Le Lézard

Une loi adoptée pour améliorer le rendement des élèves



QUEEN'S PARK, ON', le 1 juin /CNW/ -- QUEEN'S PARK, ON, le 1 juin /CNW/ - L'amélioration du rendement des élèves se réalisera grâce à l'adoption du projet de loi du gouvernement McGuinty sur le rendement des élèves, a déclaré aujourd'hui Mme Sandra Pupatello, ministre de l'Education.

La nouvelle loi favorisera la paix et la stabilité en éducation, encouragera l'excellence dans l'enseignement, supprimera des obstacles à un meilleur rendement scolaire et appuiera une gouvernance responsable.

"Nous nous rangeons du côté des familles ontariennes travailleuses qui veulent la meilleure éducation publique pour leurs enfants, a précisé Mme Pupatello. Cette loi constitue une mise au point qui modernisera l'éducation en établissant les conditions requises pour améliorer le rendement des élèves."

Présentée en mars 2006, la loi contient plusieurs modifications limitées mais profondes à la Loi sur l'éducation et à la Loi de 1996 sur l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario. Ces modifications favoriseront l'amélioration du rendement des élèves, le partenariat en éducation fondé sur le respect et l'ouverture au public.

La nouvelle loi apporte le soutien juridique nécessaire pour atteindre des buts provinciaux en éducation :

    Amélioration du rendement des élèves
    -  Capacité d'établir des objectifs provinciaux clairs en matière
       d'éducation, après consultation des conseils scolaires et d'autres
       intervenants, et capacité pour le Ministère d'exiger que les conseils
       scolaires produisent ces résultats;
    -  Formation structurée en cours d'emploi, y compris le mentorat, dans le
       cadre du Programme d'insertion professionnelle du nouveau personnel
       enseignant, en tant que deuxième étape de son perfectionnement
       professionnel;
    -  Evaluation appropriée des méthodes d'enseignement du personnel
       enseignant débutant grâce à un processus simplifié d'évaluation du
       rendement;
    -  Capacité d'ajouter des journées pédagogiques supplémentaires aux fins
       de la formation du personnel enseignant;
    -  Autorisation de l'apprentissage électronique comme méthode
       d'enseignement reconnue;
    -  Capacité de modifier l'effectif maximal des classes par voie de
       règlement;
    -  Capacité de permettre des conventions collectives à long terme avec le
       personnel enseignant.

    Partenariat en éducation fondé sur le respect
    -  Capacité d'offrir des soutiens réalistes aux conseillères et
       conseillers scolaires, y compris une augmentation des honoraires;
    -  Suppression des pénalités personnelles excessives prévues dans la Loi
       sur l'éducation concernant la conformité des conseillères et
       conseillers scolaires;
    -  Habilitation et reconnaissance des élèves conseillères et conseillers
       scolaires par l'octroi de nouveaux honoraires, du droit de vote non
       exécutoire et de nouveaux droits en matière de procédure ainsi que de
       la garantie de ressources;
    -  Revitalisation de l'Ordre des enseignantes et des enseignants de
       l'Ontario, qui considère ses membres comme des professionnels, jouit
       de la confiance de ses membres et du public et s'acquitte de son
       mandat de manière dépolitisée.

    Ouverture au public
    -  Obligation de produire des rapports à l'intention du public;
    -  Accroissement de l'utilisation communautaire des installations
       scolaires.

    Available in English

                              www.edu.gov.on.ca
                       www.resultatsontario.gouv.on.ca


    Document d'information
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                  PROJET DE LOI SUR LE RENDEMENT DES ELEVES


L'amélioration du rendement des élèves est à notre porte grâce à l'adoption de la loi du gouvernement McGuinty sur le rendement des élèves. La loi favorise la paix et la stabilité en éducation, encourage l'excellence en enseignement, élimine des obstacles à un meilleur rendement scolaire et soutient une gouvernance responsable. Elle aura pour résultat ultime d'améliorer le rendement des élèves.

