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Le Bureau de la concurrence exige des dessaisissements importants à la suite d'une fusion dans le marché de la collecte des déchets
OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 29 juin 2010) - Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd'hui qu'il est parvenu à une entente avec IESI-BFC Ltd. (BFI) et Waste Services Inc. (WSI) visant à régler les préoccupations en matière de concurrence suscitées par la fusion proposée. Cette entente exige le dessaisissement des éléments d'actifs servant à WSI pour la collecte des déchets commerciaux au sein de cinq villes canadiennes afin de préserver la concurrence dans ces marchés.
Aux termes d'un consentement déposé au Tribunal de la concurrence, BFI et WSI se départiront d'éléments d'actifs reliés à la collecte des déchets commerciaux notamment, des contrats, des véhicules, des conteneurs et autres équipements afférents au sein des marchés de Calgary, Edmonton, Hamilton, Ottawa et du comté de Simcoe. De plus, BFI et WSI devront aussi se départir de la station de transfert de WSI située à Hamilton. Ces dessaisissements règlent les préoccupations du Bureau selon lesquelles la transaction aurait vraisemblablement pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence dans l'offre de services de collecte de déchets commerciaux au sein de ces marchés.
"Le Bureau est convaincu que ces correctifs règlent nos préocupations" a déclaré Melanie Aitken, commissaire de la concurrence. "Nous tenons à ce que les Canadiens bénéficient d'une concurrence vigoureuse dans tous les secteurs quelle que soit l'industrie, et cette entente rencontre cet objectif pour la collecte des déchets commerciaux dans certains marchés locaux."
Au Canada, les fusions sont soumises à un examen du Bureau en vertu de la Loi sur la concurrence afin de faire en sorte qu'elles n'auront pas pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence. Le processus d'examen des fusions nécessite une collecte de renseignements auprès d'une grande variété d'intervenants de l'industrie ainsi que la tenue d'entrevues avec ceux-ci, notamment avec les parties, les fournisseurs, les concurrents, les associations industrielles, les clients et les spécialistes de l'industrie.
Le texte intégral du consentement sera publié sous peu sur le site Web du Tribunal de la concurrence.
Le Bureau de la concurrence est un organisme d'application de la loi indépendant qui contribue à la prospérité des Canadiens en assurant la protection et la promotion de la concurrence au sein des marchés tout en permettant aux consommateurs de faire des choix éclairés.
Sujet:
Contrats d'affaire
Communiqué envoyé le 2010-06-29 21:10:01 et diffusé par:
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