Dossier pesticides - Le rapport doit répondre aux inquiétudes de la population

1.

Que le gouvernement du Québec réalise des études épidémiologiques afin d'évaluer les effets des pesticides sur la santé des Québécois et des Québécoises?;

2.

Que le gouvernement du Québec déploie les efforts nécessaires afin de documenter les risques à la santé reliés à l'usage professionnel des pesticides au Québec et finance la réalisation d'une étude afin d'évaluer les effets de l'exposition aux pesticides sur la santé des producteurs et travailleurs agricoles?;

3.

Que le MELCC se donne les moyens de dresser un portrait complet et précis de l'utilisation des pesticides, pour le milieu agricole, en remplaçant le système de catégories liées aux volumes de vente par les données réelles d'utilisation et en s'assurant que ces données incluent les pesticides utilisés pour l'enrobage des semences, qui sont aujourd'hui non comptabilisés dans le bilan des ventes?;

4.

Que le MELCC instaure un registre obligatoire et public dénominalisé des données d'utilisation des pesticides notamment par type de cultures et zones géographiques afin, entre autres, de favoriser de la recherche sur les effets des pesticides sur la santé?;

5.

Que le gouvernement du Québec s'assure de documenter «?l'effet cocktail?» des pesticides sur la santé publique et sur l'environnement?;

6.

Que le gouvernement du Québec revoie la liste des maladies professionnelles et que la maladie de Parkinson soit reconnue comme une maladie professionnelle pour les producteurs et travailleurs agricoles?;

7.

Que le gouvernement du Québec mette en place un fonds d'indemnisation pour les travailleurs agricoles atteints de la maladie de Parkinson?;

8.

Que le MAPAQ alloue des ressources financières pour informer et conseiller les producteurs et travailleurs agricoles sur la prévention des risques pour la santé liés à l'utilisation des pesticides, notamment sur l'importance de respecter les usages homologués et les normes d'application des pesticides et des biopesticides?;

9.

Que le MAPAQ alloue du financement pour l'achat d'équipement de protection individuelle?;

10.

Que le MELCC mette à jour la liste des pesticides restreints et évalue la nécessité de la bonifier?; que cette liste soit réévaluée de façon régulière?;

11.

Que le MELCC se dote d'un plan pour faire face à la substitution des ingrédients actifs ciblés par le Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l'utilisation des pesticides par d'autres ingrédients actifs?;

12.

Que le MELCC considère l'interdiction d'utilisation de l'atrazine?;

13.

Que le MELCC évalue la possibilité d'interdire l'application en prérécolte des pesticides notamment les herbicides à base de glyphosate?;

14.

Que le MAPAQ renforce le programme québécois de surveillance des résidus de pesticides dans les aliments en augmentant et en diversifiant l'échantillonnage, qu'il publie les résultats sur une base régulière et prévisible et qu'il identifie systématiquement la provenance des échantillons testés?;

15.

Que le MAPAQ travaille avec son vis-à-vis au fédéral afin de mettre en place des règles d'équivalence pour les pays étrangers, comme pour l'inspection des aliments, afin de convenir de la réciprocité des normes (CTAQ)?;

16.

Que le MAPAQ rappelle aux agriculteurs la nécessité de tenir compte de la direction du vent lorsqu'ils appliquent des pesticides et de respecter les dégagements minimaux requis près des résidences, des écoles et des garderies?;

17.

Que le gouvernement du Québec envisage l'adoption d'une stratégie de sensibilisation et de formation à l'intention des professionnels de la santé sur les effets des pesticides sur les foetus?;

18.

Que le gouvernement du Québec encadre la publicité sur les pesticides, de la même manière qu'il le fait pour l'industrie du tabac?;

19.

Que le gouvernement du Québec modifie le Règlement sur l'information concernant les produits contrôlés, afin que les pesticides fassent l'objet d'une fiche de données de sécurité normalisées comme c'est le cas pour tous les produits par le Système général harmonisé?; qu'il oblige les fournisseurs de pesticides à remettre ces fiches à l'acheteur, et ce, pour tous les pesticides vendus?;

20.

Que le gouvernement se dote d'une réglementation claire concernant la manutention, l'entreposage et l'élimination des semences traitées?;

21.

Que le MAPAQ s'assure que les agriculteurs québécois ont accès chaque année à des semences biologiques ou non traitées adaptées aux conditions locales?;

22.

Que le MELCC se donne les moyens d'améliorer ses connaissances sur le déclin des pollinisateurs au Québec et de lutter contre les causes de ce déclin?;

23.

Que le MELCC mette à jour les normes de pesticides dans l'eau potable afin que le règlement sur l'eau potable inclue tous les pesticides?;

24.

Que le MELCC poursuive de façon rigoureuse les suivis et la diffusion des résultats sur la présence de pesticides dans l'eau souterraine en milieu agricole et dans les rivières, et ce sur une base annuelle?;

25.

Que le gouvernement du Québec rappelle aux municipalités et MRC leur devoir de faire respecter l'application des bandes riveraines et intervienne activement dans le soutien de l'exécution de cette obligation afin de réduire la migration des pesticides dans les eaux?; que les municipalités et MRC fassent le bilan de la situation auprès du gouvernement du Québec sur une base quinquennale?;

26.

