Le Lézard

Proposition d'un nouveau modèle pour la création d'un organisme unique de réglementation des valeurs mobilières au Canada



TORONTO, le 7 juin /CNW/ -- Le groupe Crawford sur un organisme unique de réglementation des valeurs

mobilières au Canada publie son document définitif recommandant la

création d'une Commission canadienne des valeurs mobilières

TORONTO, le 7 juin /CNW/ - Le groupe Crawford, dont le mandat porte sur un organisme unique de réglementation des valeurs mobilières au Canada, publie aujourd'hui son document définitif intitulé "Ébauche d'une Commission canadienne des valeurs mobilières". Ce document définitif intègre les observations exprimées dans le cadre de consultations tenues plus tôt cette année auprès des participants des marchés des capitaux, des organismes de réglementation et de représentants des gouvernements, et il recommande une solution structurelle pratique qui répondra aux faiblesses inhérentes au système actuel du régime plurigouvernemental de réglementation des valeurs mobilières au Canada.

"Notre modèle est fondé sur la volonté de faire du Canada le meilleur endroit au monde pour les placements et le financement des entreprises de toute taille, de faire preuve de leadership en répondant de façon novatrice et efficace sur le plan des coûts aux besoins des participants des marchés des capitaux et de faire valoir les droits des épargnants de façon uniforme, stricte et équitable partout au Canada", a déclaré Purdy Crawford, président du groupe. "Si le modèle que nous avons conçu est mis en ?uvre, les entreprises canadiennes croîtront, les investisseurs canadiens prospéreront et le niveau de vie de tous les Canadiens s'améliorera."

Dans le document définitif, le groupe recommande que toutes les provinces et le gouvernement fédéral collaborent afin de créer un organisme unique de réglementation des valeurs mobilières au Canada, qui sera doté de dispositifs de protection pour empêcher sa domination par un territoire. Aux termes de ce document, le conseil d'administration de la Commission canadienne des valeurs mobilières se voit confier certaines décisions, notamment à l'égard de l'emplacement et du rôle du siège social et des bureaux régionaux. Le groupe recommande que des centres d'excellence régionaux soient établis à divers endroits au pays.

Selon le modèle proposé, un conseil ministériel voit à la surveillance politique de la réglementation des marchés des capitaux. Un conseil d'administration indépendant, chargé de la surveillance sur le plan de la gouvernance, serait choisi et élu selon un processus indépendant. Un commissaire en chef nommé choisirait et dirigerait l'équipe de direction de la Commission canadienne des valeurs mobilières. Un tribunal distinct, le Tribunal canadien des valeurs mobilières, serait l'instance compétente pour les violations de la réglementation.

Les règles devant être élaborées à l'avenir devraient être fondées sur les principes et écrites dans une langue claire afin que le régime soit plus convivial et qu'une meilleure uniformité soit obtenue dans le domaine de l'interprétation, de la conformité et de l'application. Cette démarche supprimerait des incertitudes liées à l'interprétation des règles en valeurs mobilières, réduirait les frais de conformité pour les émetteurs et confirmerait aux investisseurs que le Canada est un endroit attrayant et sûr pour le placement de capital de risque.

"Le modèle que nous proposons aboutit essentiellement à l'application uniforme, par un organisme de réglementation unique, des droits des investisseurs à l'échelle du Canada", a déclaré M. Crawford. "L'application uniforme des droits des investisseurs est un facteur important pour les épargnants qui bénéficient actuellement de niveaux de protection différents selon leur territoire de résidence."

Le groupe recommande que les territoires qui sont prêts à participer à un organisme unique de réglementation des valeurs mobilières ou qui envisagent d'y participer prennent les mesures suivantes :

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    -  constituer un petit groupe de travail chargé de rédiger la Loi
       canadienne sur les valeurs mobilières et répertorier les normes
       canadiennes et multilatérales actuelles qui seraient adoptées à titre
       de règles

    -  établir un comité de mise en candidature qui devrait commencer
       immédiatement à recenser des candidats aux postes d'administrateur, de
       président du conseil d'administration non membre de la direction, de
       commissaire en chef et d'arbitre en chef

    -  amorcer la négociation du protocole d'entente, notamment parvenir à
       une entente au sujet de l'indemnisation des manques à gagner de
       certains territoires participants, et élaborer un protocole de
       transition.
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Les participants des marchés que le groupe a consultés ont dit craindre qu'un territoire domine la Commission canadienne des valeurs mobilières et se sont demandé si le modèle d'organisme de réglementation unique ajoute une valeur importante au régime actuel de l'autorité principale ou "régime de passeport".

