Le Lézard

Le référendum sur la souveraineté de 1995 est sujet aux décisions des tribunaux



MONTRÉAL, le 11 mai /CNW/ -- MONTRÉAL, le 11 mai /CNW Telbec/ - "Le 9 mai dernier, la Cour d'Appel du Québec s'est unanimement prononcée à l'effet que la Cour Supérieure avait juridiction en matière de certaines plaintes et irrégularités lors du dernier référendum sur la souveraineté du Québec de 1995 et futurs référendums."

Elle confirmait que toute consultation populaire en faveur de la souveraineté du Québec ou en matière constitutionnelle ne pourra être finale. Cette décision fait suite à la requête d'Alliance Québec et de Mme Athina Priftis de 1996 demandant à la Cour Supérieure de lui permettre l'accès aux million de documents et bulletins de votes du Référendum sur la souveraineté québécoise de 1995. Le "Non" l'ayant emporté avec une majorité de 50,58%, soit 54 288 votes, contre 49,42% pour le "Oui" et rejetant 86 500 votes. Certains irrégularités sur le rejet de nombreux bulletins de vote avaient alors été rapportés dans les circonscriptions en faveur du "Non".

Me Michael Bergman, avocat des appelants précise: "Cette victoire accorde au Référendum de 1995 ainsi qu'aux futures irrégularités référendaires, un droit judiciaire permettant aux tribunaux de trancher rapidement toute question sur la consultation populaire. La Cour s'est montrée sensible sur le besoin d'équité et de bon fonctionnement du processus démocratique canadien et en matière de changements constitutionnels."

La Cour d'Appel mentionne également que le moment était venu de fermer ce litigieux dossier qu'est le Référendum de 1995.


Communiqué envoyé le 11 mai 2006 à 09:10 et diffusé par :