La loi contient plusieurs modifications limitées mais profondes à la Loi sur l'éducation et à la Loi de 1996 sur l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario. Ces modifications favoriseront l'amélioration du rendement des élèves, le partenariat en éducation fondé sur le respect et l'ouverture au public.

    AMELIORATION DU RENDEMENT DES ELEVES

    Initiatives relatives à l'excellence dans l'enseignement
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Un vaste éventail de facteurs influence l'efficacité de l'enseignement. Améliorer le rendement des élèves signifie appuyer le leadership à l'école, la disponibilité des ressources, la qualité du programme d'études et les stratégies mises en oeuvre par l'école et par le système d'éducation. Cela signifie également appuyer et souligner l'oeuvre quotidienne des enseignantes et des enseignants et des éducatrices et éducateurs. Par conséquent, le gouvernement reconnaît la nécessité de renforcer les compétences et les capacités du personnel enseignant et d'améliorer les autres facteurs qui sont essentiels pour assurer l'excellence dans l'enseignement en général et améliorer ainsi la réussite des élèves.

Remplacement des examens écrits par des évaluations valables

L'ancien examen écrit du personnel enseignant, le Test d'entrée à la profession enseignante de l'Ontario (TEPEO), a fait l'objet de critiques. On disait en effet que le test n'était pas pertinent et ne permettait pas une évaluation de l'expérience réelle en salle de classe.

En novembre 2004, le Ministère a annoncé qu'il n'administrerait plus l'examen d'aptitude et qu'il le remplacerait par un nouveau mécanisme d'évaluation et par un système de soutien plus pertinents pour les nouveaux enseignants et enseignantes. En mars 2005, l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario a créé un certificat provisoire décerné à tous les diplômés en enseignement, afin de leur permettre de commencer à enseigner pendant que se poursuivaient les consultations en vue d'élaborer un nouvel outil d'évaluation.

Lorsque l'article de la loi portant sur le TEPEO entrera en vigueur, l'obligation pour les candidats à l'enseignement de réussir le TEPEO pour obtenir le brevet d'enseignement sera abrogée. Grâce à une modification réglementaire, la désignation provisoire sera automatiquement supprimée par l'Ordre. La loi crée également un Programme obligatoire d'insertion professionnelle du nouveau personnel enseignant (PIPNPE). Lorsque les articles portant sur le PIPNPE et l'évaluation du rendement entreront en vigueur, le PIPNPE sera instauré dans toutes les écoles de la province financées par les deniers publics. Les mécanismes de soutien au PIPNPE sont déjà en cours dans les conseils scolaires de l'Ontario.

Deuxième étape professionnelle pour les nouveaux membres du personnel

enseignant

Des programmes de mentorat efficaces au cours des premières années de la carrière d'une enseignante ou d'un enseignant sont vitaux pour améliorer le maintien en poste du personnel enseignant ainsi que le perfectionnement des débutants. Le PIPNPE se veut une "deuxième étape" positive pour les nouveaux enseignants et enseignantes. En effet, il leur offre un soutien précieux en salle de classe pendant leur première année exigeante d'exercice de leur profession. Cette autre année complète de soutien apportera également un complément à l'éducation structurée d'un an qui a précédé leurs débuts dans la profession. Les membres du personnel enseignant n'en seront que mieux préparés et plus confiants.

Le programme remplacera l'examen d'aptitude par une évaluation plus valable de l'exercice de la profession qui mettra l'accent sur le succès des enseignantes et enseignants en leur offrant une rétroaction concernant leur rendement et leurs progrès. Le PIPNPE obligera les enseignantes et enseignants à obtenir un résultat satisfaisant à deux évaluations du rendement. Par ailleurs, la réussite au PIPNPE sera inscrite sur le certificat de compétence des enseignantes et enseignants ainsi que dans le registre public de l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario.

