Le Lézard

Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - La Commission des transports du Québec impose des conditions à l'entreprise "2963-6032 Québec inc.", de la région de l'Outaouais



QUÉBEC, le 1er juin /CNW/ -- QUÉBEC, le 1er juin /CNW Telbec/ - Après l'évaluation de son dossier, une entreprise de Gatineau, dans la région de l'Outaouais, s'est vu imposer des conditions par la Commission des transports du Québec.

En regard de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds, la Commission a décidé qu'il est dans l'intérêt et la sécurité du public d'attribuer à l'entreprise "2963-6032 Québec inc.", présidée par M. Jacquelin Côté, une cote de sécurité "conditionnel" car son dossier démontre des déficiences qui peuvent être corrigées par l'imposition de conditions.

Au cours de la période du 14 octobre 2003 au 13 octobre 2005, des véhicules de l'entreprise ont été mis hors service à trois reprises pour des défectuosités majeures dont un événement critique relié aux pneus/roues/essieux. De plus, l'entreprise et ses chauffeurs ont commis des dérogations au Code de la sécurité routière. Les infractions concernent un excès de vitesse, un panneau d'arrêt, une signalisation non respectée et une vérification avant départ.

Pour la Commission, la nature des infractions et leur caractère répétitif démontrent que ces faits ne sont par fortuits mais bien le résultat de déficiences en ce qu'elles mettent en évidence des lacunes dans les connaissances de l'entreprise de faire des rondes de sécurité complètes, le manque de vérifications mécaniques périodiques et de la tenue de dossiers conducteurs et véhicules.

En effet, les événements apparaissant au dossier PEVL de l'entreprise le 12 octobre 2005 ainsi que le 24 mai 2005 constatés sur les tracteurs à savoir 16 défectuosités majeures et 41 défectuosités mineures sur deux remorques permettent à la Commission de conclure que l'entretien des véhicules ainsi que les rondes de sécurité sont fort questionnables.

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    La Commission ordonne à "2963-6032 Québec inc." de prendre les mesures
suivantes :

    - inscrire monsieur Jacquelin Côté et madame Christine Belle à une
      formation sur la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et
      les conducteurs de véhicules lourds, auprès d'une école ou association
      reconnue et ce, avant le 1er juillet 2006 et d'en fournir la preuve et
      le résultat auprès de la Commission, au plus tard à cette date;

    - produire, pour une période de six mois, une preuve de vérification
      mécanique complète de ses véhicules utilisés en été, effectuée par un
      mandataire et ce, à tous les deux mois soit les 1er juillet, 1er
      septembre et 1er novembre 2006 et d'en fournir la preuve auprès de la
      Commission.
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Finalement, la Commission statue que "2963-6032 Québec inc." ne pourra présenter une demande de révision de sa cote avant qu'elle ait respecté toutes les présentes ordonnances de la Commission.

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    Source :  Commission des transports du Québec
              Direction des services à la clientèle et des communications
              Bertrand Bergeron, conseiller en communication
              418 644-6031
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La décision QCRC06-00109 peut être consultée sur le site Internet de la Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca

-%SU: LAW,TRN

-%RE: 41


Communiqué envoyé le 1 juin 2006 à 13:34 et diffusé par :