Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - La Commission des transports du Québec impose des conditions à l'entreprise « Réjean Nadeau », de la région de l'Estrie

QUÉBEC, le 21 août 2014 /CNW Telbec/ - Après l'évaluation de son dossier, une entreprise de Coaticook, dans la région de l'Estrie, s'est vu imposer des conditions par la Commission des transports du Québec.

En regard de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds, la Commission a décidé qu'il est dans l'intérêt et la sécurité du public d'attribuer à l'entreprise « Réjean Nadeau », une cote de sécurité « conditionnel ».

Au cours de la période du 25 juillet 2012 au 24 juillet 2014, M. Nadeau a commis plusieurs infractions au volant d'un véhicule lourd. Les infractions colligées par la SAAQ montrent que Réjean Nadeau a eu un comportement déficient en accumulant 13 points dans la zone de comportement « Sécurité des opérations » alors que le seuil est de 13 points, et de 13 points dans la zone de comportement « Comportement global de l'exploitant » alors que le seuil est de 15 points.

De l'avis de la Commission, il est nécessaire d'imposer à Réjean Nadeau une mesure qui lui permettra d'améliorer la prise de conscience de ses responsabilités comme propriétaire et exploitant de véhicules lourds.

La Commission impose donc à l'entreprise « Réjean Nadeau » les conditions suivantes :

• suivre une formation théorique d'une durée minimale de quatre (4) heures et pratique d'une durée minimale de deux (2) heures, portant sur la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - volet conduite préventive d'un véhicule lourd, auprès d'un formateur en sécurité routière;
  
  
• transmettre la preuve écrite du suivi des formations imposées, au plus tard le 28 novembre 2014, au Service à la clientèle et de l'inspection de la Commission.

La décision 2014 QCCTQ 2066 peut être consultée sur le site Internet de la Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca .

SOURCE Commission des transports du Québec