La commissaire au développement durable présente son rapport d'avril 2024

QUÉBEC, le 25 avril 2024 /CNW/ - La commissaire au développement durable, M^me Janique Lambert, a présenté aujourd'hui son rapport, lequel fait partie du Rapport du Vérificateur général du Québec à l'Assemblée nationale pour l'année 2023-2024. Les travaux de la commissaire qui sont portés à l'attention des parlementaires ont notamment permis de dégager les conclusions suivantes.

Les pratiques agricoles ont un effet sur la santé et la conservation des sols. Il importe que les producteurs adoptent des pratiques agricoles durables, puisque des sols sains offrent plusieurs avantages économiques et environnementaux. Cependant, les mécanismes mis en place par le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation (MAPAQ) pour que les pratiques agricoles préservent et améliorent la santé des sols, et permettent leur conservation, ne sont pas suffisants et manquent d'efficacité. Le ministère ne détient pas les données nécessaires, concernant l'état de santé des sols, son évolution ainsi que les pratiques agricoles qui ont cours, pour mieux établir les priorités. Il mise sur le Plan d'agriculture durable 2020-2030 pour accélérer l'adoption de pratiques agricoles durables, mais la mise en oeuvre du plan repose particulièrement sur les engagements de nombreux partenaires pour accompagner et former les producteurs; il faudra du temps avant de voir des résultats. Enfin, les mesures d'écoconditionnalité et d'écoresponsabilité mises en place par La Financière agricole du Québec dans ses programmes sont insuffisantes pour accélérer l'adoption de pratiques agricoles durables favorisant la santé et la conservation des sols.

Le territoire agricole est une ressource limitée et non renouvelable essentielle à l'autonomie alimentaire des populations. Les interventions du MAPAQ sont insuffisantes pour assurer la protection et la mise en valeur du territoire agricole du Québec alors que des enjeux, dont la perte de superficies cultivées, menacent sa pérennité. Bien que le MAPAQ connaisse ces enjeux depuis plusieurs années, les orientations contenues dans ses plans stratégiques et dans la Politique bioalimentaire 2018-2025 ne permettent pas d'y faire face et il utilise peu ses programmes d'aide pour amener les bénéficiaires à mettre en valeur le territoire. De plus, le MAPAQ et la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) n'ont pas de portrait précis et complet du territoire agricole pour pouvoir suivre son évolution. Par ailleurs, les activités de surveillance que réalise la CPTAQ ne permettent pas de protéger efficacement la zone agricole : la surveillance est insuffisante pour détecter les infractions commises et de longs délais sont constatés dans le traitement des infractions identifiées. Enfin, la CPTAQ n'utilise pas tous les moyens à sa disposition pour favoriser le respect des lois sous sa responsabilité.

Des sommes considérables sont recueillies dans le Fonds d'électrification et de changements climatiques (FECC) pour financer des actions visant la lutte contre les changements climatiques. Le ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP), à titre de gestionnaire du FECC, doit gérer le Fonds dans une perspective de développement durable, d'efficacité et de transparence, tout en privilégiant une gestion axée sur les meilleurs résultats. Bien que certaines lacunes aient été corrigées, le MELCCFP doit poursuivre ses efforts pour améliorer sa gestion du FECC, plus particulièrement à l'égard de l'évaluation de la performance et de la reddition de comptes des actions financées par le FECC.

M^me Janique Lambert a été nommée commissaire au développement durable en septembre 2021. Son mandat s'exerce auprès de toutes les entités assujetties à la Loi sur le développement durable. Son équipe réalise entre autres des audits de performance, dont découlent des constatations à l'égard de l'application de la loi et des commentaires sur les différents moyens employés par l'administration publique en matière de développement durable. Depuis novembre 2020, elle a également la responsabilité de formuler des constatations ayant trait au Fonds d'électrification et de changements climatiques. De plus, la commissaire formule des observations sur des enjeux de développement durable relatifs à des sujets sur lesquels le Vérificateur général réalise des audits. 

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SOURCE Vérificateur Général du Québec