Projet de loi 42 - Le CPQ en accord avec l'objectif tout en mettant en garde les impacts du fardeau administratif pour les employeurs

MONTRÉAL, le 30 janv. 2024 /CNW/ - Le Conseil du patronat du Québec (CPQ) a aujourd'hui déposé un mémoire dans le cadre de la commission parlementaire sur le projet de loi 42 (PL42) visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail.

« Le CPQ salue la volonté du gouvernement de légiférer en matière de harcèlement en milieu de travail. Aucun milieu de travail ne devrait laisser place à ce type de comportement. Bien que nous partagions pleinement l'objectif, on se questionne sur la façon dont cette loi sera appliquée sur le terrain. Le manque de clarté de certaines dispositions et l'ampleur des pénalités imposées aux entreprises, combinés à une réglementation excessive imposée aux employeurs, ne font qu'entraver le fonctionnement du secteur d'affaires québécois. Il sera également essentiel d'accompagner les employeurs dans la mise en place de leurs nouvelles obligations. », déclare Karl Blackburn, président et chef de la direction du CPQ.

Le CPQ est préoccupé du fait que certaines notions du projet de loi sont trop larges et imprécises, ce qui risque de créer de la confusion dans leur application. De plus, l'imprécision de certaines dispositions pourrait aussi faire augmenter le nombre de réclamations pour lésion professionnelle, et donc, conséquemment, les coûts pour l'ensemble des employeurs du Québec.

« Dans sa forme actuelle, si la loi entrait en vigueur, les employeurs du Québec pourraient ne pas disposer des outils nécessaires pour satisfaire aux nouvelles obligations légales et exercer leurs droits prévus par la loi. Le CPQ souhaite que certaines notions du projet de loi soient révisées. Les implications juridiques et réglementaires imposées aux entreprises québécoises ont une trop grande portée. En particulier, le fardeau administratif et les coûts liés aux enjeux de santé et sécurité au travail risquent d'exploser. La rareté des professionnels oeuvrant en santé au travail et les obligations additionnelles que le projet de loi leur impose, incluant des amendes potentielles salées en cas de contravention, risquent d'être un réel enjeu » déclare Me Marie-Claude Perreault, cria Vice-présidente du travail, santé-sécurité et affaires juridiques du CPQ.

L'accès aux dossiers médicaux : un élément important à reconsidérer

Avec la mise en oeuvre du projet de loi telle qu'elle est proposée, les employeurs du Québec se verront privés de la possibilité de consulter les dossiers médicaux pertinents des employés qui réclament des indemnités de remplacement de revenus en alléguant leur état de santé. Cette restriction entraînera inévitablement des retards importants dans le traitement des dossiers, car les entreprises devront requérir des médecins désignés des résumés de dossiers médicaux et ces derniers devront décider des éléments utiles pour que les employeurs puissent exercer leurs droits prévus à la loi. Dans un contexte de pénurie de main-d'oeuvre et surtout de pénurie de médecins oeuvrant en médecine du travail et des difficultés connues dans notre système de santé actuel, cette demande supplémentaire ne fera qu'aggraver la charge de travail du corps médical québécois déjà trop lourde, en plus d'augmenter les délais de traitements des dossiers au Tribunal administratif du Travail (TAT) et au Bureau d'évaluation médical (BEM) puisque les employeurs devront nécessairement déposer des contestations pour protéger leurs droits et avoir accès aux éléments médicaux pertinents.

De plus, le projet de loi permet l'octroi de dommages punitifs à un travailleur victime d'une lésion professionnelle impliquant de la violence à caractère sexuel, ce qui remet complètement en cause notre régime de responsabilité sans faute qu'est celui de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Ces restrictions impacteront directement le droit des employeurs à une défense pleine et entière dans le cadre des réclamations pour lésions professionnelles des travailleurs.

Nous espérons sincèrement que le projet de loi sera révisé en fonction des recommandations proposées dans le mémoire du CPQ.

Le mémoire du CPQ est disponible en ligne.

À propos du CPQ :
Créé en 1969, le CPQ est une confédération de près de 100 associations sectorielles et de plusieurs membres corporatifs (entreprises, institutions et autres employeurs). Il représente ainsi les intérêts de plus de 70?000 employeurs, de toutes tailles et de toutes les régions, issus des secteurs privé et parapublic. www.cpq.qc.ca 

SOURCE Conseil du patronat du Québec