Le Lézard

Importante modification au Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs concernant les syndicats de copropriétaires



QUÉBEC, le 10 mai /CNW/ -- QUÉBEC, le 10 mai /CNW Telbec/ - À la suite de l'entrée en vigueur, le 23 février dernier, de modifications au Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) a entrepris de rejoindre les syndicats de copropriétaires afin de les informer d'une importante modification pouvant les concerner. Celle-ci porte sur la réception présumée des parties communes d'un bâtiment en copropriété divise ("condo") de façon à faire débuter notamment les garanties contre les vices et les malfaçons de ces parties communes.

Les bâtiments visés

Il s'agit des bâtiments en copropriété divise ("condos") suivants : maison unifamiliale isolée, jumelée ou en rangée ; bâtiment multifamilial de construction combustible ; bâtiment multifamilial de construction incombustible et comprenant au plus 4 parties privatives (unités) superposées.

Le processus habituel de réception des parties communes

En vue de la réception des parties communes d'un bâtiment en copropriété, l'entrepreneur doit faire parvenir un avis de fin de travaux au syndicat de copropriétaires et à chaque copropriétaire connu. Le syndicat de copropriétaires choisit alors un professionnel du bâtiment (architecte, ingénieur ou technologue) pour qu'il inspecte les parties communes en présence de l'entrepreneur et du syndicat. À la suite de cette inspection, ce professionnel produit une déclaration écrite dans laquelle il établit la date de fin des travaux et indique, d'une part, les travaux à corriger et, d'autre part, les menus travaux qu'il pourrait y avoir à parachever.

Cette déclaration constitue la réception des parties communes et marque le début des garanties couvrant la réparation des vices et malfaçons apparents et le parachèvement des menus travaux dénoncés par écrit lors de la réception, la réparation des malfaçons non apparentes au moment de la réception et découvertes dans l'année qui suit, de même que la réparation des vices cachés qui sont découverts dans les trois ans après la réception.

Modification du 23 février 2006

Depuis le 23 février 2006, une modification au plan de garantie fait en sorte que, s'il n'y a pas eu une telle déclaration d'un professionnel du bâtiment, la réception des parties communes est considérée comme réalisée au plus tard 6 mois après que le syndicat de copropriétaires a reçu l'avis de fin de travaux de l'entrepreneur, si les quatre conditions suivantes sont remplies :

    <<
    1- Les travaux relatifs aux parties communes sont terminés;
    2- Le syndicat est formé et n'est plus sous le contrôle de
       l'entrepreneur;
    3- L'avis de fin de travaux a été envoyé par l'entrepreneur au syndicat
       (qui n'est plus contrôlé par l'entrepreneur), en précisant les
       obligations du syndicat concernant la réception des parties communes;
    4- Un délai de 6 mois s'est écoulé depuis la réception de cet avis et le
       syndicat, sans motif, n'a pas procédé à la réception (inspection) des
       parties communes.
    >>


Par exemple, si la réception des parties communes d'un bâtiment n'a pas encore été faite et que les quatre conditions ci-dessus étaient remplies le 23 février dernier, le syndicat de copropriétaires a jusqu'au 23 août 2006 pour mandater un professionnel du bâtiment afin qu'il réalise l'inspection des parties communes, conjointement avec l'entrepreneur et le syndicat, et déclare la date de la fin des travaux. Sinon, la réception des parties communes sera présumée dater du 24 août 2006 et les garanties après réception d'un an (pour les malfaçons) et de trois ans (pour les vices cachés) débuteront à cette date, sans que l'inspection par le professionnel ne soit faite. L'inspection avant réception est donc très importante.

Un bref rappel

En vigueur depuis janvier 1999, le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs a été mis sur pied par le gouvernement du Québec afin de protéger les acheteurs et d'améliorer la qualité des constructions neuves. Dans le cas des copropriétés, ce plan de garantie obligatoire couvre notamment le parachèvement des travaux et la réparation des vices et malfaçons, jusqu'à concurrence de 200 000 $ pour une maison unifamiliale et de 100 000 $ pour chaque unité de copropriété, avec une limite de 2 000 000 $ pour l'ensemble du bâtiment.

L'administration du plan de garantie est confiée à trois organismes autorisés par la RBQ, que l'on appelle les administrateurs : La Garantie Qualité-Habitation, La Garantie des maisons neuves de l'APCHQ et La Garantie des maîtres bâtisseurs inc.

Pour plus d'information

Les modalités d'application des garanties sont précisées dans le contrat de garantie et dans le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, qui est disponible sur le site Web de la Régie du bâtiment du Québec ( www.rbq.gouv.qc.ca ).

Pour en savoir plus sur le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs et pour connaître les autres modifications au règlement qui sont entrées en vigueur le 23 février 2006, vous pouvez vous adresser à votre administrateur du plan de garantie, consulter le site Web de la RBQ ou communiquer avec ses bureaux :

Centre de relation clientèle (Montréal et toutes les régions): 514 873-0976 ou 1 800 361-0761; Abitibi-Témiscamingue, Laval-Laurentides-Lanaudière, Outaouais: 1 800 361-9252; Bas-Saint-Laurent-Gaspésie, Mauricie- Centre-du-Québec, Québec-Chaudière-Appalaches, Saguenay-Lac-Saint-Jean-Côte-Nord : 1 800 463-2221 ; Estrie et Montérégie : 1 800 363-8518 .

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Communiqué envoyé le 10 mai 2006 à 16:12 et diffusé par :