Le Lézard

Des nouvelles règles pour les agences de recouvrement offrent plus de protection aux ontariens



TORONTO, le 1er juin /CNW/ -- Une liste des pratiques interdites approuvée à l'échelle nationale entre

en vigueur aujourd'hui

TORONTO, le 1er juin /CNW/ - L'interdiction d'employer un langage menaçant et la limite imposée au nombre d'appels que les agences de recouvrement ont le droit d'effectuer ne sont que deux des mesures prises par le gouvernement McGuinty afin de protéger les familles ontariennes contre les pratiques excessives de certaines agences de recouvrement.

"Les consommateurs qui ont été harcelés par les appels téléphoniques des agences de recouvrement n'auront plus l'impression d'être sans recours grâce à la nouvelle norme plus musclée de la province, qui dresse la liste des pratiques de recouvrement interdites, a déclaré aujourd'hui Gerry Phillips, ministre des Services gouvernementaux. Le fait de disposer d'une norme permet également au public de mieux comprendre ce que les agences de recouvrement ont le droit de faire et ce qui au contraire leur est interdit."

Le nouveau règlement de la Loi sur les agences de recouvrement répond aux attentes des consommateurs qui se sont plaints des agences de recouvrement et aligne la loi ontarienne sur une liste nationale de pratiques interdites afin d'améliorer la protection des consommateurs.

Entrant en vigueur aujourd'hui, le règlement suit la liste des pratiques interdites qui avait été approuvée à l'échelle nationale, et traite notamment les points suivants :

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    -   interdiction d'user de menaces ou d'utiliser un langage
        blasphématoire
    -   renforcement des règles en matière de communications avec les
        employeurs
    -   nouvelles règles interdisant de communiquer avec des débiteurs qui
        ont confié à leur avocat la tâche de régler l'affaire ou qui
        proposent de demander à un tribunal de statuer sur l'affaire
    -   une définition plus claire du harcèlement.
    >>


Pour réduire dans la mesure du possible le nombre de plaintes de consommateurs à l'égard des agences de recouvrement, le règlement assigne également des limites précises au nombre d'appels au débiteur qu'il est permis d'effectuer par période de sept jours, à savoir trois au maximum. Le Ministère a consulté des représentants de l'industrie du recouvrement afin d'en arriver à une norme qui serait respectée par toutes les agences.

"Le gouvernement entend trouver le juste équilibre entre la protection des consommateurs et le droit des créanciers de recouvrer des dettes" a déclaré M. Phillips.

Les consommateurs qui sont préoccupés par les agissements d'une agence de recouvrement peuvent communiquer avec le Bureau des services aux consommateurs de l'Ontario au 416 326-8800 ou au 1 800 889-9768 ou consulter le site Web du Ministère consacré à la protection des consommateurs à l'adresse suivante : ontario.ca/consumerprotection.

    <<
           Available in English

                              www.mgs.gov.on.ca


    Document d'information
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                         LES AGENCES DE RECOUVREMENT
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Les agences de recouvrement sont des entités qu'une entreprise paie afin qu'elles recouvrent une créance. Certaines entreprises utilisent les agences de recouvrement lorsque les comptes de certains clients sont en souffrance. L'Ontario réglemente les agences de recouvrement grâce à la Loi sur les agences de recouvrement et aux règlements y afférents. Les dispositions de la Loi interdisent aux agences de recouvrement de :

    <<
    -   Communiquer avec un consommateur avant que six jours se soient
        écoulés depuis l'envoi d'un avis par la poste précisant :
           - le nom du créancier
           - le solde dû
           - le nom de l'agence et l'autorité dont elle se réclame pour
             exiger le paiement de la dette.
    -   Retenter de communiquer avec un consommateur lorsqu'il n'a pas reçu
        l'avis, à moins qu'une deuxième copie soit envoyée à une adresse
        fournie par le consommateur, et que six jours se soient écoulés
        depuis l'envoi de ce deuxième avis.
    -   Communiquer avec un consommateur après que celui-ci (ou son avocat)
        ait fait parvenir une lettre recommandée à l'agence contestant la
        dette et proposant de laisser un tribunal statuer sur l'affaire.
    -   Communiquer avec le consommateur lorsque celui-ci a avisé l'agence
        par lettre recommandée de ne communiquer avec lui que par l'entremise
        d'un avocat désigné par le consommateur (l'agence doit être informée
        du nom, de l'adresse et du numéro de téléphone de l'avocat).
    -   Communiquer avec un consommateur le dimanche, sauf entre 13 h et
        17 h, et un jour férié.
    -   Communiquer sans autorisation avec un consommateur, autrement que par
        la poste, plus de trois fois par tranches de sept jours après avoir
        réussi à parler au consommateur pour la première fois.
    -   User de menaces ou d'intimidation ou d'employer un langage
        blasphématoire ou violent, ou d'exercer des pressions indues,
        excessives ou déraisonnables.
    -   Retenter de communiquer avec le consommateur après que celui-ci ait
        informé l'agence qu'il n'est pas la personne dont le nom leur a été
        confié, à moins de s'être assuré par tous les moyens possibles que la
        personne en question est bien la personne recherchée.
    -   Donner à toute personne des renseignements faux ou trompeurs.
    -   Recommander au créancier d'entamer une action en justice visant le
        consommateur sans en avoir préalablement informé le consommateur par
        écrit.
    -   Communiquer avec l'employeur du consommateur, sauf une fois afin de
        confirmer des renseignements ayant trait à l'emploi du consommateur,
        à moins que l'employeur ait garanti de payer la dette ou que l'appel
        soit au sujet d'un paiement en rapport avec une cession de salaire ou
        une ordonnance du tribunal ou lorsque le consommateur a donné par
        écrit son autorisation de communiquer avec son employeur.
    -   Communiquer avec le conjoint du consommateur, un membre de sa famille
        ou de son foyer, un parent, un voisin ou une connaissance sauf pour
        obtenir l'adresse et le numéro de téléphone du consommateur, à moins
        que la personne contactée ait garanti de payer la dette ou que le
        consommateur ait autorisé l'agence à communiquer avec cette personne.

    Quelques précautions permettent d'éviter les plaintes les plus
    fréquentes:

    -   Remboursez la dette confiée à une agence de recouvrement le plus
        rapidement possible. Si vous devez emprunter de l'argent, faites-le
        au taux d'intérêt le plus bas possible.
    -   Comparez les taux des cartes de crédit ou des prêts personnels.
    -   N'envoyez jamais d'argent liquide. Faites toujours vos paiements de
        sorte que vous ayez un reçu, soit un chèque oblitéré de votre banque,
        soit un reçu délivré par l'agence.
    -   Négociez un calendrier de paiements qui vous convient et
        respectez-le.
    -   Évitez les prêts sur salaire, qui sont présentés comme une solution
        simple et rapide pour obtenir de l'argent liquide jusqu'à votre
        prochaine paie. Ils comprennent des frais supplémentaires qui peuvent
        les rendre difficiles à rembourser.


     Also available in English

                              www.mgs.gov.on.ca
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Communiqué envoyé le 1 juin 2006 à 11:06 et diffusé par :