Le Lézard

Position de la Fédération Québécoise des Municipalités sur le projet de loi 9 sur les véhicules hors route, telle qu'exprimée par son président, M. Bernard Généreux, et adressée à la ministre déléguée aux Transports, Mme Julie Boulet, le 31 mai dernier



MONTRÉAL, le 2 juin /CNW/ -- MONTRÉAL, le 2 juin /CNW Telbec/ -

Madame la Ministre déléguée aux Transports,

La présente a pour objet de vous faire part de nos réactions générales à

la suite du dépôt par le gouvernement du Québec, le 12 avril dernier, du

projet de loi 9 intitulé Loi modifiant la Loi sur les véhicules hors

route. Ce projet de loi faisant suite au dépôt du document d'orientation

sur les véhicules hors route (VHR), que vous rendiez public en février

dernier.

La Fédération Québécoise des Municipalités (FQM) vous avait d'ailleurs

fait part à ce moment de ses commentaires, par la voie d'un mémoire

déposé le 9 mars dernier à l'occasion des auditions de la Commission des

transports et de l'environnement de l'Assemblée nationale.

Rappelons que de manière générale, depuis l'automne 2004, la FQM partage

le souhait exprimé par le gouvernement de concilier les droits des

citoyens riverains, à la quiétude et le droit des motoneigistes et

quadistes de s'adonner à la pratique libre et sécuritaire de leur loisir.

Toutefois, bien que la grande majorité des éléments ajoutés au projet de

loi, notamment l'augmentation de l'âge minimal requis pour conduire un

VHR de 14 à 16 ans, ainsi que le pouvoir de réglementer pour limiter la

puissance des VHR offerts en location de courte durée, font suite à des

recommandations faites par la FQM dans son mémoire déposé en commission

parlementaire, certaines demandes de la FQM, deux en particulier, ne se

retrouvent pas dans ce projet de loi.

Premièrement, la FQM a demandé au gouvernement de conférer ou de

confirmer le pouvoir aux municipalités et aux MRC d'acquérir de façon

consensuelle ou unilatérale le droit d'usage d'une propriété pour créer

un sentier et le pouvoir d'utiliser, pour ce faire, les fonds des parcs.

Cette omission dans le projet de loi s'explique certainement par le fait

que la municipalité de Saint-Zénon est présentement devant les tribunaux

afin de déterminer si elle a le pouvoir d'exproprier un droit de passage

sur la propriété de deux de ses résidents. La Cour supérieure devra donc

déterminer si un sentier interrégional de motoneige constitue une cause

d'utilité publique en vertu du Code civil du Québec.

Deuxièmement, la FQM a demandé au gouvernement de modifier l'article 48

de la Loi sur les véhicules hors route afin d'étendre aux MRC le pouvoir

de modifier par règlement les heures d'interdiction de circuler la nuit

dans les sentiers aménagés dans les emprises ferroviaires désaffectées.

Ce pouvoir est actuellement détenu uniquement par les municipalités

locales, alors que, dans les faits, les sentiers aménagés dans les

emprises ferroviaires désaffectées sont souvent sous la gestion de la MRC

en vertu de baux.

Enfin, nous nous questionnons sur le bien-fondé à long terme de la

suspension des droits et libertés des citoyens en matière de poursuites.

Nous sommes d'accord qu'à court terme, de telles poursuites doivent être

écartées car elles pourraient pousser certaines municipalités à une

faillite technique. Par contre, nous sommes persuadés que le gouvernement

devrait chercher des solutions durables pour permettre enfin la

conciliation des droits de tous les citoyens.


Communiqué envoyé le 2 juin 2006 à 13:00 et diffusé par :