Le Lézard

Infraction à la Loi sur la santé et la sécurité au travail : Vitafoam Products Canada Limited reçoit une amende de 265 000 $



TORONTO, le 31 mai /CNW/ -- TORONTO, le 31 mai /CNW/ - La société Vitafoam Products Canada Limited a été condamnée, le 30 mai 2006, à payer une amende de 265 000 $ pour avoir enfreint la Loi sur la santé et la sécurité au travail. Son infraction a occasionné la mort d'un employé. L'entreprise distribue des matériaux expansés utilisés comme garnissage et capitonnage dans les industries de l'automobile et de l'ameublement. Elle exploite une usine à Toronto.

Le 21 juin 2004, un travailleur de l'équipe de nuit était entré dans un "mélangeur à ruban" (une machine ressemblant à un robot culinaire géant, munie d'une benne et d'agitateurs en forme de vrille qui servent à mélanger de la mousse déchiquetée avec un produit liant), lorsque le mélangeur s'est mis en marche. Le travailleur est mort. Avant d'entrer dans le mélangeur, il l'avait éteint en tournant la clé principale située sur le panneau de commande. Quand il est entré dans le mélangeur pour remplacer un "tuyau d'injection de liant" (un tuyau qui sert à introduire le produit liant dans le mélangeur), un deuxième travailleur a mis en marche la machine ne sachant pas qu'un collègue se trouvait à l'intérieur de celle-ci. L'accident est survenu à l'usine que l'entreprise exploite à Toronto (150, Toro Road).

Une enquête du ministère du Travail a révélé que le mélangeur à ruban n'avait pas été verrouillé avant que le premier travailleur n'y entre. Rien n'indiquait qu'il était entré dans le mélangeur. Aucune méthode ni aucune formation n'avaient été prévues pour que personne ne soit dans le mélangeur à ruban quand celui-ci est mis en marche. Il n'y avait pas de dispositif qui aurait automatiquement coupé l'alimentation du mélangeur quand quelqu'un se trouve à l'intérieur de celui-ci. Enfin, aucun superviseur n'était de service durant la nuit où l'accident est survenu. Au moment de l'accident, l'entreprise était en train d'installer un dispositif qui aurait empêché la mise en marche du mélangeur à ruban quand quelqu'un se trouve à l'intérieur de celui-ci, qu'il ait été verrouillé ou non.

Vitafoam Products Canada Limited a manqué à son devoir d'employeur et plaidé coupable à l'accusation de ne pas avoir pris toutes les précautions raisonnables dans les circonstances, dont celles-ci :

      -  verrouiller les commandes du mélangeur à ruban avant qu'un
         travailleur puisse entrer dans celui-ci;
      -  débrancher toutes les sources d'alimentation électrique du mélangeur
         à ruban avant qu'un travailleur puisse entrer dans celui-ci;
      -  veiller à ce que la commande de mise en marche du mélangeur à ruban
         soit verrouillée au moyen d'une clé et que celle-ci soit en la
         possession du travailleur qui entre dans le mélangeur;
      -  verrouiller les commandes informatisées du mélangeur à ruban avant
         qu'un travailleur puisse entrer dans celui-ci;
      -  donner une consigne très claire à tout le personnel lorsque
         quelqu'un se trouve à l'intérieur du mélangeur à ruban;
      -  garantir une formation suffisante relativement à l'obligation de
         verrouiller les commandes et de débrancher l'alimentation
         électrique, et relativement à la façon d'exécuter ces tâches et à la
         nécessité d'informer clairement le personnel lorsque quelqu'un se
         trouve dans le mélangeur;
      -  garantir une formation suffisante relativement à la nécessité
         d'inspecter le mélangeur avant de le mettre en marche;
      -  prévoir des méthodes claires pour que les tâches notées plus haut
         soient exécutées correctement;
      -  prendre les mesures qui s'imposent pour garantir l'observation des
         méthodes d'exécution des tâches notées plus haut;
      -  garantir une supervision additionnelle ou une meilleure supervision
         de tous les travailleurs qui utilisent les mélangeurs à ruban ou
         entrent dans ceux-ci;
      -  veiller à ce qu'un superviseur soit affecté au poste de nuit.


L'entreprise a enfreint l'alinéa 25(2)h) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail.

L'amende a été imposée par M. Bobby Hundal, juge de paix à la Cour de justice de l'Ontario siégeant à l'ancien hôtel de ville de Toronto. La cour a également imposé la suramende de 25 p. 100 que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial, dont le but est d'aider les victimes d'un crime.


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                          Renseignements généraux

        Lieu :            Cour de justice de l'Ontario
                          Ancien hôtel de ville de Toronto
                          60, rue Queen Ouest, salle d'audience "H"
                          Toronto (Ontario)

        Juge :            Monsieur le juge de paix Bobby Hundal

        Date et heure :   Le 30 mai 2006, à 13 h 45

        Partie
        défenderesse :    Vitafoam Products Canada Limited

        Affaire :         Infraction à la
                          Loi sur la santé et la sécurité au travail
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    Available in English
                            www.labour.gov.on.ca



Communiqué envoyé le 31 mai 2006 à 17:51 et diffusé par :