Sujets : Lois fédérales et d'états, CPG
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI PROPOSANT DIVERSES MODIFICATIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE D'HABITATION
QUÉBEC, le 9 juin 2023 /CNW/ - La ministre responsable de l'Habitation, Mme France-Élaine Duranceau, a déposé aujourd'hui un projet de loi proposant différentes modifications législatives en matière d'habitation. Ce dernier vise à préserver un équilibre entre les propriétaires et les locataires, à répondre à certaines demandes récurrentes et à amoindrir certains effets indésirables induits par le marché locatif actuel.
Le projet de loi modifie notamment le Code civil du Québec, la Loi sur la Société d'habitation du Québec et la Loi sur le Tribunal administratif du logement. Ces modifications concernent entre autres : l'éviction, les hausses de loyer pour les logements récents, la cession de bail, le parc de logements sociaux, communautaires et abordables et le fonctionnement du Tribunal administratif du logement (TAL).
Ce projet de loi vise le respect de trois grands principes : le droit au maintien dans les lieux, le droit de propriété et le fait que l'écosystème locatif est fondé sur une négociation entre les locataires et les propriétaires.
« Le moment est venu de revoir les règles qui encadrent les relations entre les propriétaires et les locataires, dans un plus grand souci d'équilibre. Mon projet de loi devrait permettre d'amoindrir certains effets indésirables occasionnés par le marché locatif actuel. Il propose notamment des mesures pour mieux protéger les locataires contre les hausses de loyer abusives. Il offre également plus de latitude aux locateurs dans le choix de leurs locataires lors d'une cession de bail. Il présente enfin des actions concrètes afin de faciliter l'accès à un logement adéquat et abordable et améliorer l'accessibilité en matière de droit du logement. »
France-Élaine Duranceau, ministre responsable de l'Habitation
« En janvier dernier, j'ai eu le mandat de rencontrer divers groupes et experts ayant un intérêt pour le marché locatif afin d'effectuer un inventaire des recommandations en vue de répondre aux enjeux du logement locatif actuel. Les modifications législatives proposées dans ce projet de loi sont le fruit de ce travail et elles permettront de mieux répondre aux besoins des locataires et des propriétaires. »
Chantale Jeannotte, députée de Labelle et adjointe parlementaire de la ministre responsable de l'Habitation
Plus particulièrement, les modifications proposées permettront :
- d'offrir une meilleure protection aux locataires, comme de prévoir l'indemnité à verser au locataire en cas d'éviction et d'écarter la présomption de bonne foi du locateur dans le cadre d'un recours en dommages-intérêts intenté par un locataire dont le logement a fait l'objet d'une reprise ou d'une éviction. Aussi, pour la clause F, il est proposé que le locateur précise dans le bail le loyer maximal qu'il pourra exiger dans les cinq années suivant la date où l'immeuble peut être loué;
- d'offrir de la latitude aux locateurs dans le choix de leurs locataires lors d'une cession de bail en leur permettant de mettre fin au bail à la réception d'un avis de cession de bail du locataire;
- de préserver et d'accroître l'offre de logements sociaux et abordables. Certaines dispositions touchent ce parc de logements, comme celle de permettre à un office d'habitation ou à une municipalité de conserver le prix de vente d'une habitation à loyer modique (HLM) pour rénover ou reconstruire un HLM ou réaliser un nouveau projet de logements abordables;
- d'améliorer le fonctionnement du TAL et d'offrir un meilleur accès aux citoyens à la justice, notamment en assouplissant les règles de représentation devant le TAL afin que les parties soient représentées par la personne de leur choix;
- d'assurer une meilleure gestion du parc de logements sociaux et abordables en clarifiant quels sont les organismes d'habitation assujettis à l'administration provisoire, en augmentant la durée et la prolongation de l'administration provisoire et en prévoyant la durée de l'inéligibilité d'un administrateur;
- d'effectuer des modifications à des habilitations règlementaires relatives au domaine de la copropriété.
En tant que référence en habitation, la SHQ a pour mission de répondre aux besoins en habitation des citoyens du Québec par son expertise et ses services aux citoyens. Pour ce faire, elle offre des logements abordables ou à loyer modique et elle propose un éventail de programmes d'aide favorisant la construction et la rénovation résidentielles, l'adaptation de domicile et l'accession à la propriété.
Pour en savoir plus sur ses activités, consultez le www.habitation.gouv.qc.ca.
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SOURCE Cabinet de la ministre responsable de l'Habitation
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