    Le PIPNPE comportera également plusieurs mécanismes de soutien destinés
    aux nouveaux enseignants et enseignantes, entre autres :
      -  une orientation pour tout le nouveau personnel enseignant offerte
         par l'école, le conseil scolaire et l'Administration des écoles
         provinciales;
      -  le mentorat du nouveau personnel enseignant par du personnel
         enseignant expérimenté;
      -  des programmes de perfectionnement professionnel et de formation
         dans des domaines comme la littératie et la numératie, la réussite
         des élèves et la sécurité dans les écoles; la gestion de la salle de
         classe; la planification et l'évaluation; les communications avec
         les parents; les stratégies éducatives qui portent sur
         l'apprentissage et la culture des élèves ayant des besoins
         particuliers et d'autres apprenantes et apprenants; la politique
         d'aménagement linguistique dans les conseils scolaires de langue
         française.

    Journées pédagogiques axées sur l'amélioration du rendement des élèves


En 1997, le gouvernement précédent a réduit le nombre de journées pédagogiques de neuf à quatre. Dans les autres provinces, le nombre moyen de journées pédagogiques est de neuf.

La majeure partie du perfectionnement professionnel du personnel enseignant se fait déjà pendant les heures libres des enseignantes et enseignants, ou au cours de l'été. En fait, en quatre jours sur les 194 que compte l'année scolaire, la direction des écoles et le personnel enseignant n'ont pas assez d'occasions de résoudre les problèmes ensemble, de s'instruire en équipe et d'étudier les dernières méthodes pédagogiques permettant d'améliorer le rendement scolaire. Le perfectionnement professionnel ne se borne pas à l'acquisition de connaissances ou d'aptitudes pédagogiques, mais vise aussi à encourager la motivation et l'innovation.

Les dispositions qui limitent le nombre de journées pédagogiques à un maximum de quatre par année scolaire sont abrogées. Le gouvernement a l'intention d'ajouter deux journées supplémentaires par règlement, ce qui portera le total à six journées pédagogiques par an. Le gouvernement a le pouvoir de déterminer l'objet de ces journées, et le fera par règlement en fonction de ses priorités en matière d'éducation.

Le gouvernement continue à investir dans le perfectionnement professionnel continu du personnel enseignant en organisant des instituts d'été et, tout au long de l'année, en offrant des programmes de formation axés sur la littératie, la numératie et la réussite scolaire au palier secondaire.

Nouvelles responsabilités pour le conseil scolaire et le Ministère

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Afin de renforcer la capacité du gouvernement de conserver la confiance en l'éducation publique, le Ministère a recensé des secteurs revêtant un intérêt provincial majeur, comme l'effectif des classes, la responsabilité financière, l'amélioration de la littératie et de la numératie et la sécurité dans les écoles.

La loi, qui est maintenant adoptée, autorise la prise de règlements visant à clarifier la responsabilité du Ministère et des conseils par rapport à ces buts, surtout en ce qui concerne le rendement des élèves. Elle permet au Ministère d'établir des résultats provinciaux et oblige les conseils à produire ces résultats. Des résultats précis peuvent être fixés par règlement après une consultation d'envergure entre le Ministère et les conseils scolaires.

Cette loi définit clairement les attentes du Ministère et accorde aux conseils scolaires une souplesse en matière de mise en oeuvre des initiatives provinciales.

Le gouvernement a le pouvoir d'agir lorsqu'un conseil prend une décision qui pourrait susciter des inquiétudes sur la gestion financière ou entraîner la violation réelle ou éventuelle des obligations d'un conseil relativement aux questions revêtant un intérêt provincial majeur prescrit dans un règlement. Les mesures arbitraires et punitives établies précédemment qui pénalisaient personnellement les conseillères et conseillers scolaires qui ne se conformaient pas aux directives, arrêtés ou décisions du ministre sont abrogées.

Le gouvernement entend créer un comité permanent de l'éducation, qui tiendrait des audiences publiques annuelles sur l'efficacité du financement provincial.

