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Présentation d'un règlement visant à faciliter le travail des policiers: l'Association des policières et policiers provinciaux du Québec salue l'initiative du gouvernement fédéral
SAINTE-JULIE, QC, le 4 août /CNW/ -- SAINTE-JULIE, QC, le 4 août /CNW Telbec/ - Le président de l'Association des policières et policiers provinciaux du Québec (APPQ), M. Jean-Guy Dagenais, a accompagné ce matin l'honorable Rob Nicholson, procureur général du Canada et ministre de la Justice, pour la présentation d'un règlement qui aidera la police et les poursuivants à mieux répondre au crime organisé, en plus de garantir que les sanctions seront proportionnelles à la menace accrue à la sécurité du public que constituent les activités du crime organisé.
Rappellons qu'à l'heure actuelle, certains des actes criminels perpétrés par les groupes du crime organisé ne répondent pas à la définition d'"infraction grave" prévue au paragraphe 467.1 (1) du Code criminel puisqu'il ne s'agit pas d'actes criminels passibles d'une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans ou plus. Cela signifie que dans certains cas, la police et les poursuivants ne peuvent utiliser les dispositions précises et rigoureuses du Code criminel qui interdisent les activités de crime organisé ni les procédures spéciales possibles dans le cadre d'enquêtes et de poursuites en matière de crime organisé pour des aspects comme l'engagement de ne pas troubler l'ordre public, la mise en liberté sous cautionnement, l'écoute électronique, le produit de la criminalité et l'admissibilité à la libération conditionnelle.
Ce règlement, qui sera effectif dès aujourd'hui, contribuera à régler ce problème en qualifiant d'infractions graves des activités typiques du crime organisé comme le jeu illégal ainsi que des crimes précis en matière de prostitution et de drogue.
Nous devons saluer les efforts déployés par le gouvernement du Canada pour améliorer la capacité de l'ensemble des composantes du système de justice à être plus efficace pour contrer et résorber la criminalité partout au pays. Nous pouvons que nous réjouir de l'annonce faite aujourd'hui par le ministre Nicholson et l'encourager à poursuivre dans la même voie, a déclaré M. Dagenais.
L'Association des policières et policières provinciaux du Québec est le plus important syndicat de policiers du Québec, elle compte près de 5 400 membres.
Sujets:
Droit / Problèmes légaux
Travail / Personnel
GOF
Communiqué envoyé le 2010-08-04 11:15:00 et diffusé par:
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