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Main-d'?uvre indépendante au CSSS Richelieu-Yasmaska - La FIQ et le syndicat local déposent une requête à la Cour supérieure pour faire déclarer illégales treize ententes de service Montréal, le 26 août 2010
MONTRÉAL, le 26 août /CNW/ --
MONTRÉAL, le 26 août /CNW Telbec/ - La Fédération
interprofessionnelle de la santé du Québec - FIQ et le Syndicat des
professionnelles en soins de santé Richelieu-Yamaska (FIQ) déposent
aujourd'hui à la Cour supérieure une requête en nullité et en jugement
déclaratoire afin que soient déclarées illégales et nulles les treize
ententes de service qu'a conclues le CSSS Richelieu-Yamaska avec des
entreprises privées de placement en soins et des personnes agissant
individuellement.
« En regard de la Loi sur les services de
santé et les services sociaux (LSSSS), les ententes intervenues entre le
CSSS et les entreprises privées contreviennent manifestement aux
obligations légales de l'établissement. En effet, elles ne respectent
pas la structure organisationnelle de l'établissement, elle néglige
d'assurer de façon appropriée la qualité, la continuité et la sécurité
des soins prodigués, elles portent atteinte au principe de
responsabilité et d'imputabilité de l'établissement, elles n'assurent
pas adéquatement le respect du droit à la vie privée des usagers et ne
permet pas une utilisation économique et efficiente des ressources
financières et humaines », de déclarer Régine Laurent, présidente de la
FIQ.
Ainsi, le travail effectué par les professionnelles en soins assignées
par les entreprises privées échappe au contrôle du directeur des soins
infirmiers (DSI), ce dernier étant pourtant, selon la loi, responsable
de la surveillance et du contrôle de la qualité des soins infirmiers
dispensés dans le centre. L'établissement délègue ainsi illégalement aux
entreprises privées les importantes responsabilités que la loi lui
confie, ce qui engendre des risques inacceptables pour le maintien de la
qualité et de la sécurité des soins aux usagers.
« Par ailleurs, les treize ententes conclues ont pour effet de diviser
et de faire coexister treize sous-groupes bénéficiant chacun de
conditions de travail différentes. C'est un non-sens, considérant que
toutes ces professionnelles en soins exercent les mêmes tâches et
fonctions auprès des usagers de l'établissement. Ces ententes sont donc
en parfaite contradiction avec la Loi concernant les unités de
négociation dans le secteur des affaires sociales (la Loi 30 adoptée
sous le bâillon en décembre 2003) qui visait essentiellement à corriger
une situation d'accréditations multiples, à organiser l'environnement de
travail et à décentraliser la négociation à l'échelle locale », de
poursuivre madame Laurent.
Pour le président du Syndicat des professionnelles en soins de santé
Richelieu-Yamaska, Richard Beauregard, la situation est extrêmement
alarmante. « Les coûts associés au recours à la main d'?uvre provenant
d'entreprises privées ne cessent de croître. Les sommes octroyées au
privé par le CSSS Richelieu- Yamaska ont pratiquement doublé entre
2008-2009 et 2009-2010, passant de 2,2 à 4,4 millions de dollars. C'est
une mauvaise utilisation des fonds publics. Puis, du fait que les
professionnelles en soins provenant d'entreprises privées bénéficient de
conditions de travail plus avantageuses, on se retrouve avec deux
classes de salariées, ce qui est inéquitable pour les professionnelles
en soins du réseau public. Dans un tel contexte, l'attraction et la
rétention du personnel deviennent extrêmement difficiles. Plusieurs
professionnelles en soins, épuisées et démotivées, décident d'améliorer
leurs conditions de travail en se faisant recruter par le secteur privé.
C'est ça la réalité qui afflige nos professionnelles en soins », de dire
monsieur Beauregard.
Le recours aux entreprises privées de placement en soins est devenu un
véritable fléau dans le système de santé public. Nous devons, plus que
jamais, poursuivre notre lutte afin de mettre fin à cette pratique. À ce
titre, j'interpelle tout particulièrement le ministre Bolduc et j'attire
son attention sur la nature illégale des contrats conclus par le CSSS
Richelieu-Yamaska avec des entreprises privées. Devant tous les faits
exposés, il est du devoir de monsieur Bolduc de faire appliquer les lois
en vigueur. Son laisser-aller doit faire place à une volonté de trouver
des solutions concrètes pour améliorer le réseau de santé public et le
rendre attractif. L'amélioration des conditions de nos professionnelles
en soins est donc incontournable », de conclure madame Laurent.
À propos de la FIQ
La FIQ représente 58 000 membres,
soit la grande majorité des professionnelles en soins infirmiers et
cardiorespiratoires ?uvrant dans les établissements de santé publics
québécois.
Sujet:
Travail / Personnel
Communiqué envoyé le 2010-08-26 10:00:00 et diffusé par:
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