Le Lézard

Un homme d'affaires d'Oshawa reçoit une amende pour avoir éludé la taxe de vente



WHITBY, ON, le 24 mai /CNW/ -- WHITBY, ON, le 24 mai /CNW/ - Le dirigeant d'une compagnie exploitant un magasin d'articles en cuir à Oshawa a été condamné à une amende de 23 500 $ après que sa compagnie ait omis de remettre la somme de 58 636 $ en taxe de vente provinciale (TVP) perçue auprès de ses clients entre décembre 1999 et novembre 2003.

M. Setrak Dekirmendjian, de Richmond Hill, administrateur et dirigeant unique de Carina Leather Goods Limited, a plaidé coupable le 19 avril 2006 devant la Cour de justice de l'Ontario au chef d'accusation porté contre lui voulant qu'il ait été l'instigateur ou le complice du manquement de la compagnie à remettre la TVP.

La juge de paix Allison Forestall a condamné M. Dekirmendjian à une amende de 23 500 $ et lui a accordé un délai de six mois pour s'en acquitter. M. Dekirmendjian doit également verser une amende supplémentaire de 4 700 $ au Fonds de justice pour les victimes de l'Ontario. Outre les amendes courantes et supplémentaires imposées, les entreprises reconnues coupables d'infraction à l'égard de la taxe de vente provinciale doivent rembourser le montant intégral de la taxe impayée, augmenté des amendes administratives et des intérêts courus.

Le ministère des Finances de l'Ontario offre un programme de divulgation volontaire en vertu duquel les entreprises et les particuliers peuvent rapporter volontairement toute infraction antérieure aux lois fiscales provinciales, et verser toute somme impayée. Les poursuites judiciaires ainsi que les amendes administratives pour négligence sont alors levées. Toutefois, pour bénéficier d'une immunité contre de telles poursuites judiciaires et amendes administratives, la divulgation doit être tout à fait volontaire - elle ne peut découler d'une demande d'accès aux dossiers de l'entreprise ou de toute autre action du ministère.

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Pour plus de précisions, visitez le site www.fin.gov.on.ca


Communiqué envoyé le 24 mai 2006 à 17:19 et diffusé par :