Retraite du Québec : Les personnes handicapées demandent au gouvernement de respecter la décision du TAQ et d'arrêter de les pénaliser

MONTRÉAL, le 11 août 2023 /CNW/ - Au nom des personnes en situation de handicap, Moelle épinière et motricité Québec (MÉMO-Qc) demande au gouvernement québécois de donner suite aux conclusions du Tribunal administratif du Québec (TAQ) émises dans sa décision du 28 juillet dernier, et d'enfin reconnaitre le caractère discriminatoire des pénalités que le Régime de rentes du Québec impose aux personnes recevant une rente d'invalidité entre 60 et 65 ans. Après plus d'une décennie de combat et d'investissements dépassant largement ce qui était anticipé, MÉMO-Qc ainsi que tous les groupes et personnes concernées accueillent le récent jugement avec beaucoup d'émotions. Cependant, force est de constater que la crainte d'une éventuelle contestation par le gouvernement nuance l'enthousiasme général. Comme le précise M. Walter Zelaya directeur général de MÉMO-Qc, l'organisme souhaite donc s'assurer qu'aucune tentative pour faire renverser la décision ne sera entreprise. Il demande également que soit abrogée toute forme de pénalité assimilable à celle en vigueur et que soient compensées les pertes financières subies par les victimes.

La décision émise en juillet par le TAQ est limpide. Bien qu'elle ne soit applicable qu'aux 5 personnes directement concernées par le recours, il s'agit d'un premier jugement reconnaissant que la pénalité imposée aux personnes prestataires d'une rente d'invalidité est incompatible avec la Charte canadienne des droits et libertés. Les juges y déclarent que tant sa forme actuelle que sa forme antérieure portent atteinte au droit à l'égalité et constituent une discrimination fondée sur des déficiences mentales ou physiques. 

Comme on le sait, ce résultat tant attendu est la consécration des efforts inlassables de MÉMO-Qc et des autres groupes et personnes impliqués. Depuis plus de 5 ans, l'organisme, Me André Laporte, son avocat, M. Réjean Bergeron, membre de l'organisme, et sa famille, portent à bout de bras cette bataille juridique aux côtés des autres personnes ainées en situation de handicap qui sont parties au litige et de leurs procureurs. Anabelle Grenon Fortin, organisatrice communautaire en défense de droit rappelle par ailleurs que « c'est depuis 2013 que nous travaillons d'arrachepied à démontrer l'iniquité des pénalités en menant des représentations auprès des gouvernements et des oppositions, en mobilisant la population, les médias et nos partenaires, et en multipliant les mémoires, lettres ouvertes et communiqués. La bataille qui s'est soldée par le récent jugement pourrait être décisive, à condition que le gouvernement fasse preuve de bonne foi et de déférence. »

Effectivement, malgré la décision du TAQ, la pénalité reste encore en vigueur pour les autres personnes recevant une rente d'invalidité et nous anticipons que le Premier ministre et ses ministres des Finances et de la Justice portent l'affaire en contrôle judiciaire. Nous souhaitons rappeler aux élus que comme le reconnait le jugement, les personnes en situation de handicap visées par la pénalité sont marginalisées et vulnérables. Il serait révoltant que par acharnement, on les force à s'investir à nouveau dans une démarche judiciaire aussi exigeante émotionnellement. 

Le gouvernement affirme que les personnes en situation de handicap sont une priorité, il est temps que les gestes suivent les discours. Nous demandons au gouvernement de se ranger du côté du bon sens et d'enfin baisser les armes en s'engageant à respecter les conclusions du TAQ, en abrogeant définitivement toute forme de pénalité à la suite une prestation d'invalidité, et en remboursant rétroactivement les personnes qui en ont été victimes. Dans tous les cas, MÉMO-Qc s'engage à continuer d'oeuvrer activement pour mettre fin à cette iniquité et invite toutes personnes en situation de handicap injustement discriminées à nous contacter pour du soutien.

MÉMO-QC est un organisme à but non lucratif fondé en 1946 afin de favoriser l'autonomie et améliorer la qualité de vie des personnes vivant avec un handicap. L'organisme intervient pour faciliter l'intégration sociale des personnes ayant une lésion à la moelle épinière, faire la promotion de leurs droits et soutenir la recherche. Il vise également le développement de l'employabilité des personnes ayant des limitations physiques et neurologiques.

SOURCE Moelle épinière et motricité Québec