La CCAQ exprime ses préoccupations face au projet de loi 29

QUÉBEC, le 2 juin 2023 /CNW/ - La Corporation des concessionnaires automobiles du Québec exprime sa très forte inquiétude à la suite du dépôt du projet de loi 29 à l'Assemblée nationale : Loi protégeant les consommateurs contre l'obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l'entretien des biens.

Bien que le projet de loi poursuive un objectif noble, celui d'offrir une meilleure protection aux Québécois dans l'acquisition et la jouissance de biens domestiques, la proposition législative présentée aujourd'hui ajoute un fardeau si énorme qu'il constitue une épée de Damoclès au-dessus de la tête de tous les concessionnaires automobiles du Québec.

En effet, contrairement aux appareils dits « domestiques », les garanties conventionnelles des véhicules automobiles offrent déjà une protection (réparation incluse) d'une portée inégalée. De plus, et contrairement à d'autres produits, notamment électroniques, l'industrie automobile est l'une des seules dont la durabilité et la fiabilité sont continuellement en croissance et en amélioration.

Par ailleurs, la CCAQ souhaite exprimer sa consternation face à certaines dispositions prévues dans le projet de loi gouvernemental. En effet, le gouvernement s'octroie le pouvoir de déterminer les coûts de réparation jugés unilatéralement comme « raisonnables ». Une telle intervention dans l'économie en général et dans un secteur aussi compétitif que celui l'automobile a de quoi inquiéter, à plus forte raison lorsque celui-ci représente la deuxième force économique du Québec (20 milliards de dollars) et plus de 45 000 emplois.

Rappelons que cette industrie comprend différents acteurs qui collaborent quotidiennement dans l'objectif d'offrir des produits et des services de qualité aux consommateurs, dans le respect des lois et règlements et ce, au bénéfice de tous. Or, le gouvernement souhaite dorénavant s'immiscer dans les clauses contractuelles liant les différents intermédiaires et mettant à risque leur capacité à atteindre leurs objectifs d'affaires respectifs, sans démontrer la pertinence, l'urgence ou la nécessité de le faire.

« Les relations qu'entretiennent les concessionnaires et les constructeurs automobiles sont encadrées par des normes et des contrats établis et ayant été négociés dans l'intérêt de tous, incluant celui des consommateurs. Le projet de loi présenté aujourd'hui pourrait avoir des répercussions majeures sur l'écosystème de distribution automobile et nuire à la viabilité de ce secteur au Québec », a déclaré Ian P. Sam Yue Chi, président de la CCAQ.

« De plus, lorsqu'on constate que le projet de loi ouvre la porte, voire encourage, l'entretien et la réparation domestiques des véhicules automobiles, on est en droit de s'inquiéter pour la sécurité et la fiabilité des véhicules sur nos routes. L'équilibre entre la sécurité de la population, la protection du consommateur et la préservation d'une industrie aussi importante pour notre économie nous semble une condition sine qua none qui n'a malheureusement pas été respectée dans le projet de loi gouvernemental », a conclue M. Sam Yue Chi ».

La Corporation des concessionnaires automobiles du Québec (CCAQ) est un organisme à but non lucratif. Elle regroupe plus de 890 concessionnaires québécois titulaires d'une franchise d'un constructeur pour la vente de véhicules neufs (véhicules légers et camions lourds). Elle représente ainsi 99 % des concessionnaires du Québec.

La CCAQ a pour mission de servir et de représenter ses membres tout en renforçant la confiance du consommateur.

SOURCE Corporation des concessionnaires automobiles du Québec