Le Lézard

Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - La Commission des transports du Québec impose des conditions à l'entreprise "Excavation Jos Pelletier inc.", de la région Chaudière-Appalaches



QUÉBEC, le 1er juin /CNW/ -- QUÉBEC, le 1er juin /CNW Telbec/ - Après l'évaluation de son dossier, une entreprise de Saint-Romuald, dans la région Chaudière-Appalaches, s'est vu imposer des conditions par la Commission des transports du Québec.

En regard de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds, la Commission a décidé qu'il est dans l'intérêt et la sécurité du public d'attribuer à l'entreprise "Excavation Jos Pelletier inc.", une cote de sécurité "conditionnel" car son dossier démontre des déficiences qui peuvent être corrigées par l'imposition de conditions.

Au cours d'une période de deux ans se terminant le 6 mai 2006, des véhicules de l'entreprise ont été mis hors service à douze reprises dont trois événements critiques reliés aux freins. De plus, le dossier de ce transporteur indique qu'une défectuosité mécanique critique a été constatée il y a un an ou moins. Par ailleurs, l'entreprise et ses chauffeurs ont commis des dérogations au Code de la sécurité routière. Les infractions concernent notamment des excès de vitesse, un feu jaune, un permis spécial de circulation, un chargement non conforme ainsi que plusieurs infractions pour surcharge dont une infraction critique pour une surcharge de 20 % et plus.

Notons que cette entreprise est convoquée pour la deuxième fois depuis 2001 devant la Commission des transports du Québec pour les mêmes problèmes reliés aux freins et aux surcharges. De plus, à l'examen du comportement de l'entreprise "Excavation Jos Pelletier inc.", la Commission constate que cette dernière ne possède aucune politique écrite de gestion des conducteurs et de l'entretien de ses véhicules lourds. Cinq ans plus tard, à la lumière du dossier PEVL et du rapport du service de l'inspection, les mêmes déficiences se retrouvent chez ce transporteur malgré notamment les prétendues "mesures sévères" prises pour corriger l'ajustement des freins. De plus, au niveau des infractions pour excès de vitesse, lorsque le dirigeant de l'entreprise affirme ne pas être au courant de certaines d'entre elles, la Commission est d'avis que cela est symptomatique d'une gestion inadéquate et de négligence de la part de M. Joseph Pelletier de mettre en place les mesures requises pour éviter l'inscription d'infractions à son dossier.

Enfin, de l'avis de la Commission, les nombreuses infractions critiques majeures et mineures relevées sur les véhicules lourds de l'entreprise sont le reflet de déficiences dans leur entretien mécanique. De plus, les nombreuses surcharges mentionnées au dossier de ce transporteur ne peuvent être le fruit des conditions particulières d'opérations des véhicules lourds de "Excavation Jos Pelletier inc.". Le cas s'aggrave quand quatre de ces surcharges surviennent en période de dégel dont l'une, notamment dépasse de plus de     12 000 kg la limite permise. Il ne peut s'agir là de malchance mais plutôt de négligence, selon la Commission.

La Commission ordonne à "Excavation Jos Pelletier inc." de prendre les mesures suivantes :

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    - transmettre à la Commission, au plus tard le 1er juillet 2006, un
      certificat de vérification mécanique émis par un mandataire de la
      Société de l'assurance automobile du Québec entre cette date et celle
      de la présente décision pour tous ses véhicules lourds;
    - procéder, du 1er juin au 1er août 2006, à la mesure et à l'ajustement
      des freins de tous ses véhicules lourds une fois par semaine et de
      transmettre à la Commission copie du registre de mesure des freins au
      plus tard le 1er juillet 2006 et le 1er août 2006;
    - installer des balances embarquées sur tous ses véhicules lourds dont
      preuve écrite transmise à la Commission au plus tard le 1er octobre
      2006;
    - recourir à un expert ou une institution reconnus pour :
         - identifier les tâches de l'ensemble du personnel;
         - établir des politiques écrites pour l'ensemble des activités de
           transport tant pour les conducteurs que l'entretien mécanique des
           véhicules lourds;
         - identifier par employé et gestionnaire les cours et le calendrier
           de formation continue requis pour mettre à niveau les
           connaissances de l'ensemble du personnel pour les activités de
           transport par véhicule lourd;
    - faire suivre à tous ses employés et gestionnaires des cours de
      formation auprès d'un expert, d'une institution, d'un centre de
      formation ou d'une association de transport routier reconnus, dont
      preuve écrite transmise à la Commission au plus tard le 1er septembre
      2006, portant sur :
         - la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les
           conducteurs de véhicules lourds;
         - la vérification avant départ;
         - l'ajustement des freins.
    - transmettre à la Commission un rapport écrit de l'institution ou de
      l'expert engagé par l'entreprise faisant état du bilan des cours de
      formation et des politiques mises en place tant pour la gestion de tout
      le personnel que pour l'entretien mécanique des véhicules lourds dont
      notamment un calendrier d'entretien préventif, au plus tard le
      1er octobre 2006 et un autre au plus tard le 1er mai 2007;
    - transmettre à la Commission, au plus tard le 1er août 2006, les
      politiques écrites mises en place relativement aux opérations des
      véhicules lourds.

    Source:      Commission des transports du Québec
                 Direction des services à la clientèle et des communications
                 Bertrand Bergeron, conseiller en communication
                 (418) 644-6031

    La décision QCRC06-00114 peut être consultée sur le site Internet de la
    Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca.
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-%SU: TRN,LAW

-%RE: 64


Communiqué envoyé le 1 juin 2006 à 13:38 et diffusé par :