Mise à jour de la loi sur les lanceurs d'alertes : il y a encore place à l'amélioration, constate le SFPQ
QUÉBEC, le 8 juin 2023 /CNW/ - Le Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (SFPQ) accueille favorablement la majorité des modifications proposées à la Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics.
Lors de son passage en commission parlementaire cet après-midi, le SFPQ a salué la plupart des objectifs dans cette mise à jour de la Loi, notamment celle qui consacre le Protecteur du citoyen comme canal unique pour toute personne voulant divulguer une information.
Le SFPQ est tout de même d'avis que la Loi gagnerait à être améliorée sur certains aspects cruciaux. Ainsi, elle devrait inclure, pour le divulgateur dans la fonction publique, le remboursement des frais juridiques, des dommages-intérêts, ainsi que la possibilité de mutation vers un poste équivalent. De plus, les personnes syndiquées devraient pouvoir obtenir le soutien de leur organisation syndicale dans le cadre de toute procédure liée à la présente Loi. Le SFPQ est également d'avis que la divulgation publique d'actes répréhensibles devrait pouvoir être adressée non seulement aux médias, en incluant des dispositions favorisant la protection des sources journalistiques, mais aussi aux parlementaires, comme c'est le cas dans plusieurs pays.
Finalement, la proposition visant à ajouter le mot « grave » pour qualifier une contravention à une loi du Québec, à une loi fédérale applicable au Québec ou à un règlement pris en application d'une telle loi est, à notre avis, inopportune; toute restriction à la définition de ce qui peut être considéré comme un acte répréhensible au sens de la Loi pourrait avoir comme conséquence de diminuer le nombre de divulgations.
« Nous croyons que ces modifications proposées à la Loi pourraient créer un environnement plus favorable à la dénonciation. Plusieurs personnes témoins d'actes répréhensibles dans le secteur public québécois n'osent toujours pas faire état de leurs préoccupations à leur employeur ou aux autorités concernées, de crainte d'être victime de représailles ou parce qu'elles croient que leur signalement n'aura aucun effet. L'expérience du SFPQ en matière d'accompagnement de lanceurs d'alertes nous permet de croire que les membres qui ont subi des représailles après avoir divulgué des informations sensibles à leur député, à leur ministre ou après avoir confirmé à des journalistes la véracité de certains documents internes, auraient dû être mieux protégés », conclut Christian Daigle, président général du SFPQ.
Pour consulter le mémoire déposé.
Le SFPQ est un syndicat indépendant qui regroupe environ 40?000 membres à travers le Québec, dont quelque 30?000 sont issus de la fonction publique québécoise et répartis comme suit : près de 26?000 employés de bureau et techniciens et environ 4?000 ouvriers travaillant au sein de divers ministères et organismes. Les 10?000 autres membres proviennent du secteur parapublic.
SOURCE Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec
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