Nouvel avis du comité de la Commission permanente sur la liberté académique : certaines dispositions du projet de loi 23 portent atteinte aux garanties prévues par la Loi sur la liberté académique dans le milieu universitaire
MONTRÉAL, le 12 sept. 2023 /CNW/ - Dans un avis se penchant sur des dispositions du projet de loi 23 (PL23), la Loi modifiant principalement la Loi sur l'instruction publique et édictant la Loi sur l'Institut national d'excellence en éducation, le comité de la Commission permanente sur la liberté académique (COPLA) arrive à une conclusion sans équivoque : la mouture actuelle du PL23 n'est pas conforme aux principes de la Loi sur la liberté académique dans le milieu universitaire. En effet, les changements structuraux prévus par le PL23, qui abolit notamment le Comité d'agrément des programmes de formation à l'enseignement (CAPFE) pour le remplacer par l'Institut national d'excellence en éducation (INEÉ), mettent le gouvernement en position de déterminer le contenu des programmes de formation en éducation, ce qui donne un pouvoir d'ingérence au ministre incompatible avec ce que prévoit la Loi. Forte de l'avis du comité de la COPLA, la Fédération québécoise des professeures et professeurs d'université (FQPPU) recommande soit le retrait, soit la révision du PL23, et ce, afin de le rendre conforme aux principes de la Loi.
Rappelons que la vocation de la Loi sur la liberté académique dans le milieu universitaire est d'assurer que tant les établissements d'enseignement universitaires que les professeur·es chercheur·es y oeuvrant puissent réaliser leur mission d'enseignement et de recherche sans contrainte doctrinale, idéologique ou morale. Or, selon le comité de la COPLA, « le projet de loi 23 a pour effet de consolider et légitimer la mainmise directe du ministre de l'Éducation sur les programmes universitaires de formation des enseignants en définissant, avec l'avis de l'Institut ou non, le contenu des compétences recherchées et celui des programmes de formation. » Aussi, il devient « à peine exagéré de conclure que ce faisant, le ministre traite les facultés d'éducation des universités québécoises comme des sous-traitants du monde de l'éducation et leur personnel enseignant comme des exécutants du mandat ministériel. »
Bien qu'il n'appartienne ni au comité de la COPLA ni à la FQPPU de proposer des modifications au PL23, la Fédération enjoint la ministre de l'Enseignement supérieur, madame Pascale Déry, à se positionner sur le dossier, dans la mesure où ce projet de loi, dans sa forme actuelle, menace explicitement la liberté académique et l'autonomie des universités. Il est vital, pour défendre les intérêts du grand public, de garantir une recherche en éducation qui soit exempte de pressions politiques, libre et diversifiée.
Depuis 1991, la FQPPU est l'instance de concertation et de représentation du corps professoral universitaire québécois.
Depuis 2021, la COPLA a pour ambition de documenter, protéger et faire la promotion de la liberté académique, notamment à travers la production d'études et de recommandations.
SOURCE Fédération québécoise des professeures et professeurs d'université
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