"Nous croyons avoir répondu à ces inquiétudes", a ajouté M. Crawford. "Même si le régime de passeport ne peut offrir tous les avantages d'un organisme de réglementation unique, il s'agit néanmoins d'une mesure importante, et on doit lui permettre de réaliser tout son potentiel tandis que les territoires participants unissent leurs efforts pour mettre sur pied la Commission canadienne des valeurs mobilières. La plupart des participants aux tables rondes ont souligné qu'ils ne considéraient pas le régime de passeport et le modèle de la Commission canadienne des valeurs mobilières que nous proposons comme des solutions diamétralement opposées. Selon des vues exprimées à maintes reprises aux tables rondes, le travail préparatoire nécessaire à la création de la CCVM devrait être effectué parallèlement au processus d'adhésion de l'Ontario au régime de passeport."

Le Canada est actuellement le seul grand pays du monde à ne pas être doté d'un organisme unique de réglementation des valeurs mobilières. Le régime actuel de réglementation fragmenté au Canada est une source d'embarras pour les investisseurs nationaux et étrangers.

"Les participants des marchés nous ont dit qu'après 40 ans d'études et de discussions, les dirigeants politiques canadiens doivent arriver à s'entendre sur le fait qu'un organisme de réglementation unique contribuera à améliorer l'efficacité et la cohésion des marchés des capitaux, au profit de tous les Canadiens."

Un exemplaire du document définitif, du document de travail et des documents de référence peut être consulté sur le site Web du groupe, à www.crawfordpanel.ca. La conférence de presse tenue aujourd'hui pourra être écoutée en différé au 416 640-1917 ou au 1 877 289-8525, code d'accès 21191734 suivi du carré (français) ou code d'accès 21191732 suivi du carré (anglais), jusqu'au 7 juillet 2006.

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                                                             Contexte
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Création du groupe

Le groupe a été établi en mai 2005 par le ministre responsable de la réglementation des valeurs mobilières de l'Ontario. Il avait pour mandat de recommander un modèle d'organisme unique de réglementation des valeurs mobilières, un ensemble unique de lois sur les valeurs mobilières et une structure tarifaire unique.

Un document de travail du groupe, intitulé Ébauche d'un nouveau modèle, a été publié le 7 décembre 2005. Depuis, les membres du groupe ont présenté ce document de travail aux ministres provinciaux responsables de la réglementation des valeurs mobilières et ont rencontré les présidents de la plupart des autorités en valeurs mobilières au pays, des membres de la fonction publique à l'échelon fédéral et provincial et certains membres du secteur privé.

Les membres du groupe

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    -  Purdy Crawford, avocat-conseil, Osler, Hoskin & Harcourt
       S.E.N.C.R.L./s.r.l. (président du groupe)
    -  Brian A. Canfield, président du conseil, TELUS Corporation
    -  Claude Lamoureux, président et chef de la direction, Régime de
       retraite des enseignantes et des enseignants de l'Ontario
    -  John A. MacNaughton, administrateur de sociétés et ex-président et
       chef de la direction, Office d'investissement du régime de pensions
       du Canada
    -  L. Jacques Ménard, président du conseil, BMO Nesbitt Burns et
       président, Groupe financier BMO, Québec
    -  Gwyn Morgan, vice-président du conseil et administrateur, EnCana
       Corporation
    -  Dawn Russell, professeure agrégée et ex-doyenne de la faculté de
       droit, Dalhousie University
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Mandat du groupe

Le groupe a pour mandat de recommander un modèle d'organisme unique de réglementation des valeurs mobilières, un ensemble unique de lois sur les valeurs mobilières et une structure tarifaire unique.

Modèle proposé

Le modèle que nous proposons comporte cinq éléments qui protègent les intérêts constitutionnels et politiques de chaque province et du gouvernement fédéral, qui assurent l'intégrité du processus de sélection de personnes compétentes devant être chargées de la surveillance de l'organisme de réglementation des valeurs mobilières sur le plan de la gouvernance, qui offrent une filière ou un cheminement aux professionnels qui veulent faire carrière dans le domaine de la réglementation des valeurs mobilières et de l'application des lois s'y rapportant, qui protègent énergiquement les droits des investisseurs sans égard à leur lieu de résidence et qui incorporent des dispositifs de protection faisant en sorte qu'aucun territoire ne puisse dominer ou contrôler la Commission canadienne des valeurs mobilières.

Ces cinq éléments sont les suivants :

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    1.  Un conseil ministériel qui est politiquement responsable de sa
        gestion devant le public canadien dans les territoires en cause.