Que le MAPAQ effectue une mise à jour de SAGE pesticides en collaboration avec les producteurs agricoles, et ce, en y ajoutant l'ensemble de l'information liée à la prévention des risques des pesticides pour la santé, dont les fiches de données de sécurité?;

27.

Que le MAPAQ développe une stratégie de gestion et de perfectionnement des équipements d'arrosage de pesticides pour limiter les pertes dans l'environnement?; que le MAPAQ inclue les fabricants de ces équipements dans l'élaboration de cette stratégie?;

28.

Que le MAPAQ encourage la gestion intégrée des cultures, et l'utilisation des produits phytosanitaires en dernier recours. Lorsque l'utilisation de produits sanitaires s'avère nécessaire, que le MAPAQ encourage l'utilisation des produits phytosanitaires homologués qui possèdent les plus faibles indices de risque pour l'environnement et la santé?;

29.

Que lors de modifications réglementaires ou législatives, notamment dans le cas du règlement sur l'intégration d'un volume minimal, d'éthanol dans l'essence, l'impact sur l'utilisation des pesticides soit évalué et pris en considération?;

30.

Que le gouvernement du Québec fasse les représentations nécessaires afin d'inciter le gouvernement fédéral à réformer le processus d'homologation des pesticides de l'Agence réglementaire de lutte antiparasitaire (ARLA)?;

31.

Que le gouvernement du Québec s'assure de mettre à la disposition des producteurs agricoles toute l'information nécessaire à la prise d'une décision éclairée en matière de phytoprotection?;

32.

Que le MAPAQ bonifie les programmes de soutien à la transition afin de soutenir les producteurs dans l'adoption de méthodes agroenvironnementales, notamment de lutte intégrée?;

33.

Que le MAPAQ finance à 100 % un programme de services-conseils indépendants qui effectuera également de l'éducation sur les approches et les techniques de lutte intégrée et qui fera la promotion de diagnostics et de recommandations réalisés par un agronome?;

34.

Que le gouvernement du Québec continue de soutenir la recherche scientifique visant à développer des approches innovantes pour une agriculture durable au Québec?;

35.

Que le gouvernement du Québec bonifie les programmes en recherche publique dans le secteur maraicher?;

36.

Que le gouvernement du Québec continue de soutenir et promouvoir la production biologique et d'investir dans les centres de formation et de recherche en agriculture biologique?; que le MAPAQ rembourse intégralement la certification de la filière biologique?;

37.

Que le gouvernement du Québec s'assure de la cohérence des programmes gouvernementaux, tels que l'assurance récolte et la Financière agricole, avec les objectifs de réduction des pesticides et afin de favoriser les pratiques agroenvironnementales et régénératrices des sols?;

38.

Que le gouvernement du Québec appuie la mise en place d'un fonds d'indemnisation et d'une assurance-stabilisation pour les producteurs utilisant leurs propres semences non certifiées, les méthodes à moindre risque et les alternatives aux pesticides?;

39.

Que le MAPAQ mette en place un plan d'action afin de répondre à la problématique de l'appauvrissement des sols et soutienne les pratiques agricoles de conservation des sols?;

40.

Que le gouvernement du Québec rétribue en lien avec le Plan vert agricole 2019-2029 les biens et services environnementaux afin de reconnaître la contribution des agriculteurs et de soutenir financièrement leurs efforts, tout en faisant bénéficier l'ensemble de la société d'une contrepartie environnementale significative?;

41.

Que le MAPAQ instaure des mesures de transition vers le biologique et la diversification des fermes, et vise 15 % de production biologique d'ici 2025?;

42.

Que le gouvernement du Québec adopte une politique d'achat alimentaire local pour ses institutions publiques et parapubliques avec une cible de produits biologiques dans une certaine proportion?;

43.

Que le gouvernement du Québec s'assure que la recherche, financée par des fonds publics, respecte de hauts standards d'indépendance et de bonne gouvernance?;

44.

Que le gouvernement du Québec s'assure de la divulgation et de la diffusion publique de tous les résultats de recherches financées en tout ou en partie par des fonds publics?;

45.

Que le gouvernement du Québec s'assure que le concept d'indépendance soit revu dans le code de déontologie des agronomes de manière à mieux encadrer son application?;

46.

Que l'Ordre des agronomes s'assure du respect de son code de déontologie et interdise aux agronomes, à l'emploi des sociétés impliquées dans la vente de pesticides, peu importe la forme de leur rémunération, de produire des justifications et prescriptions agronomiques pour l'application de pesticides à haut risque ainsi que toute recommandation pour l'usage de pesticides?;

47.

Que l'Ordre des agronomes s'assure d'une formation continue et obligatoire sur l'utilisation des pesticides et la nouvelle réglementation pour tous ses membres?;

48.

Que le gouvernement du Québec déploie une campagne de sensibilisation sur les effets nocifs de l'utilisation des pesticides à usage domestique et fasse la promotion des alternatives biologiques disponibles?; qu'il évalue la possibilité d'interdire l'utilisation des pesticides à des fins esthétiques dans les espaces publics.

49.

Que la CAPERN se réunisse un an après le dépôt du rapport afin de faire le suivi des recommandations?;

50.

Que le MAPAQ et le MELCC fassent rapport à la CAPERN sur la mise en oeuvre de ces recommandations dans les 18 mois suivant leur dépôt.