Le gouvernement harmonise le régime fiscal québécois avec une mesure annoncée dans le budget fédéral en matière de taxes de vente

QUÉBEC, le 6 avril 2023 /CNW/ - À la suite du dépôt du budget du gouvernement fédéral le 28 mars dernier, le gouvernement du Québec annonce un ajustement au régime fiscal québécois afin qu'il s'harmonise à la modification annoncée à la Loi sur la taxe d'accise relativement à la taxe sur les produits et services et à la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) à l'égard de la définition de « service financier ».

Concrètement, le régime de la taxe de vente du Québec (TVQ) sera modifié afin qu'y soit intégrée la modification fédérale portant sur le traitement des services de compensation relatifs aux cartes de paiement sous le régime de la TPS/TVH. Cette mesure sera applicable à compter de la même date que celle retenue pour l'application de la mesure fédérale à laquelle elle s'harmonise.

« Notre régime fiscal est en constante évolution et le gouvernement du Québec s'assure de maintenir l'harmonisation de la TVQ à l'égard du régime fédéral au bénéfice des Québécois. »

Eric Girard, ministre des Finances et ministre responsable des Relations avec les Québécois d'expression anglaise

Les modalités liées à cette mesure peuvent être consultées dans le Bulletin d'information 2023-3 publié par le ministère des Finances.

SOURCE Cabinet du ministre des Finances et ministre responsable des Relations avec les Québécois d'expression anglaise