Dépôt du projet de loi visant à moderniser la profession notariale et à favoriser l'accès à la justice
QUÉBEC, le 14 sept. 2023 /CNW/ - Le ministre de la Justice, procureur général et notaire général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, en compagnie de la députée de Charlevoix-Côte-de-Beaupré et adjointe parlementaire à la Justice, Mme Kariane Bourassa, ainsi que de la présidente de la Chambre des notaires, Me Hélène Potvin, annonce aujourd'hui le dépôt du projet de loi 34 visant à moderniser la profession notariale et à favoriser l'accès à la justice.
Le projet de loi se divise en deux grands axes :
- Une modernisation de la profession notariale
- Une plus grande contribution des notaires à l'accès à la justice
Pour moderniser la profession notariale, le projet de loi prévoit que les actes notariés seront désormais sur support numérique et que la Chambre des notaires aura le mandat d'administrer un greffe central numérique. Ce dernier devra répondre aux plus hauts standards de sécurité et sera régulièrement soumis à un audit de sécurité. Ainsi, les actes seront plus facilement accessibles et seront sécurisés en cas de sinistre. L'utilisation de papier sera grandement réduite, ce qui permettra aussi la signature d'actes notariés à distance dans certaines circonstances.
Pour permettre aux notaires de participer plus activement à rendre la justice plus accessible et aux citoyens d'en bénéficier, le projet de loi propose d'octroyer un nouveau statut aux notaires à la retraite. Tout comme les avocates et avocats à la retraite, les notaires à la retraite pourront désormais travailler dans les organismes à but non lucratif.
Les actes notariés pourront par ailleurs être exécutoires. Cela signifie qu'en cas de non-respect d'un contrat, les parties à l'acte n'auront pas à aller devant les tribunaux pour régler leur différend. Les mesures à prendre en cas de mésentente auront été préalablement établies à l'acte et pourront s'appliquer.
Le projet de loi propose également de modifier les règles qui encadrent le financement pouvant être accordé par le Fonds d'études notariales de la Chambre des notaires et le Fonds d'études juridiques du Barreau du Québec, pour que ces fonds puissent servir à financer des projets visant à améliorer l'accès à la justice.
Finalement, le projet de loi permettrait aussi de répondre à une revendication du Comité de rémunération des juges visant une gestion plus saine de leur régime de retraite.
« Toutes nos actions visent à offrir un meilleur accès à la justice aux Québécoises et aux Québécois. La population doit pouvoir compter sur des services de justice accessibles, efficaces et modernes. Le projet de loi 34 y contribue concrètement. Pas à pas, nous poursuivons le changement de culture que nous sommes en train d'insuffler dans le système de justice. »
Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice, procureur général et notaire général du Québec
« Ce projet de loi s'inscrit dans la continuité des efforts que nous déployons pour rapprocher le système de justice des gens et rendre les services plus accessibles. Les propositions qui y sont apportées nous permettent de gagner en modernité et en efficacité, ce qui sera bénéfique à la fois aux notaires et aux citoyennes et citoyens. Il s'agit d'un avancement important pour l'accès à la justice. »
Kariane Bourassa, adjointe parlementaire du ministre de la Justice et députée de Charlevoix-Côte-de-Beaupré
« Je tiens à saluer l'initiative du ministre de la Justice qui, par le dépôt de ce projet de loi, y présente une vision innovante du notariat, au service de la population. L'évolution de la profession permettra aux notaires du Québec, officiers publics, de continuer de répondre aux besoins sociétaux, toujours en évolution. La force exécutoire de certains actes notariés contribuera également à améliorer le système de justice, un système de justice plus efficace et plus accessible pour toutes et tous. »
Me Hélène Potvin, présidente de la Chambre des notaires
- Pour visiter le site Web du ministère de la Justice : www.quebec.ca/justice-et-etat-civil
- Pour en savoir plus sur le projet de loi : www.assnat.qc.ca
SOURCE Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Québec
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