Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile - Québec assure la sécurité des usagers du transport par taxi aux abords des aéroports
QUÉBEC, le 6 juin 2023 /CNW/ - La vice-première ministre et ministre des Transports et de la Mobilité durable, Mme Geneviève Guilbault, annonce des modifications à la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (LTRPA). Ces changements visent à renforcer la sécurité de la clientèle des services de transport rémunéré de personnes par automobile.
Cette décision répond au signalement par Aéroports de Montréal (ADM), des problèmes de sécurité quant à l'offre de service de transport rémunéré de personnes par automobile aux abords de ses installations. Ces ajouts à la LTRPA visent à répondre à des situations de cette nature en ciblant les comportements problématiques dans le cadre de l'offre de services.
Ces modifications introduisent trois nouvelles mesures qui encadrent la sollicitation de la clientèle et les autorisations requises pour offrir une course dans un lieu précis. Les nouvelles dispositions :
interdisent, dans le cadre de la sollicitation d'une personne en vue de lui offrir un transport rémunéré par automobile, d'adopter tout comportement susceptible d'importuner ou d'intimider l'individu sollicité;
exigent, dans les lieux déterminés par la ministre, que la chauffeuse ou le chauffeur qualifié qui offre un transport rémunéré de personnes par automobile y soit autorisé par la ou le responsable du lieu;
imposent à la ou au responsable d'un lieu désigné par la ministre la tenue d'un registre des autorisations délivrées.
Les contrevenants s'exposent à des amendes allant jusqu'à 50 000 $ en ce qui concerne la sollicitation, et jusqu'à 10 000 $ pour les chauffeurs sans autorisation dans les lieux où elle est requise. Dans le cas où une chauffeuse ou un chauffeur n'est pas en possession de l'autorisation qui lui a été délivrée, elle ou il s'expose à une amende de 250 $ à 750 $.
Citation
« La sécurité de la clientèle du transport par taxi est non négociable, donc nous prenons rapidement les mesures nécessaires pour remédier aux situations signalées dans les dernières semaines. Ces modifications législatives permettront notamment de répondre au problème que nous rencontrons actuellement à l'aéroport international Pierre-Eliott-Trudeau. Pour y parvenir, l'ensemble des membres de l'industrie doit poursuivre son excellent travail de coopération, exactement comme cela se fait depuis le début. »
Geneviève Guilbault, vice-première ministre et ministre des Transports et de la Mobilité durable
Faits saillants
La Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (LTRPA) a pour objectif principal d'assurer la sécurité de la clientèle et la transparence du prix des courses. La LTRPA vise à :
établir un cadre équitable pour les différents services, modèles d'affaires et modes de répartition de courses;
favoriser l'accès des personnes handicapées au transport rémunéré de personnes par automobile;
faciliter l'émergence de moyens technologiques et de modes de mobilité, dans une perspective de développement durable.
La LTRPA établit des normes applicables aux chauffeurs et automobiles qualifiés, ainsi qu'aux répondantes et répondants de systèmes de transport (Uber et Eva) et aux répartitrices et répartiteurs de courses.
Dans le cadre de la sollicitation d'une personne pour lui offrir une course, la nouvelle disposition interdira les comportements suivants, notamment, qui sont susceptibles d'importuner ou d'intimider la personne sollicitée :
toucher la personne ou ses biens, ou tenter de le faire;
la solliciter d'une façon persistante malgré son refus ou l'absence de réponse;
la suivre ou gêner ses déplacements;
la menacer ou l'injurier.
La modification législative accorde aussi une nouvelle habilitation à la ministre des Transports et de la Mobilité durable : elle peut désormais désigner des lieux où une autorisation du responsable du lieu est requise pour offrir des courses.
Le 25 avril, la Conférence mondiale de communication médiatique 2024 de HONGQI s'est tenue au China World Hotel. Il s'agit un événement crucial visant à présenter la culture et la stratégie de développement mondial de la marque. En présence de...
Une entrevue a eu lieu du 26 au 30 avril dans la ville de Lianyungang, dans la province du Jiangsu, dans l'est de la Chine, pour en apprendre davantage sur l'énorme développement de la ville au cours des 40 dernières années, qui a bénéficié de la...
Du 26 au 30 avril, une interview a été organisée dans la ville de Lianyungang, dans la province de Jiangsu (Chine orientale), afin d'en savoir plus sur le développement considérable de la ville au cours des 40 dernières années, grâce à la réforme et...
Addverb, un leader mondial de la robotique et de l'automatisation, publie son premier rapport de durabilité intitulé « Technological Ecology » (Écologie...
La prestigieuse entreprise HONGQI a participé au grand Salon international de l'automobile de Pékin 2024 qui s'est tenu au Beijing International Exhibition Center (pavillon Shunyi) le 25 avril. Liu Yigong, président de China FAW Group Co., Ltd., a...
Le CN a annoncé aujourd'hui un placement public de titres d'emprunt, composé de 700 millions de dollars canadiens de billets 4,60 % échéant en 2029 et de 550 millions de dollars canadiens de billets 5,10 % échéant en 2054. Le CN prévoit que la...