Le BSIF propose des modifications pour gérer les risques liés aux prêts hypothécaires et assurer l'accessibilité de ces prêts à la population canadienne

OTTAWA, ON, le 11 juill. 2023 /CNW/ - Aujourd'hui, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a annoncé une consultation publique pour recueillir des commentaires sur les modifications proposées aux lignes directrices Normes de fonds propres (NFP) et Test de suffisance du capital des sociétés d'assurance hypothécaire (TSAH). Les modifications proposées viendront aider les banques et les assureurs hypothécaires à tenir compte des risques liés aux prêts hypothécaires en amortissement négatif, c'est-à-dire lorsque les paiements ne suffisent pas à couvrir la portion des intérêts.

Pour les prêteurs, ces modifications se traduiront par une plus importante réserve de fonds propres en raison du risque accru que représentent les prêts hypothécaires en amortissement négatif dont le ratio prêt-valeur (RPV) est supérieur à 65 %, c'est-à-dire dont le solde impayé s'élève à 65 % ou plus de la valeur des sûretés. Les modifications proposées auront pour effet d'encourager les banques à réduire le nombre de prêts hypothécaires qui se retrouveraient autrement en amortissement négatif.

Pour les assureurs hypothécaires, le plafond du RPV pour un prêt hypothécaire individuel dans la formule de calcul du capital selon le TSAH passera de 100 % à 105 %. Cette modification aura pour effet d'harmoniser la formule avec le RPV maximal permis pour les prêts hypothécaires assurés.

Pour les consommateurs dont le terme de leur prêt hypothécaire n'est pas encore arrivé à échéance, ces modifications n'entraîneront pas une augmentation de leurs mensualités.

Par ses changements, le BSIF vise à s'assurer que les banques et les assureurs hypothécaires gèrent efficacement les risques.

Les commentaires peuvent être transmis à l'adresse [email protected] d'ici le 1^er septembre 2023.

« Les exigences de fonds propres que nous avons proposées permettront de garantir que les banques et les assureurs hypothécaires détiennent des réserves de fonds propres suffisantes pour absorber les risques que font peser les prêts hypothécaires qui se retrouvent en amortissement négatif. Nous sommes d'avis que ces modifications graduelles conférerons la résilience nécessaire au système de financement hypothécaire. »

- Peter Routledge, surintendant des institutions financières

• La ligne directrice NFP du BSIF est un cadre d'évaluation de la suffisance des fonds propres des banques, des sociétés de portefeuille bancaires ainsi que des sociétés de fiducie et de prêt fédérales.
• Le BSIF a publié une première version de la ligne directrice TSAH le 1^er janvier 2019. Dans cette ligne directrice, il a simplifié le calcul du risque d'assurance et rationalisé les exigences afférentes aux prêts hypothécaires au titre de maisons unifamiliales.
• La ligne directrice TSAH du BSIF s'adresse aux sociétés canadiennes d'assurance hypothécaire.

• Lettre de consultation
• Ligne directrice Test de suffisance du capital des sociétés d'assurance hypothécaire
• Ligne directrice Normes de fonds propres
• Foire aux questions - Bâle III
• Ligne directrice B-20, Pratiques et procédures de souscription de prêts hypothécaires résidentiels

SOURCE Bureau du surintendant des institutions financières