LAW

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Communiqué envoyé le 11 mai 2006 à 16:31 et diffusé par :