Le ministre de la Justice présente le mandat du conseiller indépendant chargé d'examiner les renseignements touchant la sécurité nationale
OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 13 mars 2010) - L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a rendu public aujourd'hui le mandat qui accompagne la nomination de l'honorable Frank Iacobucci, c.r., LL.D., à titre de conseiller indépendant. M. Iacobucci procédera à un examen indépendant des documents relatifs aux transferts de détenus effectués par les Forces canadiennes en Afghanistan.
"Comme je l'ai dit à la Chambre des communes, le gouvernement reconnaît qu'il est approprié que les décisions concernant la divulgation de renseignements dans les circonstances que l'on sait soient revues de manière indépendante, a déclaré le ministre Nicholson. Cela permettra aux parlementaires d'avoir accès à l'information gouvernementale portant sur le transfert de détenus en Afghanistan, tout en veillant à ne pas nuire à la défense du Canada, aux relations internationales ni à la sécurité nationale."
Le 10 décembre 2009, la Chambre des communes a adopté une motion demandant l'accès à des documents contenant des renseignements susceptibles de nuire aux relations internationales, à la défense nationale ou à la sécurité nationale du Canada s'ils étaient rendus publics. M. Iacobucci examinera les renseignements protégés figurant dans ces documents, ainsi que tout autre document pertinent, y compris ceux datant de la période de 2001 à 2005, afin que les parlementaires aient une meilleure compréhension des ententes de transfert. M. Iacobucci formulera des recommandations au ministre de la Justice sur la question de savoir si ces renseignements nuiraient aux relations internationales, à la défense nationale ou à la sécurité nationale du Canada et s'ils devraient néanmoins être rendus publics au motif que l'intérêt public favorisant la divulgation l'emporte sur l'intérêt public favorisant la non-divulgation. M. Iacobucci préparera aussi un rapport présentant sa méthodologie et ses conclusions générales aux fins de communication publique.
"A titre de conseiller indépendant et impartial jouissant d'une expertise et d'une expérience approfondies dans ce domaine, M. Iacobucci donnera à notre gouvernement des conseils précieux pour l'exécution de nos responsabilités envers les parlementaires, les Canadiens et les Forces canadiennes en Afghanistan", a ajouté le ministre Nicholson.
Le mandat et les notes biographiques de M. Iacobucci sont joints au présent communiqué. M. Iacobucci ne fera aucune déclaration publique jusqu'à ce qu'il ait terminé son rapport.
(English version available)
Internet : www.canada.justice.gc.ca
FICHE D'INFORMATION : LE MANDAT
Attendu que la Chambre des communes a adopté, le 10 décembre 2009, une motion ordonnant la production de documents gouvernementaux à propos du transfert de détenus afghans par les Forces canadiennes aux autorités afghanes et que la divulgation de certains renseignements contenus dans ces documents porterait préjudice à la défense nationale, aux relations internationales ou à la sécurité nationale s'ils étaient rendus publics;
Attendu que l'implication du Canada en Afghanistan a commencé en 2001, il est donc important, afin de comprendre les arrangements de transfert après 2005, que le Parlement ait accès aux documents pertinents du Gouvernement portant sur le transfert de détenus afghans pour la période de 2001 à 2005;
Attendu que la sécurité nationale et la conduite des relations internationales constituent des responsabilités fondamentales du gouvernement du Canada et que les gouvernements doivent protéger la confidentialité de certaines questions dans l'intérêt supérieur du public, et ce, même dans les sociétés les plus libres et les plus ouvertes;
Attendu que le gouvernement reconnaît qu'il soit approprié que ses décisions sur la divulgation de renseignements dans ce cas fassent l'objet d'un examen indépendant pour veiller à ce que les parlementaires bénéficient d'un accès à l'information gouvernementale aussi large et aussi complet qu'il soit nécessaire pour pouvoir demander des comptes au gouvernement, dans la mesure où le préjudice causé à la défense nationale, aux relations internationales et à la sécurité nationale du Canada puisse être réduit au minimum,
A ces causes, sur recommandation du premier ministre et en vertu de l'alinéa 127.1(1)c) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
a) nomme, au poste de conseiller spécial auprès du ministre de la Justice et procureur général du Canada, l'honorable Frank Iacobucci de Toronto, Ontario, à titre de conseiller indépendant, à titre amovible, et celui-ci informera le ministre de la Justice et procureur général du Canada dans les plus brefs délais de la période de temps qui sera nécessaire pour compléter son examen, compte tenu du fait que les rapports décrits ci-après doivent être complétés de façon expéditive;
b) ordonne au conseiller indépendant de réaliser un examen indépendant et confidentiel des renseignements que contiennent les documents suivants sur le transfert de détenus afghans par les Forces canadiennes, et que le gouvernement propose de soustraire à la divulgation :
- tous les documents mentionnés dans la déclaration assermentée de Richard
Colvin du 5 octobre 2009;
- tous les documents rédigés au ministère des Affaires étrangères en
réponse aux documents mentionnés dans la déclaration assermentée de
