Le Lézard

Coulten Radiator Inc. et un administrateur de la société condamnés pour des violations aux normes d'emploi



NEWMARKET, ON, le 31 mai /CNW/ -- NEWMARKET, ON, le 31 mai /CNW/ - Coulten Radiator Inc., ancienne société basée à Toronto, qui vendait et réparait des radiateurs industriels, a été condamnée, le 26 mai 2006, à une amende de 5 000 $, et un administrateur de la société a été condamné à une amende de 3 000 $, pour des violations à la Loi de 2000 sur les normes d'emploi portant sur des salaires et l'indemnité de licenciement dus à un ancien employé.

Le travailleur a déposé une requête devant le ministère du Travail de l'Ontario en vue d'obtenir son salaire impayé et l'indemnité de licenciement. Le ministère a conclu que le salaire et l'indemnité de licenciement étaient bien exigibles et il a ordonné à la société de payer les montants dus, plus dix pour cent de frais d'administration. L'ordonnance de paiement a été rendue le 19 juin 2003. Le 26 août 2003, le ministère a rendu, contre l'administrateur de la société, Heinz Bergmeier, une ordonnance de paiement en rapport avec la requête. Après de nombreuses tentatives sans succès, les ordonnances de paiement à l'encontre de la société et de M. Bergmeier ont été signifiées personnellement à M. Bergmeier, le 13 mai 2004. La société et M. Bergmeier n'ont ni fait appel ni payé rapidement les montants requis. Ils ont finalement payé les montants dus avant le prononcé de la sentence. Le lieu de travail était situé au 180 Doughton Road, à Concord (Ontario).

Coulten Radiator Inc. a plaidé coupable à l'omission de se conformer à une ordonnance rendue le 19 juin 2003, comme l'exige le paragraphe 103 (8) de la Loi. Cette omission est contraire à l'article 132 de la Loi.

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    Heinz Bergmeier a plaidé coupable à deux chefs d'accusation :

        1.  l'omission de se conformer à une ordonnance de paiement rendue
            à l'encontre de la société le 19 juin 2003, comme l'exige le
            paragraphe 103 (8) de la Loi. Cette omission est contraire au
            paragraphe 137 (1) de la Loi;
        2.  l'omission de se conformer à une ordonnance de paiement rendue
            à l'encontre de l'administrateur le 26 août 2003, comme l'exige
            l'article 106 de la Loi. Cette omission est contraire à
            l'article 136 de la Loi.
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M. Bergmeier a été condamné à une amende de 1 500 $ pour chaque chef d'accusation.

Les amendes ont été imposées par la juge de paix Karen Walker de la Cour de justice de l'Ontario, à Newmarket. En outre, le tribunal a ordonné une suramende compensatoire pour les victimes de 25 pour cent, conformément à la Loi sur les infractions provinciales. La suramende est versée à un fonds spécial du gouvernement provincial, conçu pour aider les victimes d'actes criminels.

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                           Renseignements généraux
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         Lieu:         Cour de justice de l'Ontario
                       465 Davis Drive, salle d'audience T2
                       Newmarket (Ontario)

         Juge:         Juge de paix Karen Walker

         Date/Heure:   26 mai 2006, 13 h 30

         Défendeur:    Coulten Radiator Inc.; et
                       Heinz Bergmeier

         Affaire:      Normes d'emploi

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    Available in English

                             www.labour.gov.on.ca
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Communiqué envoyé le 31 mai 2006 à 11:44 et diffusé par :