Projet de loi no 37 - La FCCQ incite le gouvernement à faire des achats gouvernementaux un levier d'innovation et de développement économique

MONTRÉAL, le 29 oct. 2019 /CNW Telbec/ - En commission parlementaire sur le projet de loi n^o 37, Loi visant principalement à instituer la Centre d'acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec, la Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ) soulignera ce matin que les achats gouvernementaux devraient constituer autant d'occasions de favoriser l'innovation et de contribuer au développement économique.

« Il manque un élément important au projet de loi n^o 37, c'est-à-dire la révision des critères d'octroi des contrats du gouvernement du Québec », affirme Stéphane Forget, président-directeur général de la FCCQ. « De notre point de vue, ce projet de loi est une occasion manquée pour diminuer substantiellement l'importance accordée à la notion du plus bas soumissionnaire conforme. »

La FCCQ plaide pour que le choix des soumissionnaires soit axé largement sur la qualité, l'innovation, l'expertise et la durabilité des solutions proposées dans les contrats publics du gouvernement du Québec, comme cela se fait ailleurs. Le prix ne serait alors qu'un critère dans une approche axée sur la valeur globale.

La FCCQ reconnaît l'intérêt du gouvernement à l'égard des achats regroupés, car il y a vraisemblablement là un potentiel d'économie. La recherche d'économies à court terme ne doit toutefois pas être la seule motivation gouvernementale. « Il est tout à fait pertinent d'offrir aux petites organisations gouvernementales et paragouvernementales une assistance technique ou institutionnelle, afin de combler leur manque d'expertise en matière d'acquisition et de favoriser leur participation à d'éventuels achats regroupés », précise Stéphane Forget. Bien qu'elle reconnaisse les objectifs légitimes recherchés par le gouvernement, la FCCQ exprime certaines réserves et émet des mises en garde à l'égard de la création de ce nouvel organisme.

Un bénéfice réel aux achats groupés, mais un risque de perte d'expertise et d'exclusion des PME
Quant à la création même du Centre d'acquisitions gouvernementales, la FCCQ relève qu'une telle structure risque de diluer l'expertise, en particulier celles des secteurs de la santé et des services sociaux, de l'éducation ainsi que des technologies de l'information, en affectant en partie ces ressources spécialisées vers l'acquisition d'autres types de produits ou services. Il faut aussi éviter la tentation d'harmonisation réglementaire, mais plutôt tenir compte des spécificités des divers types d'achats. « On n'achète pas certains équipements médicaux de la même façon qu'un serveur informatique ou un camion de déneigement », souligne Stéphane Forget.

Par ailleurs, la centralisation du processus d'acquisition pourrait fragiliser les PME, en particulier celles des régions, qui n'auraient pas la capacité de répondre à des appels d'offres plus importants. « Personne n'a intérêt à voir émerger un monopole, un fournisseur unique qui approvisionnerait l'ensemble des ministères ou du système de santé avec une gamme précise de produits », insiste Stéphane Forget.

La FCCQ recommande aussi de rétablir des dialogues entre les acteurs privés et publics. Il est essentiel d'organiser, dans les divers secteurs des marchés publics, des échanges structurés, en toute transparence, qui permettent notamment de traiter de l'évolution des technologies et des marchés, ainsi que de l'évolution des mécanismes d'appels d'offres et d'octroi de contrats à la lumière des expériences vécues par les entreprises dans d'autres juridictions.

« Les achats doivent devenir un outil stratégique pour soutenir l'innovation et la croissance des entreprises de toutes les régions. Il faut aller au-delà d'une simple vision comptable et faire des approvisionnements publics un véritable outil de développement et de croissance durable », conclut Stéphane Forget.

Le mémoire de la FCCQ sur le projet de loi n°37, peut être consulté ici.

À propos de la FCCQ 
Grâce à son vaste réseau de plus de 130 chambres de commerce et 1 100 membres corporatifs, la Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ) représente plus de 50 000 entreprises exerçant leurs activités dans tous les secteurs de l'économie et sur l'ensemble du territoire québécois. Plus important réseau de gens d'affaires et d'entreprises du Québec, la FCCQ est à la fois une fédération de chambres de commerce et une chambre de commerce provinciale. Ses membres, qu'ils soient chambres ou entreprises, poursuivent tous le même but : favoriser un environnement d'affaires innovant et concurrentiel.

SOURCE Fédération des Chambres de commerce du Québec