Le Lézard

Le ministre du Revenu du Québec propose de mettre fin à une pratique fiscale agressive visant à éviter le paiement de l'impôt du Québec



QUÉBEC, le 30 mai /CNW/ -- QUÉBEC, le 30 mai /CNW Telbec/ - Le ministre du Revenu du Québec, M. Lawrence S. Bergman, propose de mettre fin à une pratique fiscale agressive qui permet à des fiducies d'éviter le paiement de l'impôt du Québec depuis quelques années. Dans le cadre du projet de loi no 15, déposé à l'Assemblée nationale du Québec le 9 mai dernier, l'introduction d'une modification législative technique à la Loi sur les impôts permet de traduire avec justesse les objectifs établis dans la politique fiscale annoncée en mars 1998.

"Il est injuste pour tous les contribuables québécois qui paient leurs impôts à temps et au complet que de telles pratiques fiscales aient libre cours. À mon arrivée au ministère du Revenu, je me suis engagé à tout faire pour que notre système fiscal soit le plus juste et équitable possible", a soutenu le ministre.

En effet, le 31 mars 1998, le ministre des Finances avait annoncé des modifications à la législation fiscale québécoise qui faisaient en sorte que si une désignation était faite par une fiducie pour l'application de l'impôt du Canada, cette désignation était réputée être ainsi faite pour l'application de l'impôt du Québec. Ces modifications visaient à éliminer la possibilité, pour les fiducies et leurs bénéficiaires, d'éviter le paiement de l'impôt du Québec par le biais de désignations québécoises différentes des désignations canadiennes.

Toutefois, les modifications apportées en 1999 à la Loi sur les impôts ne couvraient pas tous les aspects de l'annonce du 31 mars 1998. Par conséquent, des stratagèmes d'évitement de l'impôt du Québec, en faveur de fiducies résidentes du Québec et de leurs bénéficiaires résidant dans une autre province, ont été mis en place. "C'est tout à fait contraire à la politique fiscale et, même, au sens commun, puisqu'il n'y a aucun impôt du Québec perçu", a soutenu le ministre Bergman.

Découverts récemment, ces montages fiscaux, qualifiés d'agressifs et constituant un abus de la loi, ne peuvent pas être tolérés. C'est pourquoi le ministre du Revenu, dans un projet de loi budgétaire déposé le 9 mai dernier à l'Assemblée nationale, propose une modification législative technique afin de donner effet aux objectifs de la politique fiscale établie et publiée par le ministre des Finances en mars 1998.

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Communiqué envoyé le 30 mai 2006 à 17:44 et diffusé par :