Conseil fiscal - Vous avez des questions, nous avons des réponses! Voici des réponses à d'autres questions fréquentes sur la fiscalité des entreprises

OTTAWA, ON, le 30 mai 2023 /CNW/ - L'été dernier, nous avons publié un conseil fiscal contenant des réponses à cinq des principales questions sur la fiscalité des entreprises. Voici les réponses à cinq autres questions!

Question 1: Comment puis-je m'inscrire pour obtenir un numéro d'entreprise?

Un numéro d'entreprise (NE) est un numéro à neuf chiffres qui désigne une entreprise ou une entité juridique. Votre entreprise n'aura qu'un seul NE, alors une fois que vous serez inscrit, conservez les renseignements en sécurité. Si vous prévoyez créer un compte de programme auprès de l'Agence du revenu du Canada ou interagir avec d'autres gouvernements fédéral, provinciaux ou municipaux au Canada, on pourrait vous demander de fournir votre NE.

Si vous n'avez pas de numéro d'entreprise

Le moyen le plus rapide pour obtenir un NE : le service Inscription en direct des entreprises (IDE).

Vous devez fournir les éléments suivants lorsque vous demandez un numéro d'entreprise au moyen de l'IDE :

• nom de famille;
• numéro d'assurance sociale (NAS);
• date de naissance;
• code postal personnel (votre lieu de résidence).

À la suite de l'inscription de votre NE

Conservez votre NE dans un endroit sûr afin de pouvoir l'utiliser au besoin. Vous serez maintenant en mesure d'accéder aux renseignements fiscaux liés à ce NE dans Mon dossier d'entreprise de l'Agence, tant et aussi longtemps que votre nom et votre NAS correspondent aux renseignements au dossier de l'Agence concernant votre entreprise.

Question 2 : Comment puis-je prouver que mon entreprise est en règle avec l'Agence?

Si votre entreprise demande un prêt à la banque ou envisage d'acheter un bien immobilier, on pourrait vous demander de fournir une lettre d'intention ou une lettre de confirmation de solde et de production de déclaration. Une institution financière ou un avocat peuvent souvent demander de voir ces lettres dans le but de confirmer que les comptes de programme de votre entreprise auprès de l'Agence sont en règle.

La demande de lettre d'intention doit être faite par écrit. Le propriétaire de l'entreprise ou le tiers autorisé doit envoyer la demande écrite au bureau des services fiscaux de l'Agence le plus proche.

La demande de lettre de confirmation de solde et de production de déclaration peut se faire au moyen de Mon dossier d'entreprise ou de Représenter un client à titre de propriétaire d'entreprise ou de représentant autorisé. Une fois la demande en ligne soumise, la lettre sera immédiatement accessible pour consultation et impression dans le service « Courrier » de Mon dossier d'entreprise.

Pour cette demande, vous aurez besoin de ce qui suit :

• votre NE;
• les comptes de programme de l'Agence pour lesquels la lettre d'intention est demandée;
• la langue dans laquelle vous souhaitez recevoir la lettre d'intention, si elle diffère de la langue de la demande;
• le nom et le poste de la personne qui fait la demande;
• une lettre d'autorisation ou un formulaire AUT-01, Autoriser l'accès hors ligne d'un représentant, dûment rempli.

Question 3 : Comment savoir quelles dépenses d'entreprise peuvent être des déductions d'impôt?

Certaines dépenses d'entreprise sont admissibles en tant que déductions d'impôt, ce qui peut réduire votre revenu imposable. Avant de produire votre déclaration de revenus, il est important de savoir si certaines de vos dépenses d'entreprise sont déductibles.

Voici quelques exemples de dépenses d'entreprise qui peuvent être des déductions d'impôt :

• frais de voyage d'affaires (par exemple, frais de transport en commun, hébergement à l'hôtel, repas);
• coût des articles utilisés indirectement pour fournir des biens ou des services (par exemple, produits de nettoyage);
• fournitures de bureau (par exemple, crayons, trombones, timbres).

Les employeurs peuvent consulter le Guide de l'employeur - Les retenues sur la paie et les versements, pour obtenir des renseignements sur l'admissibilité aux déductions d'impôt, et la page Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

Les petites entreprises constituées en société peuvent lire les Règles relatives à la déduction accordée aux petites entreprises pour obtenir des renseignements sur l'admissibilité aux déductions d'impôt. 