    2.  Un comité de mise en candidature sans lien de dépendance, nommé par
        les territoires participants et chargé de repérer, d'évaluer et de
        recommander des candidats compétents pour siéger au conseil
        d'administration et au Tribunal canadien des valeurs mobilières. Les
        ministres éliront les membres du conseil d'administration uniquement
        à partir de la liste que soumet le comité de mise en candidature et
        ne leur substitueront pas leurs propres candidats.

    3.  Un conseil d'administration composé de personnes qui possèdent une
        expertise en placements et en réglementation de même qu'une
        expérience en gouvernance, compte tenu des intérêts des parties
        prenantes pertinentes et de la diversité régionale. Les
        administrateurs seront nommés par le conseil ministériel et auront
        l'obligation de lui rendre des comptes.

    4.  Une équipe de haute direction dirigée par un chef de la direction (le
        commissaire en chef) nommé par le conseil d'administration et
        relevant de ce dernier.

    5.  Un Tribunal canadien des valeurs mobilières dont les arbitres devant
        siéger en groupe seront recommandés par le comité de mise en
        candidature et nommés par le conseil ministériel.

    Selon ce modèle, la chaîne de responsabilité est très nette :

    -  La direction rend des comptes à un conseil d'administration
       indépendant qui est composé d'administrateurs expérimentés et
       compétents et dirigé par un président indépendant, non membre de la
       direction

    -  Le conseil d'administration rend des comptes au conseil ministériel,
       où tous les territoires sont représentés également

    -  Le conseil ministériel rend des comptes aux gouvernements et aux
       législatures respectifs des territoires participants.
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Une loi canadienne unique sur les valeurs mobilières

Il est proposé que cette Loi canadienne sur les valeurs mobilières énonce les pouvoirs, les responsabilités et les fonctions de la Commission canadienne des valeurs mobilières, du conseil ministériel, du conseil d'administration, du comité de mise en candidature et du Tribunal canadien des valeurs mobilières, ainsi que les principes de base du droit des valeurs mobilières.

Les pouvoirs liés à l'établissement des règles et à l'octroi de dispenses seraient délégués à la Commission canadienne des valeurs mobilières.

Une structure tarifaire unique

La Commission canadienne des valeurs mobilières s'autofinancera. Les frais administratifs liés à un organisme unique de réglementation des valeurs mobilières seraient inférieurs au coût global du régime plurigouvernemental actuel. La tarification sera établie en fonction du recouvrement des coûts, augmenté d'une provision raisonnable pour les dépenses imprévues.

Les avantages d'un organisme unique de réglementation des valeurs

mobilières au Canada

Le modèle proposé met l'accent sur la façon dont un organisme unique de réglementation des valeurs mobilières devrait être régi dans l'intérêt de tous les territoires, traités également :

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    -  La structure proposée soutiendra un organisme canadien unique, dans
       lequel la chaîne de responsabilité sera bien définie, les cadres
       professionnels en réglementation devant rendre des comptes à un
       conseil d'administration indépendant et expérimenté, et celui-ci, au
       conseil ministériel.

    -  Cette structure créera une réglementation et une application uniformes
       des lois sur les valeurs mobilières à l'échelle canadienne.

    -  Elle regroupera l'expertise en réglementation par secteur économique
       ou taille de sociétés dans des centres d'excellence régionaux.

    -  Elle réduira les frustrations liées à la conformité et les coûts des
       petites et moyennes entreprises qui désirent prendre de l'expansion à
       l'intérieur et à l'extérieur de leur province d'origine.

    -  Elle mettra le Canada sur le même pied que les autres grands pays
       dotés d'un seul organisme de réglementation des valeurs mobilières, ce
       qui éliminera les perceptions qu'ont les investisseurs éventuels d'un
       régime de réglementation fragmenté.

    -  Elle rehaussera l'attrait du Canada comme lieu d'investissement, tant
       pour les capitaux nationaux qu'étrangers.

    -  Elle favorisera la disponibilité de produits et de services financiers
       novateurs à l'échelle canadienne.

    -  Elle facilitera les communications entre l'organisme de réglementation
       des marchés des capitaux et d'autres organismes canadiens de
       réglementation des services financiers, les bourses et les organismes
       d'autoréglementation.

    -  Elle permettra au Canada de s'exprimer d'une seule voix à
       l'Organisation internationale des commissions des valeurs mobilières
       et à d'autres forums internationaux.
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Communiqué envoyé le 7 juin 2006 à 12:30 et diffusé par :