Adoption de la Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail

QUÉBEC, le 21 mars 2024 /CNW/ - Le ministre du Travail et ministre responsable de la région de la Mauricie, de la région de l'Abitibi-Témiscamingue et de la région du Nord-du-Québec, Jean Boulet, a fait adopter aujourd'hui à l'Assemblée nationale du Québec le projet de loi n^o 42, Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail.

Avec cette loi, qui s'accompagne de plusieurs mesures administratives, le ministre du Travail a comme objectif de rendre les milieux de travail plus sains, respectueux et sécuritaires, en éliminant les comportements inacceptables et en améliorant les recours dont disposent les personnes qui, malheureusement, en sont victimes.

• L'obligation de l'employeur de prévenir et de faire cesser le harcèlement, étendue à toute personne, incluant un tiers comme un client ou un fournisseur de l'employeur.
• L'ajout d'une politique de prévention dans le programme de prévention, ce qui assurera une cohérence et une simplification des obligations de l'employeur.
• La protection de la personne salariée contre des représailles de l'employeur alors qu'elle effectuerait un signalement à un employeur, concernant une conduite de harcèlement psychologique commise envers une autre personne salariée, ou la protection de la personne salariée qui collaborerait au traitement d'un signalement ou d'une plainte portant sur une telle conduite.
• La possibilité pour le Tribunal administratif du travail (TAT) d'imposer des dommages punitifs à l'employeur lorsque ce dernier est personnellement responsable du harcèlement psychologique, intentionnel et illicite, et ce, même si le TAT estime probable que la personne salariée soit victime d'une lésion professionnelle.
• La possibilité pour les employeurs d'effectuer une gradation de sanctions en cas de comportements violents récidivants d'une personne salariée, et ce, malgré une clause d'amnistie.
• La facilitation de la reconnaissance d'une lésion professionnelle découlant d'une violence à caractère sexuel en ajoutant des présomptions pour la personne salariée.
• La prolongation du délai pour produire une réclamation quant à une lésion professionnelle découlant d'une violence à caractère sexuel à la CNESST afin de permettre aux personnes victimes d'avoir plus de temps pour faire les démarches.
• Le droit pour les travailleuses et travailleurs étudiants, les stagiaires ou un enfant visé à une indemnité de remplacement de revenu plus élevée et conséquente avec leur capacité de gains, n'eut été la lésion professionnelle.
• L'obligation pour les arbitres traitant les griefs concernant le harcèlement psychologique d'avoir suivi une formation reconnue en matière de violences à caractère sexuel.
• La possibilité pour les arbitres de griefs de convoquer les parties à une conférence préparatoire de griefs si l'une ou l'autre en fait la demande.
• L'obligation pour les parties d'indiquer dans leur convention collective le délai pour porter plainte en matière de harcèlement, ce qui évitera que certaines personnes salariées ne déposent pas une plainte parce qu'ils croient leur grief hors délai.
• La confidentialité du dossier médical de la travailleuse ou du travailleur en cas de contestation de l'employeur.
• La possibilité pour les parties de s'entendre sur la levée de la confidentialité d'une entente hors cour.

En complément de cette loi, le Tribunal administratif du travail met en place une équipe spécialisée en matière de violence à caractère sexuel. Cette équipe est constituée de juges et de conciliateurs dûment formés en la matière et qui prévoiront des mesures afin de faciliter le processus pour les personnes victimes.

« Je suis ravi de l'adoption de ce projet de loi parce que c'est un message clair de l'Assemblée nationale selon lequel les comportements violents sont inacceptables en milieu de travail. Les travailleurs et les travailleuses méritent d'évoluer dans des milieux de travail exempts de harcèlement psychologique et de violence à caractère sexuel. Je suis fier que le Québec porte ce flambeau, qu'il soit un précurseur en ce qui concerne la prévention, l'accompagnement et l'indemnisation des victimes de harcèlement psychologique et de violence à caractère sexuel en milieu de travail. »

Jean Boulet, ministre du Travail et ministre responsable de la région de la Mauricie, de la région de l'Abitibi-Témiscamingue et de la région du Nord-du-Québec

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SOURCE Ministère du Travail