LA FÉDÉRATION DES CÉGEPS COMMENTE LE PROJET DE RÈGLEMENT SUR LES EXIGENCES DE CONNAISSANCE DU FRANÇAIS EN LIEN AVEC L'ATTESTATION D'ÉTUDES COLLÉGIALES
MONTRÉAL, le 16 juin 2023 /CNW/ - La Fédération des cégeps a transmis aujourd'hui au ministre de la Langue française, M. Jean-François Roberge, un avis dans lequel elle formule un certain nombre de commentaires au sujet du projet de Règlement concernant les exigences de connaissance du français nécessaires pour la délivrance d'une attestation d'études collégiales, publié dans la Gazette officielle du Québec du 3 mai dernier. Ce projet de règlement vient préciser l'article de la Charte de la langue française en vertu duquel les personnes qui souhaitent obtenir une attestation d'études collégiales (AEC) devront, à compter du 1er juillet prochain, être en mesure de démontrer une connaissance suffisante du français. Il prévoit notamment le recours à des tests standardisés de français. La Fédération estime toutefois que de tels tests ne devraient être utilisés que pour les étudiantes et les étudiants internationaux.
« Si le gouvernement persiste dans sa volonté d'imposer aussi ces tests à des personnes citoyennes ou résidentes permanentes du Canada, il faudra, après coup, rembourser à ces personnes les frais importants qu'elles auront eu à assumer. C'est le cas par exemple des personnes immigrantes arrivées récemment qui ont déjà dû fournir des résultats de tests standardisés dans le cadre de leur processus d'immigration. De manière plus générale, il faudrait aussi garder à l'esprit qu'imposer de nouveaux frais à une partie de la population étudiante qui veut obtenir une AEC pourrait poser un problème de principe et venir ébranler la notion d'accessibilité à des formations collégiales essentielles pour acquérir, hausser ou mettre à jour des compétences, dans un contexte de pénurie de main-d'oeuvre », a indiqué le président-directeur général de la Fédération, M. Bernard Tremblay.
La disponibilité des tests préoccupe par ailleurs la Fédération, qui se demande si le nombre de centres de passation agréés sera suffisant pour répondre aux besoins dans les différentes régions du Québec, suggérant au passage que les cégeps offrant l'enseignement collégial en anglais soient reconnus comme centres de passation agréés pour l'un ou l'autre des tests qui seront retenus.
La Fédération des cégeps a profité de cet avis pour adresser au ministre quelques remarques qui dépassent le seul libellé du règlement sur la connaissance du français en lien avec les AEC. Ainsi, rappelant qu'elle a déposé un mémoire qui se voulait constructif dans le cadre des consultations particulières et des auditions publiques sur le projet de loi n° 96, la Fédération explique que c'est parfois avec consternation qu'elle a par la suite pris connaissance des amendements qui ont modifié significativement l'approche initiale du projet de loi. Ces amendements ont eu pour effet d'inclure de nouvelles dispositions qui n'ont pas pu faire l'objet d'analyses et de commentaires approfondis dans le cadre des consultations particulières, alors que l'opinion de personnes ou d'organismes qui ont une connaissance ou une expérience appropriée du domaine collégial aurait pu éclairer la prise de décision du législateur.
La question de l'équité interordre en matière de formations liées au marché du travail aurait, par exemple, mérité davantage de réflexion à ses yeux, puisque, rappelons-le, la formation professionnelle et les microprogrammes universitaires ne sont aucunement visés par des contraintes liées à la connaissance du français, contrairement aux programmes d'AEC. La Fédération des cégeps souhaite que de telles façons de faire ne se multiplient pas dans le cadre de projets législatifs aussi majeurs et demande que les ministères de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur se concertent à l'avenir afin d'éviter une iniquité et une diversité de traitement entre les étudiantes et les étudiants des divers ordres d'enseignement.
Enfin, la Fédération souligne que la prépublication du règlement sur la connaissance du français dans les AEC est survenue à l'extrême limite des délais prévus par la Charte de la langue française, alors que les cégeps avaient amorcé leur processus d'admission depuis longtemps. Le fait de légiférer une fois de plus sans tenir compte du calendrier scolaire des cégeps posera un certain nombre d'enjeux, en particulier lors de l'année d'entrée en vigueur de l'article de la Charte de la langue française que le règlement vient préciser. Plusieurs étudiantes et étudiants se sont en effet inscrits dans un programme commençant à cette période sans connaître les conditions exactes de la délivrance de l'AEC qui doit couronner leur cheminement. Une part importante des personnes pourraient ne pas obtenir leur attestation, croit la Fédération.
On peut consulter sur son site Web cet avis que la Fédération des cégeps a transmis au ministre de la Langue française.
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