Le Lézard

DÉPÔT DU PROJET DE LOI SUR LES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS - QUÉBEC MODERNISE SES FAÇONS DE FAIRE EN MATIÈRE DE RELATIONS CONTRACTUELLES



QUÉBEC, le 11 mai /CNW/ -- QUÉBEC, le 11 mai /CNW Telbec/ - Attendu depuis longtemps et annoncé dans le Plan de modernisation 2004-2007, le projet de loi sur les contrats des organismes publics, déposé aujourd'hui, marque un tournant important dans les relations entre l'État et ses fournisseurs. Simplicité, transparence, harmonisation et ouverture sont les principes directeurs au c?ur de ce projet de loi.

Par ce projet de loi, le gouvernement souhaite notamment mettre fin à la multiplication des normes et des règles qui, en plus d'alourdir la tâche des fournisseurs, occasionnent des coûts additionnels pour l'État. Ainsi, dorénavant, les conditions des contrats conclus tant par l'administration gouvernementale que par les organismes publics des réseaux de la santé et de l'éducation seront unifiées et harmonisées. Qu'ils fassent affaire avec un ministère, un établissement hospitalier ou une commission scolaire, les entreprises feront face à des normes similaires.

Pour la présidente du Conseil du trésor et ministre responsable de l'Administration gouvernementale, Mme Monique Jérôme-Forget, ce projet de loi s'inscrit dans la mise en place d'un État moderne et efficace. "En plus de simplifier les relations avec nos fournisseurs, nous sommes convaincus qu'avec ce projet de loi, nos acquisitions seront désormais négociées de manière plus avantageuse, ce qui est une bonne nouvelle pour les contribuables",a souligné la ministre.

Harmonisation des seuils d'appel d'offres public

En harmonisation avec les accords de commerce, le seuil d'appel d'offres public est fixé à 100 000 $, à l'exception des contrats d'approvisionnement de l'administration gouvernementale pour lesquels le seuil demeure à 25 000 $. Cette approche a pour effet de faire passer le seuil d'appel d'offres public des contrats de construction et de services conclus par l'administration gouvernementale, de 25 000$ à 100 000$.

Pour une plus grande transparence, le projet de loi impose aux ministères et organismes de l'administration gouvernementale de procéder par appel d'offres sur invitation lorsque ces contrats comportent une dépense d'au moins 25 000$ et de moins de 100 000$.

Contrats de partenariat public-privé

Une première législation en la matière, adoptée en décembre 2004, venait instituer l'Agence des PPP et déterminer sa mission. Ce projet de loi sur les contrats des organismes publics instaure des normes et conditions minimales encadrant l'adjudication des contrats de PPP.

Décloisonnement des regroupements d'achats

Le projet de loi sur les contrats des organismes publics accorde une ouverture au décloisonnement des regroupements d'achats, ouverture rendue possible grâce à l'harmonisation des règles et conditions des contrats des organismes publics. Ainsi, l'administration gouvernementale et les réseaux de la santé et de l'éducation pourront désormais bénéficier des regroupements effectués par l'un ou l'autre d'entre eux et réaliser d'importantes économies d'échelle sur leurs acquisitions.

La transparence dans l'utilisation des fonds publics

Ce projet de loi contribue à assurer une plus grande transparence dans les processus contractuels. En effet, bien que cette législation accorde une plus grande marge de man?uvre aux dirigeants d'organismes, elle met en évidence leur imputabilité et l'obligation qui en découle de rendre des comptes et de publier tout renseignement relatif à la conclusion des contrats supérieurs au seuil d'appel d'offres.

Un projet de loi sensible aux intérêts régionaux

Les fournisseurs régionaux trouveront un intérêt à ce projet de loi puisque certaines exigences contribueront à la régionalisation des contrats. C'est ainsi que les organismes publics devront, dans le cas des contrats inférieurs au seuil d'appel d'offres, instaurer des mesures favorisant les acquisitions auprès d'entreprises régionales. En ce qui concerne les contrats supérieurs au seuil d'appel d'offres, ces mêmes organismes auront à considérer l'appel d'offres public régionalisé dans le cas de contrats non assujettis aux accords de commerce. Par ailleurs, un organisme public ne pourra procéder à un regroupement sans prendre en considération l'impact d'un tel regroupement sur l'économie régionale.

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Communiqué envoyé le 11 mai 2006 à 15:19 et diffusé par :