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L'association pour la protection automobile annonce des auditions à Sherbrooke dans le cadre du recours collectif concernant la fixation des prix de l'essence
MONTRÉAL, le 31 août /CNW/ -- MONTRÉAL, le 31 août /CNW Telbec/ - La Cour supérieure du Québec, district judiciaire de Saint-François, au Palais de justice de Sherbrooke, aura à se prononcer sur l'approbation d'une entente conclue avec les défendeurs Mme Gisèle Durand et M. Michel Dubreuil dans le cadre d'un recours collectif, autorisé par la Cour supérieure du Québec le 30 novembre 2009 contre diverses pétrolières et certains de leurs dirigeants, employés et représentants en regard à la fixation des prix de l'essence pour la période du 1er janvier 2002 au 30 juin 2006 dans les villes de Victoriaville, Sherbrooke, Magog et Thetford Mines. Le 1er septembre à 10h00 et les 2 et 3 septembre 2010 à 9h00, la Cour supérieure du Québec sera appelée à approuver cette entente dans le cadre d'une audition qui aura lieu au Palais de justice de Sherbrooke, situé au 375, rue King Ouest, Sherbrooke (Québec), en salle 1.
L'entente vise à obtenir de Mme Gisèle Durand et M. Michel Dubreuil leur pleine collaboration en contrepartie d'une quittance complète et finale dans le cadre du présent recours collectif. Une copie de l'entente est disponible sur les sites Internet des procureurs des demandeurs/représentants aux adresses suivantes : www.lebelavocats.com et www.paquettegadler.com. Tous les Membres du Groupe désireux de faire part au Tribunal ainsi qu'aux procureurs des parties concernées de leurs objections relativement à cette entente sont invités à le faire lors de cette audition, le jeudi, 2 septembre 2010 à 9h00, en salle 1 du Palais de justice de Sherbrooke.
Le présent recours collectif s'adresse à toutes les personnes physiques et aux personnes morales de droit privé, sociétés ou association, ayant moins de 50 employés qui ont acheté de l'essence à au moins une reprise entre le 1er janvier 2002 et le 30 juin 2006 dans l'une ou l'autre des villes précitées. Le statut de représentant aux fins d'exercer le présent recours collectif a été attribué à M. Simon Jacques, M. Marcel Lafontaine et à l'Association pour la protection automobile (APA). Le présent recours collectif vise, entre autres, à obtenir pour les membres du présent recours collectif des dommages et intérêts pour le préjudice qui leur a été causé, des dommages et intérêts pour troubles, tracas et inconvénients ainsi que des dommages exemplaires.
Les membres du groupe peuvent obtenir une copie du jugement en autorisation et/ou de la requête introductive d'instance du présent recours collectif ou obtenir de plus amples informations relativement à celui-ci en communiquant avec les procureurs des demandeurs/représentants à l'une ou l'autre des adresses suivantes : M. George Iny, président de l'APA: 1-514-867-1662 (media) Me Pierre LeBel, LeBel Avocats : 1-418-266-0871 Me Guy Paquette, Paquette Gadler Inc. : 1-514-985-0771
Sujet:
Avis aux médias
Communiqué envoyé le 2010-08-31 06:00:00 et diffusé par:
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