Le Lézard

Ombudsman Ontario: Les citoyens les plus vulnérables de l'Ontario sont pénalisés



TORONTO, ONTARIO--(CCNMatthews - 31 mai 2006) - Les personnes handicapées de l'Ontario ont été privées de prestations d'invalidité qui se chiffrent, au bas mot, à 6 millions de dollars à cause des retards occasionnés par le ministère des Services sociaux et communautaires et le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, et d'un règlement provincial qui limite à quatre mois les prestations rétroactives. " Des milliers de citoyens parmi les plus vulnérables de l'Ontario sont les perdants d'un jeu de l'attente d'une indifférence cruelle et extrêmement bureaucratique " déclare M. Marin dans son nouveau rapport intitulé " Les perdants du jeu de l'attente ".

Le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées fournit un soutien du revenu, y compris les prestations de maladie et autres, aux personnes handicapées dans le besoin. L'enquête a été lancée après que le Bureau de l'ombudsman a reçu 71 plaintes liées à des demandes de prestations. Les requérants se plaignaient d'avoir attendu jusqu'à dix mois avant de connaître la réponse de l'Unité des décisions sur l'admissibilité des personnes handicapées qui détermine si un requérant qui fait une demande de soutien financier est ou non une " personne handicapées " aux termes de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées. Au cours de l'enquête, l'ombudsman a reçu 74 plaintes additionnelles. L'analyse des statistiques du Ministère a révélé qu'au moins 4 630 personnes, et probablement bien plus, avaient soufffert des retards entre le 1er avril 2004 et le 31 décembre 2005.

Pour comble, M. Marin a appris que lorsqu'il a été décidé qu'un requérant a droit à un soutien financier, un règlement limite à quatre mois ses prestations rétroactives, quel que soit le retard occasionné par le Ministère dans le traitement de la demande, et ce, même si le requérant n'est aucunement responsable dudit retard.

" Depuis la création du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, il semble que des milliers de personnes reconnues admissibles à l'aide sociale ont apporté des contributions cumulatives qui se chiffrent à des millions de dollars aux caisses du gouvernement de l'Ontario, et ce, en étant privées de prestations rétroactives parce que le gouvernement était incapable de traiter leurs demandes dans les délais prescrits. "

" C'est injuste que de priver ne serait-ce qu'une seule personne de ses prestations rétroactives à cause des retards du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées. Mais c'est carrément honteux que le programme prive des milliers de personnes vulnérables de leurs prestations " déclare M. Marin dans son rapport.

Le rapport de l'ombudsman contient sept recommandations qui visent à réduire les retards de l'Unité des décisions sur l'admissibilité des personnes handicapées et à améliorer les normes de service. " Il faut dès aujourd'hui changer les règles du jeu de l'attente du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées. Le Ministère doit se livrer à une introspection et se souvenir de sa raison d'être : protéger les Ontariens handicapés démunis ", affirme M. Marin.

Le rapport recommande également que soit modifié le règlement de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées pour éliminer la limite de quatre mois des prestations rétroactives et que les personnes qui ont été privées de prestations rétroactives à cause des retards du Ministère soient remboursées.

" Je considère que le seul moyen de corriger la situation est de remettre aux perdants du jeu de l'attente les prestations auxquelles ils auraient eu droit si ce n'eut été des retards du Ministère. Sans les retards du Ministère, ces gens auraient reçu les fonds nécessaires pour améliorer leur qualité de vie, pour acheter de la nourriture, pour faire leur lavage et vêtir leurs enfants. Ces fonds leur ont été retirés sans qu'ils l'aient mérité " constate M. Marin.

Dans sa réponse aux recommandations de l'ombudsman, le Ministère s'engage à améliorer les normes de service et précise que les modifications nécessaires ont été apportées pour que dorénavant, les requérants reçoivent des prestations rétroactives à partir du jour où leur demande est complète. Il a également déclaré qu'il examinerait la recommandation de l'ombudsman sur la restitution, mais sans s'engager formellement.

L'ombudsman insiste pour que le Ministère agisse rapidement et trouve les moyens nécessaires pour rembourser les personnes touchées. " Bien qu'il soit compréhensible que le Ministère ait besoin de temps, surtout lorsqu'on pense aux problèmes que présente la tenue des statistiques... j'insiste pour que le Ministère donne à cette question la priorité qu'elle mérite pleinement ", conclut le rapport de M. Marin.