Richard Colvin du 5 octobre 2009;
- toutes les notes d'information ou de décision envoyées au ministre des
Affaires étrangères au sujet des détenus depuis le 18 décembre 2005;
- tous les documents produits conformément aux ordonnances rendues par la
Cour fédérale dans l'affaire Amnistie internationale Canada et
l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique c. le Chef
d'état-major de la Défense des Forces canadiennes, le ministre de la
Défense nationale et le procureur général du Canada;
- tous les documents remis à la Commission d'examen des plaintes
concernant la police militaire lors de l'audience d'intérêt public sur
l'Afghanistan;
- tous les rapports du ministère des Affaires étrangères sur les droits de
la personne en Afghanistan;
- tous les documents cités par le Chef d'état-major de la Défense à sa
conférence de presse du 9 décembre 2009;
- tous les autres documents pertinents, incluant ceux pour la période de
2001 2005;
c) ordonne au conseiller indépendant de présenter un rapport au ministre de la Justice et procureur général du Canada dans lequel il :
(i) formulera des recommandations relativement à quels renseignements seraient préjudiciables aux intérêts du Canada sur le plan des relations internationales, de la défense nationale ou de la sécurité nationale (" renseignements préjudiciables ") si ceux-ci étaient divulgués;
(ii) formulera des recommandations pour déterminer si, pour des raisons d'intérêt public, la divulgation de renseignements préjudiciables, ou d'un résumé de ces renseignements, afin notamment de fournir aux parlementaires les renseignements gouvernementaux nécessaires pour pouvoir demander des comptes au gouvernement sur la question du transfert de prisonniers afghans, l'emporte sur l'intérêt public de ne pas divulguer, afin d'éviter de porter préjudice aux relations internationales du Canada, à la défense nationale ou à la sécurité nationale, après avoir examiné la forme et les conditions de divulgation les plus susceptibles de limiter tout préjudice à ceux-ci;
(iii) avisera si tout document ou renseignement est protégé par le secret professionnel de l'avocat ou s'il faudrait pour quelque autre raison de politique publique les soustraire à la divulgation;
d) ordonne au conseiller indépendant de présenter au ministre de la Justice et procureur général du Canada un rapport sommaire, dans les deux langues officielles, qui comprendra une description de sa méthodologie et de ses conclusions générales et qui sera rendu public par le ministre;
e) autorise le conseiller indépendant à adopter les procédures qui lui paraîtront indiquées pour la conduite en bonne et due forme de l'examen indépendant, y compris l'examen des dossiers et des documents pertinents et la tenue de consultations comme il convient;
f) fixe la rémunération du conseiller indépendant au taux horaire spécifié à l'annexe ci-jointe, lequel taux se situe dans l'échelle (500 $ - 650 $);
g) autorise que lui soit versé, conformément aux politiques du Conseil du Trésor, le remboursement des dépenses suivantes engagées lors de l'exercice de ses fonctions :
(i) ses frais de transport et de subsistance réels pour ses déplacements à l'intérieur du Canada à l'extérieur de son lieu de résidence habituel conformément à la Directive sur les voyages d'affaires et les Autorités spéciales de voyager du Conseil du Trésor,
(ii) la rémunération d'experts, selon les besoins,
(iii) toute autre dépense raisonnable nécessaire à la conduite de l'examen indépendant.
NOTES BIOGRAPHIQUES
L'honorable Frank Iacobucci
L'honorable Frank Iacobucci, c.r., LL.D., a mené une brillante carrière en pratique privée, dans le secteur public ainsi que dans les milieux de l'enseignement supérieur et de la justice. Il a commencé sa carrière en 1964 dans une grande firme new-yorkaise où il a pratiqué le droit des sociétés et des valeurs mobilières. En 1967, il est entré à la faculté de droit de l'Université de Toronto, où il a enseigné jusqu'en 1985. Il a aussi été vice-président des Affaires internes de l'Université de Toronto (1975-1979) et doyen de la faculté de droit (1979-1983). De 1983 à 1985, il a été vice-président et recteur de l'Université de Toronto. En 1985, M. Iacobucci a été nommé sous-ministre de la Justice et sous-procureur général du Canada; en 1988, il est devenu juge en chef de la Cour fédérale du Canada, et en 1991, juge à la Cour suprême du Canada.
Durant sa carrière, M. Iacobucci a aussi servi en qualité de commissaire de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (1982-1985) et d'avocat à la commission Estey (1974).
Il est entré comme avocat chez Torys LLP en septembre 2004, après avoir quitté ses fonctions à la Cour suprême du Canada. De septembre 2004 à juillet 2005, M. Iacobucci a été recteur par intérim de l'Université de Toronto. Il est actuellement conseiller principal à temps plein chez Torys où il est notamment appelé à guider et à soutenir les clients et les membres de la firme.
M. Iacobucci a récemment achevé une enquête interne relative aux mesures prises par les responsables canadiens à l'égard d'Abdullah Almalki, Ahmad Abou-Elmaati et Muayyed Nureddin.
M. Iacobucci est le lauréat de multiples prix, distinctions et reconnaissances au Canada, aux Etats-Unis, en Angleterre et en Italie.
Sujet:
Droit / Problèmes légaux
Communiqué envoyé le 2010-03-13 12:50:01 et diffusé par:
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