Le gouvernement annonce des modifications aux législations applicables aux fonds fiscalisés

QUÉBEC, le 1er mars 2024 /CNW/ - Le gouvernement du Québec annonce aujourd'hui deux modifications concernant les législations applicables aux fonds fiscalisés.

Report de l'application de la règle limitant l'admissibilité au crédit d'impôt non remboursable relatif à un fonds de travailleurs

À l'occasion du discours sur le budget 2023-2024, le gouvernement avait annoncé l'introduction, à compter de l'année d'imposition 2024, d'une règle limitant l'admissibilité au crédit d'impôt relatif à un fonds de travailleurs selon laquelle les particuliers à haut revenu ne pourraient plus en bénéficier.

Afin de permettre aux fonds de travailleurs d'attirer davantage de capitaux de façon à accroître leurs investissements, particulièrement pour la construction de logements, l'entrée en vigueur de cette règle sera reportée de trois ans.

Nouvelles modalités de fixation du prix de rachat des actions des fonds fiscalisés en cours de semestre

Les lois constituantes des fonds fiscalisés prévoient que le prix de rachat de leurs actions est fixé deux fois par année, à un intervalle de six mois, lors de la production de leurs états financiers semestriels.

Dans le but d'accroître l'agilité opérationnelle des fonds, leurs lois constituantes seront modifiées afin de prévoir de nouvelles modalités leur permettant de réviser, à certaines conditions, le prix de rachat de leurs actions en cours de semestre.

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Les modalités liées à ces mesures peuvent être consultées dans le Bulletin d'information 2024-3, publié par le ministère des Finances.

SOURCE Cabinet du ministre des Finances et ministre responsable des Relations avec les Québécois d'expression anglaise