La période de réclamation du règlement sur l'eau potable de la première nation prorogée jusqu'au 7 mars 2024
Les Premières nations et les particuliers admissibles ont à présent plus de temps pour soumettre leur demande.
TORONTO, le 21 févr. 2023 /CNW/ - Les Premières nations et les personnes impactées par les avis à long terme concernant la qualité de l'eau potable qui ont duré au moins un an entre le 20 novembre 1995 et le 20 juin 2021 ont à présent jusqu'au 7 mars 2024 pour soumettre leur demande d'indemnisation.
Les demandes d'indemnisation individuelles soumises avant le 7 mars 2023 seront évaluées par l'administrateur et les paiements admissibles seront traités. Les demandes soumises entre le 8 mars 2023 et le 7 mars 2024 seront évaluées, et les paiements admissibles seront traités après le 7 mars 2024. Toutes les demandes d'indemnisation pour préjudices déterminées seront traitées après le 7 mars 2024.
Le Règlement sur l'eau potable des Premières nations prévoit une indemnisation pour les Premières nations et les personnes admissibles qui ont été impactées par des avis à long terme sur l'eau potable qui ont duré de façon continue pendant au moins un an entre le 20 novembre 1995 et le 20 juin 2021.
Pour être admissible à une indemnisation, les particuliers doivent :
- ne pas être décédés avant le 20 novembre 2017 ;
- être membre d'une Première nation ; et
- avoir été impactées par un avis à long terme concernant l'eau potable (faire bouillir l'eau, ne pas consommer ou ne pas utiliser) qui a duré au moins un an entre le 20 novembre 1995 et le 20 juin 2021.
S'il/elle est né.e avant le 20 novembre 1995, le.la réclamant.e doit avoir résidé ou vécu habituellement dans une Première nation impactée par un avis concernant la qualité de l'eau potable qui a duré de façon continue pendant un an ou plus, entre le 20 novembre 2013 et le 20 juin 2021.
S'il/elle est né.e après le 20 novembre 1995, le.la réclamant.e doit avoir résidé ou vécu habituellement dans une Première nation impactée pendant la durée d'un avis concernant la qualité de l'eau potable, qui a duré de façon continue pendant un an ou plus, entre le 20 novembre 1995 et le 20 juin 2021.
Les particuliers peuvent également demander une indemnisation pour préjudices déterminées pour les préjudices qu'ils ont encourues en respectant les avis concernant l'eau potable.
Ressources et soutiens disponibles pour les membres du groupe
Le site Web de l'eau potable des Premières nations comprend une liste des Premières nations impactées ainsi que des guides interactifs qui fournissent des instructions étape par étape sur la façon de remplir et de soumettre un formulaire de réclamation et un outil d'évaluation des réclamations en ligne qui aide les personnes à comprendre si elles sont admissibles en répondant rapidement à quelques questions.
Pour toute question concernant la procédure de réclamation et pour obtenir de l'aide pour remplir le formulaire de réclamation, contactez l'administrateur au numéro sans frais 1-833-252-4220.
Pour toute question juridique relative au règlement ou pour obtenir de l'aide afin de présenter une demande d'indemnisation pour les préjudices déterminés, contactez sans frais les avocats du groupe : [email protected] et au numéro sans frais 1-833-265-7589.
Un soutien émotionnel est disponible auprès de Ligne d'écoute d'espoir pour le mieux-être au numéro sans frais 1-855-242-3310, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, ou par discussion en ligne à l'adresse www.hopeforwellness.ca.
SOURCE First Nations Drinking Water Settlement
Communiqué envoyé le et diffusé par :
