Mandat du CSBE sur les soins et services de soutien à domicile - Bien vieillir chez soi : poser un diagnostic pour agir

QUÉBEC, le 16 nov. 2023 /CNW/ - Le Commissaire à la santé et au bien-être (CSBE) publie aujourd'hui le troisième d'une série de quatre tomes dans lequel il émet un bilan mitigé sur le degré de mise en oeuvre de la politique de soutien à domicile de 2003 « Chez soi : le premier choix ».

La politique de 2003 n'a jamais été formellement endossée par le conseil des ministres, ni d'ailleurs officiellement portée par le ministre de l'époque. Elle n'a pas non plus fait l'objet d'un plan de mise en oeuvre, ce qui a freiné la mise en place des actions nécessaires à l'atteinte de l'objectif souhaité par la politique de 2003, c'est-à-dire de vivre à domicile, en sécurité, le plus longtemps possible.

Les réformes structurelles successives ont également participé à la non-atteinte de cet objectif en modifiant profondément les rôles, les responsabilités et le fonctionnement des établissements et en affaiblissant la capacité de planification au niveau régional.

L'actualisation de la politique de soutien à domicile, publiée par le ministère de la Santé et des Services sociaux en 2023, ne propose pas de nouvelles mesures susceptibles d'apporter les améliorations nécessaires.

Il en résulte un système de soutien à domicile complexe et peu intégré où il est souvent exigeant pour les usagers et les proches aidants de naviguer. Dans ce rapport, le CSBE constate en effet que :

• À besoin de santé égal, tous n'ont pas accès aux mêmes services. La présence de proches aidants et la situation financière des usagers viennent moduler les décisions cliniques relativement aux services offerts aux personnes présentant des incapacités;
• L'accessibilité est insatisfaisante : les voies d'accès au soutien à domicile ne sont pas facilement lisibles, les différents programmes resteraient méconnus et les démarches pour y avoir accès seraient souvent longues et complexes;
• Les pratiques d'évaluation des usagers sont hétérogènes, non systématiques et non optimales;
• Il n'y a aucun standard commun de qualité ou d'indicateurs de qualité dûment documentés en soutien à domicile;
• Le départage des rôles est problématique : on souligne des dédoublements de services, un flou dans les rôles, un manque de coordination et même de la compétition entre les prestataires de services.

« La politique ministérielle de 2003 mettait de l'avant une vision ambitieuse. Toutefois, l'objectif de faire du domicile le premier choix ne s'est pas imposé comme une véritable priorité gouvernementale. On peut faire mieux en ce qui concerne entre autres l'application des critères d'admissibilité, les pratiques de priorisation, le départage des rôles, la formation et l'assurance-qualité. J'invite donc les décideurs à revoir la gouvernance du soutien à domicile et à se donner les moyens de mieux répondre aux besoins évolutifs des personnes en perte d'autonomie qui veulent vivre chez soi. 

Cela dit, je salue la priorité gouvernementale accordée à la reconnaissance et au soutien des personnes proches aidantes depuis quelques années. Sans elles, il serait illusoire de faire de chez soi le premier choix. »

Joanne Castonguay, commissaire à la santé et au bien-être

• La politique de 2003 est le document ministériel qui constitue l'assise principale sur laquelle s'est édifié le secteur du soutien à domicile pendant 20 ans.
• Ce rapport s'inscrit dans le cadre du mandat qui lui a été confié par le gouvernement du Québec d'évaluer la performance des programmes gouvernementaux ayant pour objectif le soutien à domicile. La commissaire examine à cet effet tant les programmes de soutien financier que ceux visant à offrir des services directs à la population.
• Ce rapport est le troisième d'une série de quatre tomes. Le premier tome, publié en mars 2023, présentait un portrait de l'écosystème SAD au Québec. Le deuxième tome présentait une analyse chiffrée de la performance des services de soutien à domicile alors que le quatrième tome présentera les recommandations de la commissaire et sera déposé au gouvernement en décembre 2023.

Pour consulter le rapport : Bien vieillir chez soi - tome 3: poser un diagnostic pour agir, degré de mise en oeuvre de la Politique de SAD de 2003 au Québec (gouv.qc.ca)

Le Commissaire à la santé et au bien-être est responsable d'apprécier les résultats atteints par le système de santé et de services sociaux et de fournir à la population les éléments nécessaires à une compréhension globale des actions entreprises par le gouvernement eu égard aux grands enjeux dans le domaine de la santé et des services sociaux.

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SOURCE Commissaire à la santé et au bien-être