LA COMMISSION MUNICIPALE DU QUÉBEC NE PORTERA PAS EN APPEL LE JUGEMENT DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DOSSIER DE SUE MONTGOMERY, ANCIENNE MAIRESSE DE L'ARRONDISSEMENT CÔTE-DES-NEIGES-NOTRE-DAME-DE-GRÂCE
QUÉBEC, le 9 mars 2022 /CNW Telbec/ - Au terme de son analyse du jugement rendu par la Cour supérieure le 28 janvier dernier dans l'affaire opposant la Direction du contentieux et des enquêtes (DCE) à Madame Suzan Montgomery, ancienne mairesse d'arrondissement Côte-des-Neiges-Notre-Dame-de-Grâce, la Commission municipale du Québec a pris la décision de ne pas porter ce jugement en appel.
En effet, Madame Montgomery n'ayant pas été réélue le 7 novembre dernier, toute décision dans cette affaire est devenue théorique.
Par ailleurs, le problème énoncé dans le jugement de l'Honorable Alexander Pless, soit la « fragilité » alléguée découlant du fait que la loi était, à cette époque, silencieuse en ce qui concerne la relation entre les fonctions d'enquête et les fonctions juridictionnelles de Commission, a été corrigé par l'entrée en vigueur du projet de loi 49. En effet, la loi n'est plus muette sur cette question depuis la sanction, en novembre dernier, de ce projet de loi.
La Commission tient à souligner que la protection des divulgateurs et des collaborateurs à ses enquêtes, au coeur de cette affaire, demeurera sa priorité.
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SOURCE Commission municipale du Québec
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