Budget Freeland 2024 : La CORPIQ demande au fédéral d'exclure le locatif résidentiel de la majoration d'imposition du gain en capital

MONTRÉAL, le 17 avril 2024 /CNW/ - Le gouvernement libéral a annoncé que le taux d'inclusion sur les gains en capital dépassant 250 000 $ par an passera de 50 % à 66 % à partir du 25 juin 2024. Cette mesure devrait toucher près de 40 000 canadiens, incluant toutes les classes d'actifs, selon les estimations fédérales. Or, seulement pour l'immobilier résidentiel locatif, on compte plus de 440 000 propriétaires. La Corporation des Propriétaires Immobiliers du Québec (CORPIQ), ose croire que la mesure va exclure le secteur résidentiel locatif car elle risque d'aggraver la crise du logement et les difficultés déjà rencontrées par les propriétaires et les locataires.

Si une telle mesure devait entrer en vigueur, les conséquences seraient désastreuses à court, moyen et long terme. Les propriétaires québécois qui soutiennent avec peine le parc locatif abordable ont souvent seulement le produit de la vente à long terme pour justifier leur persévérance sur le marché locatif. L'adoption de cette mesure diminuerait l'attrait d'une détention à long terme, entraînant un effet haussier sur les loyers, ce qui est définitivement à éviter dans le contexte actuel.

Rappelons que le parc de logements abordables est actuellement détenu en grande partie par de petits investisseurs, qui souvent contribuent bénévolement à la gestion et à l'entretien de leurs immeubles. Comme rapporté par la Société canadienne de l'habitation et du logement (SCHL) en juin dernier, 23 % des logements de la région métropolitaine (RMR) de Montréal sont loués à moins de 750 $ par mois, ce qui équivaut à 145 000 logements privés. Le sondage Léger réalisé pour l'organisme Vivre en ville au printemps de l'année dernière confirme également que 60 % des locataires de la RMR de Montréal paient moins de 1000 $ par mois, 64 % pour la RMR de Québec et 79 % dans le reste du Québec.

Ces statistiques, démontrant l'abondance de logements abordables dans le secteur privé, cachent toutefois une dure réalité : ces logements ont un impact négatif sur la rentabilité des immeubles au point où leur entretien et leur maintien deviennent impossibles, poussant ainsi ce parc immobilier vers un point de rupture. En éliminant la perspective de rentabilité lors de la revente, de nombreux logements abordables pourraient tomber entre les mains d'investisseurs plus expérimentés, ce qui entraînerait une financiarisation croissante du marché immobilier.

Appliquer une imposition de 50 % sur le gain en capital représente d'ores et déjà un fardeau considérable pour les propriétaires lorsqu'ils vendent leurs immeubles. Passer de 50 % à 66 % constitue un coup sévère porté à l'équilibre délicat du marché justifiant la détention à long terme de ces biens. Cette mesure pénalise les propriétaires qui déploient déjà des efforts considérables pour maintenir un équilibre financier. D'autres types d'investissements comme les actions et les obligations, plus liquides, ne subiront pas une taxation aussi sévère. Le propriétaire immobilier sera forcément tenté de déplacer son patrimoine immobilier vers les marchés boursiers, se débarrassant ainsi d'immeubles condamnés à une dégradation certaine.

Organisme à but non lucratif réunissant 30 000 propriétaires et gestionnaires qui possèdent près de 600 000 logements et condos locatifs. Les propriétaires québécois procurent un logement à 1,4 million de ménages locataires et possèdent, dans sept cas sur dix, un duplex ou un triplex. 

SOURCE CORPIQ inc.