Question 4 : Qu'est-ce qui est considéré comme un reçu?

Lorsque vous achetez quelque chose pour votre entreprise, vous devez conserver une preuve de la dépense dans un registre. En vous assurant d'avoir une preuve de la transaction, vous pouvez être mieux préparé pour produire votre déclaration de revenus. Le registre de vos transactions appuiera vos demandes dans votre déclaration de revenus.

Un reçu est une preuve de transaction qui confirme que l'entreprise a vendu ou acheté un produit.

Les éléments suivants sont nécessaires pour qu'un reçu soit accepté aux fins d'impôt sur le revenu :

• la date de l'achat;
• le nom et l'adresse du vendeur ou du fournisseur;
• le nom et l'adresse de l'acheteur;
• la description détaillée des produits ou des services achetés ou vendus;
• le numéro d'entreprise du vendeur s'il est inscrit à la TPS/TVH.

De plus, les relevés de carte de crédit ne sont généralement pas acceptés pour remplacer des reçus, à moins qu'ils ne contiennent les renseignements présentés ci-dessus et d'autres renseignements demandés.

Pour en savoir plus, allez à Registres d'entreprise.

Question 5 : Où pourrais-je trouver des renseignements pour une première déclaration de petite entreprise?

L'Agence offre un certain nombre d'outils pour aider les entreprises à produire leurs déclarations de revenus. En voici quelques-uns :

• Vous pouvez consulter ce conseil fiscal : Avez-vous des questions au sujet de la production de votre première déclaration d'entreprise? L'Agence est là pour vous aider.
• Vous pouvez rencontrer un agent de liaison : Le Service d'agents de liaison est offert gratuitement par l'Agence aux propriétaires de petites entreprises et aux travailleurs autonomes pour les aider à comprendre leurs obligations fiscales. La visite d'un agent de liaison est entièrement confidentielle. L'agent ne communiquera d'aucune façon les renseignements que vous avez choisi d'aborder avec lui à d'autres secteurs de l'Agence ou à quiconque. Vous pouvez demander un entretien par téléphone ou par vidéoconférence ici.
• Vous pouvez consulter les services électroniques aux entreprises. Ces services sont conçus pour vous aider à gérer vos impôts et vos finances.
• Vous pouvez lire la page Paiements pour les entreprises, qui vous fournit les renseignements nécessaires au sujet des paiements à l'Agence. Nos guides étape par étape et notre catalogue d'articles vous aideront à répondre à vos questions sur la façon d'effectuer un paiement, de confirmer qu'un paiement a été reçu, de savoir quand vous devez de l'argent, et plus encore.
• Vous pouvez consulter notre liste de contrôle pour les petites entreprises, une série de liens menant à des ressources pouvant vous aider à préparer vos déclarations de revenus. La liste de contrôle comprend également des formulaires et des publications qui peuvent s'appliquer à votre situation.
• Vous pouvez voir si votre entreprise est admissible aux encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE). L'Agence offre des services et des outils gratuits pour vous aider à déterminer si vos travaux de recherche et de développement sont admissibles aux encouragements fiscaux pour la RS&DE, à estimer les crédits d'impôt à l'investissement que vous pourriez obtenir et à comprendre ce dont vous avez besoin pour remplir une demande.

Si vous avez des questions

Visitez le site Web Canada.ca : Nous améliorons les renseignements sur nos pages Web afin qu'il soit plus facile pour les Canadiens et Canadiennes de trouver ce dont ils ont besoin en ligne. Par exemple, l'Agence reçoit des milliers de questions chaque année de la part des entreprises à mesure qu'elles vivent différents changements. Notre page Changements effectués à votre entreprise et à vos comptes de programme de l'Agence du revenu du Canada vous indique ce dont l'Agence a besoin dans bon nombre de situations courantes, comme des changements administratifs, la croissance de votre entreprise et des changements dans les activités de l'entreprise. Si vous êtes une personne autochtone, vous trouverez plus de renseignements sur la façon de produire votre déclaration de revenus et de prestations sur la page Impôts et prestations : peuples autochtones.

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SOURCE Agence du revenu du Canada