Apprentissage à la portée d'un plus grand nombre d'élèves grâce à la

technologie virtuelle

La loi accorde aux conseils scolaires le pouvoir d'assurer l'enseignement par des moyens électroniques à des élèves qui ne se trouvent pas dans la salle de classe.

Abrogation des dispositions sur la charge de travail minimale statutaire

du personnel enseignant

La loi supprime la charge de travail minimale et accorde le pouvoir de régler la question par un règlement, dans le but d'accroître la réussite des élèves et de résoudre les problèmes dans ce domaine.

Durée des conventions collectives du personnel enseignant

La Loi de 2005 modifiant la Loi sur l'éducation abrogeait une loi précédente et prévoyait la négociation de conventions collectives avec le personnel enseignant d'une durée de deux ou de quatre ans. Le gouvernement a annoncé également des mesures visant à encourager des conventions collectives à plus long terme, des augmentations salariales, des investissements permettant de favoriser la réussite des élèves et des dialogues provinciaux sur les questions concernant la charge de travail. La loi permet d'étendre de deux à quatre ans la durée des conventions collectives du personnel enseignant conclues à compter du 1er septembre 2004.

Effectif des classes

En outre, la loi abroge des articles de la Loi sur l'éducation portant sur l'effectif maximal des classes, et les remplace par le pouvoir de prendre des règlements régissant l'effectif des classes qui appuieraient la mise en oeuvre graduelle de l'initiative gouvernementale relative à l'effectif des classes au primaire ainsi que d'autres mesures.

    Partenariat en éducation fondé sur le respect
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    Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario : un véritable
    organisme professionnel


Le gouvernement McGuinty pense qu'il est temps de revitaliser et de dépolitiser l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario et d'en faire un véritable organisme professionnel. Le personnel enseignant mérite d'avoir le privilège de s'autoréglementer. Les avantages qu'apporte un Ordre dynamique aux élèves de l'Ontario devraient être évidents : un personnel enseignant hautement qualifié et motivé, jouissant de l'estime de l'ensemble du public.

Les modifications apportées à la Loi de 1996 sur l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario changent la structure de gouvernance de l'Ordre en le dépolitisant et, combinées à des modifications complémentaires aux règlements de l'Ordre, font en sorte qu'une majorité d'enseignantes et enseignants chargés de cours siègent à son conseil. En contrepartie du privilège et de la responsabilité de l'autoréglementation des enseignants, nous renforçons l'obligation faite à l'Ordre de servir l'intérêt public.

    Les changements dus aux modifications apportées à la Loi et aux
    règlements incluent ce qui suit :
      -  ajouter au conseil de l'Ordre six postes d'enseignants élus, et
         normaliser ainsi l'Ordre en instituant l'autoréglementation par les
         professionnels qu'il représente;
      -  faire en sorte que tous les représentants des enseignants au conseil
         soient des enseignantes et enseignants chargés de cours en exercice;
      -  instaurer des dispositions qui interdisent aux représentantes et
         représentants d'organismes particuliers de siéger au conseil;
      -  créer un nouveau comité de protection de l'intérêt public composé de
         personnes qui ne sont pas membres de l'Ordre qui conseillera le
         conseil de l'Ordre sur les questions liées à l'obligation du conseil
         de servir l'intérêt public;
      -  exiger que chaque membre du conseil de l'Ordre serve et protège
         l'intérêt public, et prête serment à cet effet avant d'entrer en
         fonction;
      -  réduire le nombre maximal d'années de mandat au conseil de dix à
         sept années consécutives, accroître le renouvellement des membres et
         apporter de nouvelles idées et perspectives différentes;
      -  assurer un processus d'élection ouvert, équitable et transparent qui
         augmente la participation au scrutin et encourage les enseignantes
         et enseignants à jouer un rôle actif dans la gouvernance et la
         réglementation de leur profession;
      -  affirmer le devoir de l'Ordre de veiller à ce que son processus
         d'inscription soit juste et transparent.


