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Avis de grève des employés cols bleus de la Ville de Montréal - Le Conseil des services essentiels déclare que la grève annoncée n'est pas une grève au sens du Code du travail
MONTRÉAL, le 13 mars /CNW Telbec/ - Après avoir entendu les parties faire leurs observations lors de l'audience publique tenue le 12 mars, le Conseil des services essentiels déclare que la grève du Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal, section locale 301, n'en est pas une au sens du Code du travail. Cette grève illimitée, prévue à compter de 0 h 01 le 18 mars, aurait consisté au refus de la prestation de travail en heures supplémentaires ainsi qu'au rapatriement dans leurs fonctions de titularisation de toutes les personnes salariées occupant des fonctions à l'extérieur de l'unité de négociation.
Or, le Code du travail indique que pour qu'il y ait une grève, il est nécessaire que trois éléments soient réunis : la cessation du travail, la concertation et l'implication d'un groupe de salariés. L'absence d'un seul de ces éléments entraîne la disqualification de la grève au sens juridique du terme. Par les mots "cessation de travail", le Conseil comprend qu'il doit s'agir d'une réelle interruption de services de la part des salariés couverts par l'unité de négociation.
En appliquant le premier élément de la définition de grève à la situation du rapatriement de personnes salariées occupant des fonctions hors de l'unité, le Conseil ne peut en venir à la conclusion que ces personnes cesseront d'offrir une prestation de travail. En effet, ces dernières ne font pas partie de l'unité de négociation mais occupent majoritairement des fonctions de contremaître, tel que les parties l'ont admis en début d'audience.
Le Conseil constate qu'en ne répondant pas à ce premier élément de la définition de grève, le rapatriement de personnes occupant des fonctions hors de l'unité ne peut être considéré comme une grève.
La décision peut être consultée sur le site internet du Conseil au www.cses.gouv.qc.ca sous la rubrique Décisions récentes.
Sujet:
Travail / Personnel
Communiqué envoyé le 2010-03-13 14:47:00 et diffusé par:
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