Loi sur l'encadrement du travail des enfants : la CNESST est là pour informer et accompagner les milieux de travail

QUÉBEC, le 2 juin 2023 /CNW/ - À la suite de la sanction de la Loi sur l'encadrement du travail des enfants, le 1^er juin 2023, la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) tient à rappeler qu'elle mettra tout en oeuvre pour soutenir les milieux de travail dans l'application des modifications législatives et faire connaître leurs droits et obligations.

La Loi vise principalement à moderniser l'encadrement législatif relatif au travail des enfants pour assurer leur santé et leur sécurité en milieu de travail et favoriser leur réussite et leur persévérance scolaire. Les dispositions prévues dans la Loi concernent principalement l'âge en deçà duquel il est désormais interdit de travailler, l'horaire de travail, le montant des amendes en cas d'infraction et certaines mesures transitoires.

En tant que leader en la matière, la CNESST est la référence pour sensibiliser et informer les milieux de travail relativement aux changements en vigueur le jour de la sanction et ceux à venir et pour les accompagner dans cette transition. Elle fait la promotion des droits et des obligations en matière de travail et en assure le respect, et ce, tant auprès des travailleuses et travailleurs que des employeurs. Divers moyens de communication sont prévus pour les soutenir et les outiller, dont des modifications de pages Web, des publications sur les réseaux sociaux, des infolettres et des placements publicitaires.

Pour obtenir davantage de renseignements sur les modifications prévues à la Loi sur l'encadrement du travail des enfants, rendez-vous sur le site Web de la CNESST, sur la page permettant d'avoir un aperçu des principaux changements apportés et des dates d'entrée en vigueur : Travail des jeunes | CNESST.

Volet normes du travail

En vigueur depuis le 1^er juin 2023 :

• L'interdiction pour un employeur de faire effectuer un travail par un enfant de moins de 14 ans, sauf dans les cas d'exceptions prévus au règlement;
• L'obligation, pour un employeur qui souhaite embaucher un enfant de moins de 14 ans visé par une exception, d'obtenir le consentement écrit du titulaire de l'autorité parentale ou du tuteur de l'enfant au moyen du formulaire établi par la CNESST et disponible sur son site Web;
• L'employeur qui engageait un enfant de moins de 14 ans au 1^er juin 2023 a 30 jours, à partir de cette date, pour lui transmettre un avis de cessation d'emploi ou lui verser une indemnité compensatrice;
• Dans les cas où l'enfant de moins de 14 ans, en emploi au 1^er juin 2023, bénéficie d'une exception, l'employeur a 30 jours à partir de cette date pour obtenir le consentement écrit du titulaire de l'autorité parentale ou du tuteur au moyen du formulaire établi par la CNESST et disponible sur son site Web;
• En cas d'infraction aux dispositions de la Loi sur les normes du travail concernant le travail des enfants, les amendes sont dorénavant majorées et peuvent aller de 600 $ à 6 000 $ et, pour toute récidive, de 1 200 $ à 12 000 $.

En vigueur le 1^er septembre 2023 :

• L'interdiction de faire travailler un enfant assujetti à l'obligation de fréquentation scolaire plus de 17 heures par semaine, dont un maximum de 10 heures du lundi au vendredi. Cette interdiction ne sera toutefois pas applicable en dehors des périodes scolaires, comme les vacances estivales ou les semaines de relâche.

Volet santé et sécurité du travail

En vigueur le 1^er juin 2023 :

• Les milieux de travail qui appliquent le régime intérimaire des mécanismes de prévention et de participation prévu à la Loi modifiant le régime de santé et de sécurité du travail (LMRSST) auront de nouvelles obligations. Il s'agit d'une mesure transitoire d'ici l'entrée en vigueur des dispositions légales et réglementaires des mécanismes de prévention et de participation;
• L'employeur d'un établissement qui a l'obligation d'identifier et, le cas échéant, d'analyser les risques pouvant toucher la santé et la sécurité des travailleurs doit inclure ceux pouvant viser particulièrement la santé et la sécurité des travailleurs de moins de 16 ans;
• Le comité de santé et de sécurité participe à l'identification et à l'analyse des risques pouvant toucher la santé et la sécurité des travailleurs et doit inclure ceux pouvant affecter particulièrement la santé et la sécurité des travailleurs de moins de 16 ans;
• La représentante ou le représentant en santé et en sécurité et l'agent de liaison en santé et en sécurité font des recommandations et doivent y inclure celles concernant les risques pouvant viser particulièrement la santé et la sécurité des travailleurs de moins de 16 ans et celles concernant les tâches que ces derniers ne devraient pas effectuer.

La CNESST offre aux employeurs ainsi qu'aux travailleurs et aux travailleuses une porte d'entrée unique et une expertise intégrée en matière de normes du travail, d'équité salariale et de santé et de sécurité du travail. Sa structure de gouvernance est paritaire. Elle a notamment pour mission de gérer le Fonds de la santé et de la sécurité du travail, un fonds entièrement autofinancé dont elle est fiduciaire.

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SOURCE Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail