Le Lézard

Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - La Commission des transports du Québec impose des conditions à l'entreprise "138681 Canada inc.", de la région de la Montérégie



QUEBEC, le 6 juin /CNW/ -- QUEBEC, le 6 juin /CNW Telbec/ - Après l'évaluation de son dossier, une entreprise d'Acton Vale, dans la région de la Montérégie, s'est vu imposer des conditions par la Commission des transports du Québec.

En regard de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds, la Commission a décidé qu'il est dans l'intérêt et la sécurité du public d'attribuer à l'entreprise "138681 Canada inc.", présidée par M. Yves Beaudoin, une cote de sécurité "conditionnel" car son dossier démontre des déficiences qui peuvent être corrigées par l'imposition de conditions.

Au cours de la période du 14 septembre 2003 au 13 septembre 2005, des véhicules de l'entreprise ont été impliqués dans deux accidents avec blessés. De plus, un rapport du service de l'inspection de la Commission fait état de plusieurs déficiences concernant notamment les obligations à titre d'exploitant et celles à titre de propriétaire. Au niveau des obligations à titre d'exploitant, l'entreprise ne possède pas de politiques écrites, elle ne tient aucune feuille de temps ni de fiche journalière et elle ne se conforme pas au Règlement sur les heures de conduite et de travail. Enfin, l'entreprise n'a établi aucune politique et/ou procédure écrite en cas d'accident et les dossiers de ses conducteurs sont incomplets.

Au chapitre des obligations à titre de propriétaire, notons que l'entreprise ne se conforme pas au Règlement sur les normes de sécurité des véhicules lourds. En effet, elle ne tient aucun calendrier des entretiens, ne procède pas aux entretiens préventifs obligatoires aux six mois et les dossiers de ses véhicules sont incomplets.

La Commission ordonne à "138681 Canada inc." de prendre les mesures suivantes :

    - suivre une formation, d'ici le 1er août 2006, auprès d'une association
      reconnue, se rapportant à la Loi concernant les propriétaires, les
      exploitants et les conducteurs de véhicules lourds;
    - suivre une formation sur la conduite préventive (théorique et
      pratique);
    - fournir auprès de la Commission des transports du Québec, d'ici le
      1er août 2006, la preuve et le résultat des formations suivies.


Finalement, la Commission statue que l'entreprise "138681 Canada inc." ne pourra présenter une demande de réévaluation de sa cote avant qu'elle ait respecté toutes les présentes ordonnances de la Commission.

    Source :    Commission des transports du Québec
                Direction des services à la clientèle et des communications
                Bertrand Bergeron, conseiller en communication
                418 644-6031


La décision QCRC06-00108 peut être consultée sur le site Internet de la Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca.

-%SU: TRN,LAW

-%RE: 68


Communiqué envoyé le 6 juin 2006 à 10:56 et diffusé par :