Ces mesures comptent parmi les dispositions les plus rigoureuses en matière de conflits d'intérêts de tous les organismes professionnels de l'Ontario, et aucune d'entre elles n'a existé sous le gouvernement précédent.

Sous le gouvernement précédent, l'Ordre était indûment politisé, ce qui a produit des résultats négatifs. Lors des dernières élections à l'Ordre, seulement quatre pour cent des enseignantes et enseignants ont pris la peine de voter - la deuxième baisse consécutive de la participation électorale. Cela indiquait une perte sérieuse de confiance des enseignantes et enseignants dans l'Ordre.

Ces modifications appuient l'engagement pris par le gouvernement dans le cadre de "L'excellence pour tous et toutes", de transformer l'Ordre en un organisme professionnel qui fixe les normes les plus élevées pour la profession et qui mérite le respect du personnel enseignant et des parents.

Renforcer le pouvoir des élèves conseillères et conseillers scolaires

Comme première étape du perfectionnement des élèves conseillères et conseillers scolaires, l'article de la loi, quand il entrera en vigueur, leur accordera divers droits, y compris des honoraires, l'accès égal aux ressources du conseil scolaire et le droit de profiter des possibilités de formation au même titre que les membres du conseil. Cette mesure fait partie de l'engagement pris par le gouvernement de donner suite à la recommandation de l'Association des élèves conseillers et conseillères de l'Ontario visant à renforcer les pouvoirs des représentants des élèves qui siègent aux conseils scolaires.

Par ailleurs, le gouvernement soumet au débat une nouvelle proposition relative à l'engagement des élèves, qui porte sur la formation du caractère et les valeurs civiques, la capacité des élèves d'exercer une influence sur le milieu scolaire et l'élaboration de nouveaux modèles pour les élèves conseillères et conseillers scolaires. Plusieurs options sur la façon d'améliorer la pertinence de l'expérience pour les élèves conseillères et conseillers scolaires seront présentées, y compris l'octroi éventuel du droit de vote à l'avenir.

Augmentation de la rémunération des conseillères et conseillers scolaires

L'engagement des conseillères et conseillers scolaires et les efforts considérables qu'ils ont déployés pour assurer le succès des élèves ont produit un climat productif de paix et de stabilité et ont assuré des progrès au plan scolaire liés à la réussite des élèves et à l'amélioration des services. La capacité des conseillères et conseillers scolaires d'assumer leur rôle a été l'élément clé de l'amélioration de l'éducation.

    Quand elles entreront en vigueur, les dispositions sur la rémunération
    des conseillères et conseillers scolaires :
      -  permettront aux conseils scolaires d'établir la rémunération des
         conseillères et conseillers scolaires en fonction des plafonds
         provinciaux fixés par règlement, et en s'alignant sur la
         rémunération versée par d'autres conseils scolaires au Canada;
      -  permettront au gouvernement d'augmenter de façon rétroactive les
         honoraires versés pour l'année scolaire courante et d'exiger la mise
         sur pied d'un processus visant à aider les conseils scolaires à
         établir la rémunération;
      -  élimineront les pénalités personnelles arbitraires et paternalistes
         imposées aux conseillères et conseillers scolaires par le
         gouvernement précédent.

    Ouverture au public
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    Rapports à l'intention du public


La loi accorde également au Ministère la capacité d'exiger que les conseils scolaires publient des rapports concernant la conformité à diverses exigences opérationnelles spécifiques qui seront précisées par règlement, ce qui débouchera sur une plus grande responsabilité publique et un meilleur climat d'ouverture dans le secteur de l'éducation.

Utilisation communautaire des écoles

La loi élargit les pouvoirs en vertu desquels le ministre peut accorder des subventions pour accroître l'utilisation des écoles à des fins communautaires.


    Available in English

                              www.edu.gov.on.ca
                       www.resultatsontario.gouv.on.ca



Communiqué envoyé le 1 juin 2006 à 21:41 et diffusé par :