Le Lézard

Présentation du projet de loi numéro 26 - Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée nationale et la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale



QUÉBEC, le 11 mai /CNW/ -- QUÉBEC, le 11 mai /CNW Telbec/ - Le leader parlementaire du gouvernement et ministre de la Sécurité publique, monsieur Jacques P. Dupuis, a présenté aujourd'hui à l'Assemblée nationale ce projet de loi dont voici les notes explicatives.

Ce projet de loi modifie la Loi sur l'Assemblée nationale afin de prévoir que le président et les vice-présidents de l'Assemblée nationale puissent recevoir, à compter de la date de l'élection générale, l'allocation de transition prévue par la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale si, à la suite d'une dissolution de l'Assemblée, ils ne se représentent pas à l'élection générale ou sont battus à cette élection.

Le projet de loi modifie également la Loi sur l'Assemblée nationale afin de permettre au Bureau de l'Assemblée nationale de prendre un règlement pour accorder certaines allocations et rembourser certaines dépenses et autres frais pour une période comprise entre le jour de la vacance du siège d'un député ou de la dissolution de l'Assemblée et le trentième jour ou le soixantième jour suivant le jour du scrutin qui comble cette vacance ou suit cette dissolution.

Le projet de loi modifie la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale afin de permettre que la rente de retraite soit payable en même temps que l'allocation de transition. De plus, il modifie cette loi afin de prévoir que la portion de la pension se rapportant aux années de service acquises après le 31 décembre 1999 soit indexée selon la plus avantageuse des deux formules suivantes, soit 50 % du taux d'augmentation de l'indice des rentes déterminé par la Loi sur le régime de rentes du Québec, soit l'excédent du taux d'augmentation de l'indice des rentes déterminé par cette loi sur 3 %.

Le projet de loi est disponible dans la rubrique "Travaux parlementaires" du site Internet de l'Assemblée nationale :

http://www.assnat.qc.ca

-%SU: LAW

-%RE: 1


Communiqué envoyé le 11 mai 2006 à 16:28 et diffusé par :