Sujet : Droit / Problèmes légaux
Avis relatif à la mise en application - Décision - L'OCRCVM impose une amende à Edward Peter Bodnarchuk, ex-conseiller financier de Winnipeg
Des clients ont subi de lourdes pertes
WINNIPEG, le 16 oct. 2018 /CNW/ - À la suite d'une audience sur les sanctions tenue le 13 septembre 2018, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a imposé les sanctions suivantes à Edward Peter Bodnarchuk :
a) | une amende de 100 000 $; |
b) | une suspension de l'inscription à un titre quelconque auprès de l'OCRCVM d'une durée de 18 mois; |
c) | l'obligation de reprendre et de réussir l'examen du Cours relatif au Manuel sur les normes de conduite; |
d) | une période de surveillance stricte de 12 mois à compter de la réinscription. |
M. Bodnarchuk devra aussi payer une somme de 20 000 $ au titre des frais.
La décision sur les sanctions sera publiée à
http://www.ocrcvm.ca/Documents/2018/7eab12ea-c6b9-4fb7-aa47-dc15eb9a0d1d_fr.pdf.
Dans une décision antérieure datée du 22 juin 2018, la formation d'instruction avait jugé que M. Bodnarchuk avait manqué à son obligation de connaître deux clients, fait des recommandations ne convenant pas à ceux-ci, effectué des opérations discrétionnaires et fait défaut d'aviser son employeur d'un conflit d'intérêts réel ou potentiel, en contravention des alinéas 1(a) et (q) de la Règle 1300, de l'article 4 de la Règle 1300, et de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres de l'OCRCVM.
On peut consulter la décision de la formation d'instruction sur la responsabilité à : https://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=F6BAD8F0E86C45898FE5AE7B7838998B&Language=fr
L'OCRCVM a officiellement ouvert l'enquête sur la conduite de M. Bodnarchuk en octobre 2013. Les contraventions ont été commises pendant que M. Bodnarchuk était représentant inscrit à la succursale de Winnipeg de Financière Banque Nationale Ltée et à la succursale de Winnipeg de PI Financial Corp., deux sociétés réglementées par l'OCRCVM. M. Bodnarchuk n'est plus une personne inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.
Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.
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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés de titres de capitaux propres et les marchés de titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés canadiens des titres de capitaux propres et des titres de créance et en assure la mise en application.
L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.
Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.
SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général
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