Le Lézard

Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - La Commission des transports du Québec impose des conditions à l'entreprise "9152-0965 Québec inc.", de la région de Montréal



QUÉBEC, le 25 mai /CNW/ -- QUÉBEC, le 25 mai /CNW Telbec/ - Après l'évaluation de son dossier, une entreprise de Saint-Léonard, dans la région de Montréal, s'est vu imposer des conditions par la Commission des transports du Québec.

En regard de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds, la Commission a décidé qu'il est dans l'intérêt et la sécurité du public d'attribuer à l'entreprise "9152-0965 Québec inc.", (faisant affaires sous la dénomination sociale Déménagement économique), administrée par Mme Chantale Bernier, une cote de sécurité "conditionnel" car son dossier démontre des déficiences qui peuvent être corrigées par l'imposition de conditions.

Au cours de la période du 8 juillet 2003 au 7 juillet 2005, des véhicules de l'entreprise ont été mis hors service à trois reprises pour des défectuosités majeures dont un événement critique relié à la direction. De plus, l'entreprise et ses chauffeurs ont commis des dérogations au Code de la sécurité routière. Les infractions concernent une conduite sous sanction, un port de ceinture de sécurité, un feu rouge et la fiche journalière.

Pour la Commission, la nature des infractions et leur caractère répétitif démontrent que ces faits ne sont par fortuits mais bien le résultat de déficiences en matière de gestion. Par ailleurs, ce transporteur ne possède aucune politique écrite pour la gestion sécuritaire d'une entreprise de transport. Le rapport du service de l'inspection de la Commission fait notamment état d'aucune politique pour assurer le respect de la vitesse, qu'aucune fiche récapitulative n'est remplie pour s'assurer du nombre d'heures de travail et de conduite permises par la réglementation. Enfin, l'entreprise ne détient pas l'ensemble des éléments prescrits par la réglementation particulièrement concernant les renseignements découlant de l'entretien obligatoire où aucun document n'était présent.

Bien que l'entreprise ait démontré une nette volonté de changer son comportement déficient en matière de gestion et d'entretien mécanique de son parc de véhicules, il demeure des déficiences en matière de gestion qui doivent être corrigées.

La Commission ordonne à "9152-0965 Québec inc." de prendre les mesures suivantes :

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    - produire auprès de la Commission des transports du Québec deux rapports
      écrits, soit le 1er août 2006 et le 1er décembre 2006, faisant état de
      l'ensemble des mesures, politiques et formations adoptées depuis mars
      2006 et l'effet de leurs applications sur l'état de dossier PEVL de
      l'entreprise;

    - fournir aux deux mois, durant une année complète, un rapport complet et
      détaillé de l'état mécanique des véhicules de marque Ford, soit (5) de
      l'année 1978 et (1) de l'année 1979, auprès d'un mandataire de la SAAQ.
      L'entreprise devra fournir lesdits rapports auprès de la Commission des
      transports du Québec du 1er juillet 2006 jusqu'à la fin de juillet
      2007. Cette obligation demeure tant que l'entreprise est propriétaire
      desdits véhicules.

    Finalement, la Commission statue que "9152-0965 Québec inc." ne pourra
présenter une demande de révision de sa cote avant qu'elle ait respecté toutes
les présentes ordonnances de la Commission.

    La décision QCRC06-00102 peut être consultée sur le site Internet de la
    Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca

    Source :  Commission des transports du Québec
              Direction des services à la clientèle et des communications
              Bertrand Bergeron, conseiller en communication
              (418) 644-6031
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Communiqué envoyé le 25 mai 2006 à 14:53 et diffusé par :