Le Lézard

Présentation du projet de loi numéro 14 - Loi modifiant le Code des professions concernant la délivrance de permis



QUÉBEC, le 10 mai /CNW/ -- QUÉBEC, le 10 mai /CNW Telbec/ - Le ministre responsable de l'application des lois professionnelles, monsieur Yvon Marcoux, a présenté aujourd'hui à l'Assemblée nationale ce projet de loi dont voici les notes explicatives.

Ce projet de loi modifie le Code des professions afin de permettre la délivrance d'un permis ou d'un certificat de spécialiste au titulaire d'une autorisation d'exercer une profession hors du Québec et qui satisfait aux conditions prévues par règlement de l'ordre professionnel contrôlant l'exercice de cette profession au Québec.

Le projet de loi permet également la délivrance d'un permis restrictif temporaire, aux conditions que détermine l'ordre, à un candidat à l'exercice de la profession ou à l'obtention d'un certificat de spécialiste, ainsi que la délivrance d'un permis spécial permettant d'exercer certaines activités professionnelles à une personne légalement autorisée à exercer la profession hors du Québec, lorsque cette personne satisfait aux conditions prévues par règlement de l'ordre.

Le projet de loi prévoit finalement qu'un ordre doit déterminer, par règlement, une procédure de reconnaissance d'une équivalence dont les normes sont fixées par règlement. Il détermine également que cette procédure doit prévoir la révision de la décision par des personnes autres que celles qui l'ont rendue.

Le projet de loi est disponible dans la rubrique "Travaux parlementaires" du site Internet de l'Assemblée nationale : http://www.assnat.qc.ca

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Communiqué envoyé le 10 mai 2006 à 15:46 et diffusé par :