Adoption du projet de loi 12 et légalisation des conventions de grossesse pour autrui : le notaire, conseiller juridique des familles québécoises
Le notariat québécois fier de voir la confiance que le législateur porte encore une fois envers les notaires du Québec
MONTRÉAL, le 1er juin 2023 /CNW/ - La Chambre des notaires, ainsi que les 3 900 notaires du Québec saluent l'adoption de la Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et visant la protection des enfants nés à la suite d'une agression sexuelle et des personnes victimes de cette agression ainsi que les droits des mères porteuses et des enfants issus d'un projet de grossesse pour autrui.
Le projet de loi 12, qui s'inscrit dans le grand chantier de la réforme du droit de la famille en cours, a été adopté par le législateur, le 31 mai dernier. Le législateur québécois reconnaît maintenant comme légal, aux yeux de la loi, le contrat entre la mère porteuse et les conjoints ayant formé le projet parental. À cet égard, le PL 12 marque ni plus ni moins la reconnaissance de l'État envers les nouvelles réalités sociales des familles québécoises, ce qui se doit d'être souligné.
Dans l'intérêt supérieur de l'enfant et pour la protection de toutes les parties au projet de grossesse pour autrui, le PL 12 prévoit, avec raison, un encadrement juridique rigoureux de la convention de grossesse pour autrui. L'acte notarié et l'intervention du notaire, par les garanties qu'ils offrent, permettront dorénavant de protéger toutes les personnes impliquées dans ce projet de vie, ainsi que l'enfant à naître, tout en utilisant une voie entièrement déjudiciarisée, en évitant le recours au tribunal pour l'établissement du lien de filiation.
Bénéficiant de la confiance de la population québécoise qu'il accompagne dans chaque étape importante de la vie, le notaire est donc le professionnel tout indiqué pour ce nouveau rôle, car il allie le côté humain nécessaire au bon déroulement de ce type de dossier, ainsi que la protection juridique désirée, si importante pour les parties et l'État québécois.
« Quelle fierté de voir la confiance que le législateur porte encore une fois envers les notaires du Québec, ainsi que la reconnaissance de leur rôle clé en matière de déjudiciarisation. Les notaires sont les juristes de proximité des Québécois, ils les conseillent et les protègent juridiquement dans les moments importants de leur vie. Ils sont prêts à accompagner les familles ayant un projet parental impliquant une grossesse par autrui et le feront avec tout l'humanisme nécessaire au bon déroulement de ce type de dossier », a déclaré Me Hélène Potvin, présidente de la Chambre des notaires du Québec.
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La Chambre des notaires du Québec est l'ordre professionnel regroupant près de 3?900 notaires. Elle a pour mission d'assurer la protection du public en faisant la promotion de l'exercice préventif du droit, en soutenant une pratique notariale de qualité au service du public et en favorisant l'accès à la justice pour tous.
SOURCE Chambre des notaires du Québec
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