" Mon enquête a révélé que des milliers de personnes handicapées ont été privées de prestations auxquelles elles auraient eu droit sans les retards du Ministère et sans la restriction réglementaire des prestations rétroactives. Plusieurs parmi les personnes touchées ont subi des mois de difficultés financières injustifiées et ont fini par perdre des sommes qui leur auraient permis d'acheter de la nourriture, de s'abriter et de satisfaire d'autres besoins essentiels. J'insiste pour que le Ministère agisse rapidement et trouve les moyens nécessaires pour rembourser à ces personnes les sommes qu'elles auraient dû recevoir et dont elles ont été privées à cause des retard du Ministère. "

Ce communiqué existe aussi en anglais

L'ombudsman est un officier de la législature qui est indépendant du gouvernement et de l'administration gouvernementale. Généralement lieu de dernier recours, le bureau de l'ombudsman enquête sur les plaintes concernant les organisations gouvernementales provinciales, les règle, et recommande des mesures correctrices. Ses services sont gratuits et confidentiels. Sur demande, les services sont fournis dans une langue autre que le français ou l'anglais. Pour plus de renseignements, appeler le 416 586-3300, le 1 866 411-4211(téléscripteur pour malentendants) ou visiter notre site Web : www.ombudsman.on.ca

" Les perdants du jeu de l'attente "

Document d'information sur l'enquête de l'ombudsman sur les retards excessifs occasionnés par l'Unité des décisions sur l'admissibilité des personnes handicapées du ministère des Services sociaux et communautaires

Le programme ontarien de soutien aux personnes handicapées

En juin 1997, la ministre des Services sociaux et communautaires de l'époque introduisait la Loi de 1997 sur la réforme de l'aide sociale. Cette loi permettait de créer un programme distinct de soutien aux personnes handicapées aux termes de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées. Le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées fournit un soutien du revenu, y compris les prestations de maladie et autres, aux personnes handicapées dans le besoin et à leur famille. Les personnes handicapées peuvent soumettre leur demande au bureau local du programme Ontario au travail ou du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées. Lorsque l'admissibilité financière a été établie, le requérant doit fournir des renseignements médicaux et autres. Il revient à l'Unité des décisions sur l'admissibilité des personnes handicapées du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées de décider si le requérant est bien une " personne handicapée " aux termes de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, ce qui lui donnerait droit à des prestations financières.

L'enquête de l'ombudsman

- Entre le 1er mars 2005 et le 28 février 2006, l'ombudsman a reçu 71 plaintes liées à des demandes de prestations soumises au Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées. Les requérants se plaignaient d'avoir attendu jusqu'à dix mois avant de connaître la réponse à leur demande et du fait que c'est à la suite de ce délai qu'ils ont été privés de subventions en vertu d'un règlement qui limite à quatre mois les prestations rétroactives.

- Le 1er mars 2006, l'ombudsman a avisé le ministère que l'équipe d'intervention spéciale de l'ombudsman ferait une enquête pour déterminer si le retard dans le de traitement des demandes par l'Unité des décisions sur l'admissibilité des personnes handicapées du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées était effectivement excessif et si ces retards privaient les requérants des prestations auxquelles ils auraient eu droit autrement.

Conclusions et recommandations de l'ombudsman

- Le 9 mai 2006, l'ombudsman a remis son rapport préliminaire à la ministre et au sousministre des services sociaux et communautaires. L'ombudsman a découvert que des milliers de personnes handicapées ont été privées de prestations auxquelles elles auraient eu droit sans les retards du Ministère et sans le règlement qui limite à quatre mois les prestations rétroactives. A la lumière des statistiques du Ministère, l'ombudsman estime que le montant total des prestations auxquelles ces personnes auraient eu droit, si ce n'eut été des retards du Ministère, se chiffre à environ 6 millions de dollars et peut-être plus encore.

- L'ombudsman a fait sept recommandations par rapport aux conclusions auxquelles il est arrivé, y compris la recommandation d'éliminer la limite de quatre mois des prestations rétroactives et de restituer les prestations rétroactives perdues à cause des retards du Ministère.

- Le 17 mai 2006, la ministre et le sous-ministre ont répondu au rapport préliminaire de l'ombudsman. La ministre s'est engagée à entreprendre des démarches relativement à cinq des sept recommandations de l'ombudsman et de lui présenter un rapport dans les six mois. Toutefois, elle n'a proposé aucune mesure en ce qui concerne la restitution des prestations perdues à cause des retards du Ministère, déclarant simplement qu'elle examinerait les recommandations de l'ombudsman. Pour sa part, l'ombudsman ne considère pas qu'il s'agisse d'une réponse adéquate et suffisante.

- Le 19 mai 2006, l'ombudsman a présenté son rapport final au Ministère. Le 25 mai 2006, la ministre a répondu au rapport final de l'ombudsman en confirmant que la limite de quatre mois des prestations rétroactives était éliminée, mais elle ne s'est toujours pas engagée en ce qui concerne la restitution des prestations perdues injustement à cause des retards du Ministère.




Communiqué envoyé le 31 mai 2006 à 11:00 et diffusé par :